Traduction de «legislation on same-sex » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

homosexual partnership [ gay partnership | same-sex relationship | same-sex partnership | homosexual relationship | same-sex partner relationship | same-sex common-law relationship | gay relationship ]
relation homosexuelle [ concubinage homosexuel | partenariat homosexuel | union homosexuelle ]

single-sex classroom [ same-sex classroom | single-gender classroom | same-gender classroom | single-sex class | same-sex class | single-gender class | same-gender class ]
classe non mixte

same-sex de facto spouse | same-sex common law partner
conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe

Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]
Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]

homosexual union [ same-sex union | same-sex common-law union ]
concubinage homosexuel [ concubinage de même sexe | union homosexuelle ]

same-sex marriage
mariage homosexuel

same-sex adoption | gay adoption
adoption homoparentale

partnership agreement | same-sex partnership agreement
contrat de partenariat

bigamy | multiple same-sex partnerships | multiple civil partnerships
pluralité de partenariats enregistrés

gay family | same-sex family | homosexual family
famille homoparentale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The purpose of the bill before the House today is to ensure equal treatment in federal legislation for same sex and opposite sex common law couples, while preserving the clear legal distinction between unmarried couples and married persons.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui vise à assurer un traitement égal dans la législation fédérale aux couples homosexuels et hétérosexuels en union de fait, tout en préservant la distinction juridique très claire qui existe entre les couples non mariés et les couples mariés.

As a result of the case with respect to striking down the family law act, we understand that the provinces of Ontario and Alberta will have to redo their legislation to make sure that their family law legislation embraces same sex couples.
Par suite de cette cause qui vise à renverser la Loi sur le droit de la famille, il semble que les provinces de l'Ontario et de l'Alberta devront revoir leurs lois pour s'assurer qu'elles tiennent compte des couples homosexuels.

94. Calls on Member States which have adopted legislation on same-sex partnerships to recognise provisions with similar effects adopted by other Member States; recalls the Member States’ obligation to fully implement Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, including for same-sex couples and their children; welcomes the fact that more and more Member States have introduced and/or adapted their laws on cohabitation, civil partnership and marriage to overcome the discriminations based on sexual orientation lived by same-sex couples and their children and calls on other Member States to introduce similar laws;
94. invite les États membres s’étant dotés d’une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe à reconnaître les dispositions adoptées par d’autres États membres ayant des effets similaires; rappelle aux États membres qu’ils ont l’obligation de mettre en œuvre pleinement la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, y compris pour les couples de même sexe et leurs enfants; se félicite du fait que des États membres de plus en plus nombreux ont adopté ou adapté une législation relative à la cohabitation, au partenariat civil et au mariage afin d’éliminer les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, dont sont victimes les couples de même sexe et leurs enfants, et appelle les autres États membres à se doter de législations similaires;

90. Calls on Member States which have adopted legislation on same-sex partnerships to recognise provisions with similar effects adopted by other Member States; recalls the Member States’ obligation to fully implement Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, including for same-sex couples and their children; welcomes the fact that more and more Member States have introduced and/or adapted their laws on cohabitation, civil partnership and marriage to overcome the discriminations based on sexual orientation lived by same-sex couples and their children and calls on other Member States to introduce similar laws;
90. invite les États membres s’étant dotés d’une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe à reconnaître les dispositions adoptées par d’autres États membres ayant des effets similaires; rappelle aux États membres qu’ils ont l’obligation de mettre en œuvre pleinement la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, y compris pour les couples de même sexe et leurs enfants; se félicite du fait que des États membres de plus en plus nombreux ont adopté ou adapté une législation relative à la cohabitation, au partenariat civil et au mariage afin d’éliminer les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, dont sont victimes les couples de même sexe et leurs enfants, et appelle les autres États membres à se doter de législations similaires;

75. Calls on those Member States who have adopted legislation on same-sex partnerships to recognise provisions with similar effects adopted by other Member States; calls on those Member States to propose guidelines for mutual recognition of existing legislation between Member States in order to guarantee that the right of free movement within the European Union for same-sex couples applies under conditions equal to those applicable to heterosexual couples;
75. invite les États membres s'étant dotés d'une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe à reconnaître les dispositions adoptées par d'autres États membres ayant des effets similaires; invite les États membres à proposer des lignes directrices pour la reconnaissance mutuelle entre les États membres de la législation en vigueur afin de garantir que le droit à la libre circulation dans l'Union européenne des couples de même sexe s'applique dans des conditions égales à celles appliquées aux couples hétérosexuels;

The current legislation enables same sex couples to benefit from the same right.
La loi actuelle permet aux couples de même sexe de bénéficier de ce même droit.

This is entirely consistent with that position, whether it was on human rights legislation in 1996, hate crimes legislation, legislation recognizing same sex benefits or, as we know, tomorrow voting against legislation that would include sexual orientation in hate propaganda laws in Canada.
Cela est tout à fait conforme à leur position, qu'il s'agisse de la loi concernant les droits de la personne en 1996, de la loi sur les crimes motivés par la haine, de la loi reconnaissant les mêmes avantages aux partenaires de même sexe; et, comme nous le savons, demain, ils voteront contre la loi qui inclurait l'orientation sexuelle dans la loi régissant la propagande haineuse au Canada.

When you're considering same-sex marriages, it is important to recognize what will happen if you don't legislate in favour of same-sex marriage and also what legislation against same-sex marriage has allowed to happen over time.
Quand vous réfléchissez à l'opportunité du mariage entre personnes du même sexe, il est important de reconnaître ce qui va se passer si vous ne légiférez pas en faveur du mariage entre personnes de même sexe et aussi de considérer ce que la loi interdisant le mariage entre personnes du même sexe a créé comme situation au fil des années.