Traduction de «have noted bill c-377 would require » (Anglais → Français) :

As many have noted, Bill C-377 would require detailed disclosure of substantial financial and operating information from all labour organizations in Canada, including a listing of all suppliers and recipients who have received $5,000 or more, along with a description of the union's political donations and implications.
Comme de nombreux sénateurs l'ont mentionné, le projet de loi C-377 prévoit que toutes les organisations ouvrières du Canada devront communiquer des renseignements détaillés sur leurs finances et sur leurs activités, y compris une liste de tous les fournisseurs et bénéficiaires qui ont reçu des sommes de plus de 5 000 $, de même qu'une description de leurs dons et activités politiques.

Bill C-377 would require public disclosure of the finances of labour organizations, including unions, as they would be required to file standard financial information, which would then be publicly posted on the Canada Revenue Agency website.
Le projet de loi C-377 exigerait que les organisations ouvrières, y compris les syndicats, produisent des renseignements financiers normalisés, qui seraient ensuite divulgués publiquement sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

[Bill C-377] would require unions to file all their income and expenses, with the Canada Revenue Agency posting the results online just as they do for charities.
[Les dispositions du projet de loi C-377] obligeraient les syndicats à déclarer toutes leurs recettes et dépenses. Ensuite, l'Agence du revenu du Canada publierait les données en ligne, à l'instar des données des organismes de bienfaisance.

The question before us is whether the implementation of Bill C-377 would constitute a new appropriation requiring a royal recommendation, or whether the costs would be administrative in nature and would fall under the ongoing mandate of the Canada Revenue Agency.
La question qui nous occupe consiste à savoir si la mise en œuvre du projet de loi C- 377 constituerait une nouvelle affectation, auquel cas une recommandation royale serait nécessaire, ou si les coûts sont de nature administrative et relèvent du mandat permanent de l’Agence du revenu du Canada.

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

117. Supports the objective of increasing the number of researchers in the EU by one million by 2020, and observes that such an enormous investment would have significant multiplier effects on employment, but at the same time maintains that this is a very ambitious goal which would require objectives to be set for each individual country and purposeful efforts to be made; notes that the public sector does not necessarily have sufficient funds to do this, so that although there is a strong need to increase the number of posts for researchers at higher education establishments and public research institutes, most of the new researchers will be employed in the private sector; points out that attention should be focused less on the number of researchers than their innovativeness, the quality of their education, the European division of labour in the field of research, resources for research and the quality of research;
117. soutient l'objectif consistant à accroître d'un million l'effectif des chercheurs sur le territoire de l'Union d'ici à 2020; constate qu'un effort d'une telle ampleur aurait d'importants effets cumulatifs sur l'emploi mais observe, en même temps, qu'il s'agit d'un défi considérable, qui exigerait de se fixer des objectifs par pays et d'y œuvrer de manière déterminée; craint, de toute façon, que le secteur public ne dispose pas des ressources budgétaires suffisantes, même si les grandes écoles et les établissements de recherche publique ont un grand besoin d'augmenter leur effectif de chercheurs, si bien que la plupart des nouveaux chercheurs devront trouver leur place dans le secteur privé; est par ailleurs d'avis qu'il faut prêter attention, plutôt qu'au nombre absolu de chercheurs, à leur capacité d'innovation, à la qualité de leur formation, au partage du travail dans la recherche européenne, aux ressources et à la qualité de la recherche;

N. whereas Israeli non-governmental human rights organisations are facing a campaign of defamation, which is aimed at discrediting those speaking out against Israeli policies in the Palestinian Occupied Territories; noting that the attacks increased immediately after the publication of the Goldstone report; whereas, at the same time, the Knesset's Constitutional Committee is due to adopt a severely restrictive government-backed bill on 17 March, which would require NGOs to register as political organisations and revoke their charity status, thus restricting their ability to receive funding from foreign political entities and increasing state monitoring of the activities of NGOs;
N. considérant que les organisations non gouvernementales israéliennes de défense des droits de l'homme sont actuellement la cible d'une campagne de diffamation, visant à jeter le discrédit sur les personnes s'élevant contre la politique menée par Israël dans les territoires palestiniens occupés; qu'une intensification des attaques a été observée immédiatement après la publication du rapport Goldstone; considérant que, par ailleurs, la commission des affaires constitutionnelles de la Knesset doit se pencher le 17 mars sur l'adoption d'une loi très restrictive proposée par le gouvernement, loi qui imposerait aux ONG de se déclarer comme organisations politiques et de renoncer à leur statut d'associations caritatives, ce qui limiterait leur faculté de bénéficier d'un soutien financier de la part d'organisations politiques étrangères et renforcerait la surveillance de l'État sur les activités des ONG,

In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.
Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.

Even after amendments, Bill C-377 would require the disclosure of information that could be unfair to unions and their suppliers at best and unconstitutional at worst.
Même s'il est modifié, le projet de loi C-377 exigera la divulgation d'informations, ce qui pourrait être, au mieux, injuste envers les syndicats et leurs fournisseurs, et, au pire, inconstitutionnel.