Vertaling van "have received congratulations from messrs " (Engels → Frans) :

– It is not possible to calculate States’ “success rates” from the number of proposals received, selected and funded since a proposal selected in year n might have been received in year n-1 or might not receive funding until year n+1.
– Les données relatives aux nombres de propositions reçues, sélectionnées et financées ne permettent pas d’établir de ratios mesurant le «taux de succès» des États. En effet, une proposition sélectionnée à l’année (n) peut avoir été reçue à l’année (n-1) ou peut donner lieu à financement à l’année (n+1).

they have been granted a payment in the reference period referred to in Article 38 under at least one of the support schemes referred to in Annex VI or, in the case of olive oil, in the marketing years referred to in the second subparagraph of Article 37(1) or, in the case of sugar beet, cane and chicory, if they have benefited from market support in the representative period referred to in point K of Annex VII or, in the case of bananas, if they have benefited from compensation for loss of income in the representative period referred to in point L of Annex VII or, in the case of fruit and vegetables, if they were producers of fruit and vegetable products, ware potatoes and nurseries in the representative period applied by Member States for those products pursuant to point M of Annex VII or, in the case of wine, if they have received a payment entitlement as referred to in points N and O of Annex VII,’.
s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI, ou, dans le cas de l'huile d'olive, au cours des campagnes de commercialisation visées à l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, s'ils ont bénéficié de mesures de soutien du marché au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point K, ou, dans le cas des bananes, s'ils ont reçu une compensation de la perte de revenu au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point L, ou, dans le cas des fruits et légumes, pommes de terre de conservation et pépinières, s'ils étaient producteurs de fruits et légumes, pommes de terre de conservation et pépinières au cours de la période représentative appliquée par les États membres pour ces produits conformément à l'annexe VII, point M, ou, dans le cas du vin, s'ils ont reçu un droit au paiement visé aux points N et O de l'annexe VII».

For purposes of determining the treatment that shareholders and creditors would have received had the entity been put under normal insolvency proceedings, the valuer should determine the expected timing and amount of net cash flows that each shareholder and creditor would have received from the insolvency proceedings without assuming any State aid, discounted at the relevant discount rate or rates.
Pour déterminer le traitement dont les actionnaires et créanciers auraient bénéficié si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité, l'évaluateur devrait déterminer le calendrier et le montant des flux de trésorerie nets que chaque actionnaire ou créancier aurait reçus dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, sans supposer aucune aide d'État et en actualisant ce montant au moyen des taux d'actualisation pertinents.

It does not happen often on this side of the House that the Bloc would receive congratulations from the official opposition.
Ce n'est pas souvent que le Bloc québécois a droit aux compliments de l'opposition officielle.

Some 2 million people have gained access to safe water, sanitation and hygiene items, more than 4 million people received health assistance, 850 000 people have received food, 1 million people have received essential items and shelter, 350 000 children have been covered by child protection programmes, more than 2 million children under five received polio vaccines, and more than 500,000 children under one got routine immunization programme, thousands of out of school children have been benefiting from education in emergency programmes.
quelque 2 millions de personnes ont obtenu l'accès à l'eau potable, à des équipements d'assainissement et à des articles d'hygiène; plus de 4 millions de personnes ont bénéficié d'une aide sanitaire; 850 000 personnes ont reçu à manger; 1 million de personnes ont obtenu l'accès à des biens de première nécessité et à un toit; 350 000 enfants sont couverts par des programmes de protection de l'enfance; plus de 2 millions d'enfants de moins de cinq ans ont été vaccinés contre la polio, et plus de 500 000 enfants de moins d'un an ont bénéficié d'un programme de vaccination systématique; des milliers d'enfants déscolarisés ont bénéficié de programmes d'éducation dans les situations d'urgence.

It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making the immunity recipient the preferential target of litigation.
Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire d'une immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui fait potentiellement du bénéficiaire d'une immunité la cible privilégiée du litige.

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

By decisions of 25 April 2012, 20 June 2012 and 20 September 2012, the representatives of the Governments of the Member States have renewed, for the period from 7 October 2012 to 6 October 2018, the mandates as Judges at the Court of Justice of Messrs Alexander Arabadjiev and George Arestis, Ms Maria Berger, Messrs Jean-Claude Bonichot, Anthony Borg Barthet, Carl Gustav Fernlund, Egidijus Jarašiūnas, Egils Levits and Jiří Malenovský, Ms Alexandra Prechal, Messrs Antonio Tizzano and Thomas von Danwitz.
Par décisions du 25 avril 2012, du 20 juin 2012 et du 20 septembre 2012, les représentants des gouvernements des États membres ont renouvelé, pour la période allant du 7 octobre 2012 au 6 octobre 2018, les mandats de juges à la Cour de justice de MM. Alexander Arabadjiev, George Arestis, de Mme Maria Berger, de MM. Jean-Claude Bonichot, Anthony Borg Barthet, Carl Gustav Fernlund, Egidijus Jarašiūnas, Egils Levits, Jiří Malenovský, de Mme Alexandra Prechal, de MM. Antonio Tizzano et Thomas von Danwitz.

The fact is a government rarely receives congratulations from the Canadian Taxpayers Federation.
D'ailleurs, il est très rare qu'un gouvernement reçoive des félicitations de la part de la Canadian Taxpayers Federation.

Mr. Liddar was appointed, received congratulations from the Chief Clerk to Her Majesty, the Queen of Canada.
M. Liddar a été nommé et a reçu les félicitations de la greffière en chef de Sa Majesté la reine du Canada.