Where the Appointing Authority is able to establish that the recipient deliberately misled the administration with a view to obtaining the sum concerned, the request for recovery shall not be invalidated even if this period has elapsed".
Ce délai n'est pas opposable à l'autorité investie de pouvoir de nomination lorsque celle-ci est en mesure d'établir que l'intéressé a délibérément induit l'administration en erreur en vue d'obtenir le versement de la somme considérée".
