Traduction de «have recognized same-sex » (Anglais → Français) :

Obviously, the Ontario legislation known as the Family Law Act, at section 29 if I remember correctly, did not recognize same sex partners, and so, despite having lived with a same sex partner for some years and having contributed to the wealth of the couple, the woman had no recourse.
Évidemment, la Loi ontarienne sur le droit de la famille, à son article 29 si mon souvenir est exact, ne reconnaissait pas les conjoints de même sexe, tant et si bien que notre concitoyenne, qui avait pourtant vécu plusieurs années avec un partenaire de même sexe et qui avait contribué au patrimoine, était privée d'un recours.

94. Calls on Member States which have adopted legislation on same-sex partnerships to recognise provisions with similar effects adopted by other Member States; recalls the Member States’ obligation to fully implement Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, including for same-sex couples and their children; welcomes the fact that more and more Member States have introduced and/or adapted their laws on cohabitation, civil partnership and marriage to overcome the discriminations based on sexual orientation lived by same-sex couples and their children and calls on other Member States to introduce similar laws;
94. invite les États membres s’étant dotés d’une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe à reconnaître les dispositions adoptées par d’autres États membres ayant des effets similaires; rappelle aux États membres qu’ils ont l’obligation de mettre en œuvre pleinement la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, y compris pour les couples de même sexe et leurs enfants; se félicite du fait que des États membres de plus en plus nombreux ont adopté ou adapté une législation relative à la cohabitation, au partenariat civil et au mariage afin d’éliminer les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, dont sont victimes les couples de même sexe et leurs enfants, et appelle les autres États membres à se doter de législations similaires;

90. Calls on Member States which have adopted legislation on same-sex partnerships to recognise provisions with similar effects adopted by other Member States; recalls the Member States’ obligation to fully implement Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, including for same-sex couples and their children; welcomes the fact that more and more Member States have introduced and/or adapted their laws on cohabitation, civil partnership and marriage to overcome the discriminations based on sexual orientation lived by same-sex couples and their children and calls on other Member States to introduce similar laws;
90. invite les États membres s’étant dotés d’une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe à reconnaître les dispositions adoptées par d’autres États membres ayant des effets similaires; rappelle aux États membres qu’ils ont l’obligation de mettre en œuvre pleinement la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, y compris pour les couples de même sexe et leurs enfants; se félicite du fait que des États membres de plus en plus nombreux ont adopté ou adapté une législation relative à la cohabitation, au partenariat civil et au mariage afin d’éliminer les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, dont sont victimes les couples de même sexe et leurs enfants, et appelle les autres États membres à se doter de législations similaires;

2. Calls on Member States to fully implement the rights granted under Article 2 and Article 3 of Directive 2004/38/EC not only to different sex spouses, but also to the registered partner, member of the household and the partner, including same-sex couples recognized by a Member State, irrespective of nationality and without prejudice to their non-recognition in civil law by another Member State, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity, and private and family life; calls on Member States to bear in mind that the Directive imposes an obligation to recognize freedom of movement to all Union citizens (including same-sex partners) without imposing the recognition of same-sex marriages; in this regard, calls on the Commission to issue strict guidelines, drawing on the analysis and conclusions contained in the Fundamental Rights Agency report and to monitor these issues;
2. engage les États membres à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d'un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et de non-discrimination, et dans le respect de la dignité et de la vie privée et familiale; engage les États membres à tenir compte du fait que la directive impose l'obligation de reconnaître la liberté de circulation à tous les citoyens de l'Union (y compris aux partenaires de même sexe) sans imposer la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe; à cet égard, invite la Commission à formuler des lignes directrices strictes, en mettant l'accent sur l'analyse et les conclusions du rapport de l'Agence des droits fondamentaux, et à suivre ces questions;

No country in this world recognizes same sex marriage as a human right, not even Belgium or the Netherlands, the only two other countries that have same sex legislation on marriage.
Aucun pays ne reconnaît le mariage homosexuel comme étant un droit humain, pas même la Belgique ou les Pays-Bas, les deux seuls pays ayant une loi sur le mariage homosexuel.

This motion is talking plainly and simply about asking this Parliament to legally recognize same sex unions as a marriage because there is no other way to legally recognize same sex spouses.
La motion demande simplement au Parlement de reconnaître légalement les unions homosexuelles comme étant des mariages parce qu'il n'y a pas d'autre moyen de reconnaître légalement les conjoints de même sexe.

We have not conducted a systematic survey of Naskapi opinion, but opinion seems to be mixed within the Naskapi community on recognizing same-sex couples, in particular on modifying the Northeastern Quebec Agreement and the Cree-Naskapi of Quebec Act to recognize treaty-related rights for same-sex couples in the same manner as recognized for different-sex unmarried couples living together in accordance with Naskapi custom.
Nous n'avons pas mené d'enquête systématique à ce sujet, mais il semble que les opinions sont partagées dans la collectivité naskapie relativement à la reconnaissance des conjoints de même sexe et, en particulier, à la modification de la CNEQ et de la LCNQ de façon à reconnaître que les conjoints de même sexe ont les mêmes droits issus de traités que les conjoints de fait de sexe opposé qui vivent ensemble conformément à la coutume naskapie.

But they have singled out in this motion the Rosenberg decision, which is specifically about applying the law in terms of same sex benefits and recognizing same sex couples.
Ils ont toutefois soulevé dans leur motion la décision Rosenberg qui traite précisément de l'application de la loi au chapitre des avantages sociaux consentis aux conjoints de même sexe et de la reconnaissance des couples homosexuels.