Vertaling van "after amendments bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

amending bill [ bill to amend ]
projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]

The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]
Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]

bill amending [ bill to amend ]
projet de loi modificatrice [ projet de loi modifiant ]

after sight bill
effet à un certain délai de date | traite à un certain délai de vue

Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968
Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968

amend a bill
amender un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I seek unanimous consent for the motion, which reads as follows: That notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-32, an act to amend the Civil Marriage Act, be disposed of at all stages as follows: not more than one sitting day shall be allotted for the consideration at second reading; if the bill is not reported back on the fifth sitting day after the bill is disposed of at second reading, during routine proceedings, it shall be deemed to have been reported from the committee without amendment; upon being reported from the committee, the bill shall be deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.
Je demande donc le consentement unanime pour la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil, soit étudié à toutes les étapes comme suit: au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture; si le comité ne fait pas rapport du projet de loi le cinquième jour de séance suivant le moment où le projet de loi a été mis aux voix à l'étape de la deuxième lecture, pendant les affaires courantes, qu'il soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport du comité sans proposition d'amendement; après que le comité en aura fait rapport, le projet de loi sera réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud) be deemed read a 3rd time and passed; Bill S-5, An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and the Canadian Environmental Protection Act, 1999, be deemed concurred in at report stage without amendment; a Member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes on the third reading motion of S-5, that following each speech, there be a period of 5 minutes for questions and comments, after which Bill S-5 shall be deemed read a third time and passed; at the conclusion of Question Period on Thursday, December 16, 2010, if not already disposed of, Bill S-5 shall be deemed read a third time and passed; and the House shall stand adjourned until Monday, January 31, 2011, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Friday December 17, 2010.
Que, nonobstant le Règlement et les usages de la Chambre, le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport sans amendement; qu’un député de chaque parti reconnu soit autorisé à intervenir pendant au plus dix minutes suivies d'une période de questions et d'observations de cinq minutes sur la motion portant troisième lecture du projet de loi S-5, après quoi le projet de loi S-5 sera réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; qu’à la fin de la période prévue pour les questions orales, le jeudi 16 décembre 2010, le projet de loi S-5, s’il n’en a pas encore été disposé, soit réputé avoir été lu une troisième fois et adopté; et que la Chambre ajourne ses travaux jusqu’au lundi 31 janvier 2011, à condition qu’aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 17 décembre 2010.

By renumbering Standing Order 76 as Standing Order 76.1 and by amending the said Standing Order: (a) in section (1) thereof, by inserting immediately after the word “committee”, the words “after the bill has been read a second time”; (b) in section (2) thereof, by inserting immediately after the word “stage”, the words “of a bill that has been read a second time” and by adding, at the end, the words, “When the same amendment is put on notice by more than one Member, that notice shall be printed once, under the name of each Member who has submitted it” (c) in section (3) thereof, by inserting immediately after the word “bill”, the words “that has been read a second time”; (d) in section (5) thereof, by adding, immediately after the words “upon it”, the words, “If an amendment has been selected that has been submitted by more than one Member, the Speaker, after consultation, shall designate which Member shall propose it” (e) in section (6) thereof, by deleting the words “section (2) of”; (f) by deleting section (8) thereof and by substituting the following therefor:
Par la substitution, au numéro d’article 76, du numéro d’article 76.1 et par la modification de cet article de la manière suivante : a) par insertion, au paragraphe (1), immédiatement après les mots « fait rapport », de l’expression « , après que le projet de loi a été lu une deuxième fois, »; b) par insertion, au paragraphe (2), immédiatement après le mot « rapport », de l’expression « d’un projet de loi qui a été lu une deuxième fois », et ajout, à la fin, de la phrase suivante : « S’il est donné avis d’une même modification par plus d’un député, cet avis doit être imprimé une seule fois, portant les noms de chaque député qui l’a donné». c) par insertion, au paragraphe (3), immédiatement après le mot « loi », de l’expression « qui a été lu une deuxième fois »; d) par ajout, au paragraphe (5), immédiatement après les mots « de la modification », de la phrase suivante : « Si une modification choisie a été présentée par plus d’un député, l’Orateur désigne, après consultation, quel député la proposera». e) par suppression, au paragraphe (6), des mots « paragraphe (2) du »; f) par substitution de ce qui suit au paragraphe (8) :

2. By renumbering Standing Order 76 as Standing Order 76.1 and by amending the said Standing Order: (a) in section (1) thereof, by inserting immediately after the word ``committee'', the words ``after the bill has been read a second time''; (b) in section (2) thereof, by inserting immediately after the word ``stage'', the words ``of a bill that has been read a second time'' and by adding, at the end, the words, ``When the same amendment is put on notice by more than one Member, that notice shall be printed once, under the name of each Member who has submitted it'. '; (c) in section (3) thereof, by inserting immediately after the word ``bill'', the words ``that has been read a second time''; (d) in section (5) thereof, by adding, immediately after the words ``upon it'', the words, ``If an amendment has been selected that has been submitted by more than one Member, the Speaker, after consultation, shall designate which Member shall propose it'.
2. Par la substitution, au numéro d'article 76, du numéro d'article 76.1 et par la modification de cet article de la manière suivante: a) par insertion, au paragraphe (1), immédiatement après les mots «fait rapport», de l'expression «, après que le projet de loi a été lu une deuxième fois,»; b) par insertion, au paragraphe (2), immédiatement après le mot «rapport», de l'expression «d'un projet de loi qui a été lu une deuxième fois», et ajout, à la fin, de la phrase suivante: «S'il est donné avis d'une même modification par plus d'un député, cet avis doit être imprimé une seule fois, portant les noms de chaque député qui l'a donné». c) par insertion, au paragraphe (3), immédiatement après le mot «loi», de l'expression «qui a été lu une deuxième fois»; d) par ajout, au paragraphe (5), immédiatement après les mots «de la modification», de la phrase suivante: «Si une modification choisie a été présentée par plus d'un député, l'Orateur désigne, après consultation, quel député la proposera». e) par suppression, au paragraphe (6), des mots «paragraphe (2) du»; f) par substitution de ce qui suit au paragraphe (8): «(8) Lorsqu'on a demandé un vote par appel nominal sur une modification proposée pendant l'étape du rapport d'un projet de loi, l'Orateur peut attendre, avant de convoquer les députés pour faire enregistrer les votes positifs et négatifs, qu'on ait étudié d'autres modifications subséquentes ou l'ensemble de celles-ci.

Even after amendments, Bill C-377 would require the disclosure of information that could be unfair to unions and their suppliers at best and unconstitutional at worst.
Même s'il est modifié, le projet de loi C-377 exigera la divulgation d'informations, ce qui pourrait être, au mieux, injuste envers les syndicats et leurs fournisseurs, et, au pire, inconstitutionnel.