Vertaling van "legally recognize same " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legally recognized method
méthode juridiquement reconnue

legally recognized maritime boundary method
méthode de délimitation des frontières maritimes juridiquement reconnue

legally recognized professional status
statut professionnel reconnu par la loi

non-profit institutions(associations,foundations)recognized as independent legal entities
organismes(associations,fondations)sans but lucratif dotés de la personnalité juridique

capital grants to public enterprises recognized as independent legal entities
apports en capital fournis aux entreprises publiques ayant la personnalité juridique

no such occupation or acquisition will be recognized as legal
aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In some Member States, for a medical act to be legally recognized as such, the physical presence of the patient and the health professional in the same place, is required; this is a clear obstacle to the use of telemedicine.
Dans certains États membres, pour qu'un acte médical soit juridiquement reconnu comme tel, il faut que le patient et le professionnel de la santé soient tous deux physiquement présents au même endroit, or il est évident que cet impératif constitue un obstacle à l'utilisation de la télémédecine.

In 1995, I tabled a motion calling on the government to take the necessary measures to legally recognize same sex spouses.
En 1995, j'avais déposé une motion demandant au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de reconnaître légalement les conjoints de même sexe.

The Conservative position best accommodates that mutual respect by maintaining traditional marriage and by legally recognizing same sex partnerships.
La position conservatrice est celle qui satisfait le mieux cette exigence en préservant la définition traditionnelle du mariage et en accordant une reconnaissance légale aux unions homosexuelles.

This same data could then be made available to all recognized users including the defence community in accordance with the existing legal framework at EU level or though its modification as appropriate.
Ces données pourront ensuite être mises à la disposition de tous les utilisateurs reconnus par le système, y compris le secteur de la défense, suivant le cadre juridique établi au niveau communautaire ou ses éventuelles modifications.

Can Canada say that it should not legally recognize same-sex marriages because other jurisdictions would not recognize them?
Le Canada peut-il dire qu'il ne doit pas reconnaître légalement le mariage entre deux personnes de même sexe parce que d'autres juridictions ne reconnaîtront pas ce statut?

This motion is talking plainly and simply about asking this Parliament to legally recognize same sex unions as a marriage because there is no other way to legally recognize same sex spouses.
La motion demande simplement au Parlement de reconnaître légalement les unions homosexuelles comme étant des mariages parce qu'il n'y a pas d'autre moyen de reconnaître légalement les conjoints de même sexe.

Whereas adjustment of the potential and actual alcoholic strength of grape must and wines by the addition of sucrose of concentrated grape must or of rectified concentrated grape must is an oenological practice which is sometimes used fraudulently in that the approved limits are exceeded or the alcoholic strength of wine products which cannot legally by enriched is adjusted; whereas the analysis of wine or wine products by nuclear magnetic resonance of the deuterium in the ethyl alcohol contained in these products is a method of analysis recognized by Commission Regulation (EEC) No 2676/90 (4); whereas the application of this method of analysis can improve checks on the enrichment of wine products; whereas, in order to facilitate interpretation of the results obtained by this method of analysis and to make it more trustworthy, an analytical databank should be created to enable comparison of the results obtained by the above method of analysis and those obtained using the same method during previous analyses of products with similar physico-chemical characteristics as a result of their originating in the same or in a neighbouring area and of other conditions of production;
considérant que la correction des titres alcoométriques potentiels et acquis du moût de raisins ou des vins, par adjonction de saccharose, de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est une pratique oenologique parfois appliquée frauduleusement en dépassant les limites autorisées ou en corrigeant le titre alcoométrique des produits vinicoles ne pouvant pas légalement faire l'objet d'un tel enrichissement; que l'analyse des vins ou des produits dérivés du vin par résonance magnétique nucléaire du deutérium faisant partie de l'alcool éthylique contenu dans ces produits est une méthode d'analyse reconnue par le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission déterminant des méthodes d'analyse communautaire applicables dans le secteur du vin (4); que l'application de cette méthode d'analyse peut assurer un meilleur contrôle de l'enrichissement des produits vinicoles; que, dans le but de faciliter l'interprétation des résultats obtenus par cette méthode d'analyse et de la rendre plus crédible, il y a lieu de créer par l'établissement d'une banque de données analytiques la possibilité de comparer les résultats obtenus par la méthode d'analyse précitée et les résultats obtenus antérieurement par cette même méthode lors de l'analyse de produits dont les caractéristiques physico-chimiques, déterminées par la même origine ou une origine avoisinante et par d'autres conditions de production, sont similaires;

Moreover, the Conference, while recognizing that it must be for each Member State to determine how the provisions of Community law can best be enforced in the light of its own particular institutions, legal system and other circumstances, but in any event in compliance with Article 189 of the Treaty establishing the European Community, considers it essential for the proper functioning of the Community that the measures taken by the different Member States should result in Community law being applied with the same effectiveness and rigour as in the application of their national law.
De plus, la Conférence - tout en reconnaissant qu'il appartient à chaque État membre de déterminer la meilleure façon d'appliquer les dispositions du droit communautaire, eu égard aux institutions, au système juridique et aux autres conditions qui lui sont propres, mais, en tout état de cause, dans le respect des dispositions de l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne - estime qu'il est essentiel, pour le bon fonctionnement de la Communauté, que les mesures prises dans les différents États membres aboutissent à ce que le droit communautaire y soit appliqué avec une efficacité et une rigueur équivalentes à celles déployées dans l'application de leur droit national.