Traduction de «c-377 would require » (Anglais → Français) :

The Commission is sceptic that self-regulation would be the appropriate way forward in order to harmonise information requirements in the Internal Market, as this would require the commitment from all players - numerous banks and non-banks - providing payment services.
La Commission doute que l'autorégulation soit un bon moyen d'harmoniser les exigences d'information dans le marché intérieur, dès lors qu'elle suppose un engagement de tous les fournisseurs de services de paiement - à savoir, de nombreux établissements bancaires et non bancaires.

Bill C-377 would require public disclosure of the finances of labour organizations, including unions, as they would be required to file standard financial information, which would then be publicly posted on the Canada Revenue Agency website.
Le projet de loi C-377 exigerait que les organisations ouvrières, y compris les syndicats, produisent des renseignements financiers normalisés, qui seraient ensuite divulgués publiquement sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

As many have noted, Bill C-377 would require detailed disclosure of substantial financial and operating information from all labour organizations in Canada, including a listing of all suppliers and recipients who have received $5,000 or more, along with a description of the union's political donations and implications.
Comme de nombreux sénateurs l'ont mentionné, le projet de loi C-377 prévoit que toutes les organisations ouvrières du Canada devront communiquer des renseignements détaillés sur leurs finances et sur leurs activités, y compris une liste de tous les fournisseurs et bénéficiaires qui ont reçu des sommes de plus de 5 000 $, de même qu'une description de leurs dons et activités politiques.

[Bill C-377] would require unions to file all their income and expenses, with the Canada Revenue Agency posting the results online just as they do for charities.
[Les dispositions du projet de loi C-377] obligeraient les syndicats à déclarer toutes leurs recettes et dépenses. Ensuite, l'Agence du revenu du Canada publierait les données en ligne, à l'instar des données des organismes de bienfaisance.

The question before us is whether the implementation of Bill C-377 would constitute a new appropriation requiring a royal recommendation, or whether the costs would be administrative in nature and would fall under the ongoing mandate of the Canada Revenue Agency.
La question qui nous occupe consiste à savoir si la mise en œuvre du projet de loi C- 377 constituerait une nouvelle affectation, auquel cas une recommandation royale serait nécessaire, ou si les coûts sont de nature administrative et relèvent du mandat permanent de l’Agence du revenu du Canada.

Compared to a non-binding measure with a tangible yet limited effect, a substantial increase of the impact in terms of the policy objectives would require an instrument with binding force, which would prescribe minimum requirements for the composition of boards.
En comparaison d’une mesure non contraignante produisant un effet tangible mais limité, une augmentation sensible de l’impact recherché sous l’angle des objectifs fixés nécessiterait l’adoption d’un instrument ayant force obligatoire, qui imposerait des conditions minimales pour la composition des conseils des entreprises.

(b) We cannot be precise about the time and costs involved but as a guideline we have assumed that amending the Ecodesign Directive would require six full time equivalent work from Commission officials and equivalent amounts of time from officials in at least 10 Member States (it is unlikely that all Member States would be involved in the detailed discussions).
b) Il n’est pas possible de fournir des indications précises quant au temps de travail et au coût que les nouvelles mesures vont entraîner, mais nous nous sommes basés sur l’hypothèse générale que la directive sur l’écoconception ainsi modifiée représenterait un volume de travail de six équivalents temps plein pour les fonctionnaires de la Commission, ainsi que des volumes de travail équivalents pour des fonctionnaires d’au moins dix États membres (il est en effet peu probable que tous les États membres participeront aux discussions détaillées).

(19) The application of certain requirements relating to presentation and restriction of calling and connected line identification and to automatic call forwarding to subscriber lines connected to analogue exchanges should not be made mandatory in specific cases where such application would prove to be technically impossible or would require a disproportionate economic effort.
(19) L'application de certaines exigences relatives à la présentation et à la restriction de l'identification des lignes appelante et connectée et au renvoi d'appel automatique vers des lignes d'abonné connectées à des centraux analogiques ne devrait pas être rendue obligatoire dans les cas spécifiques où une telle application s'avérerait techniquement impossible ou exigerait un effort économique disproportionné.

The application of certain requirements relating to presentation and restriction of calling and connected line identification and to automatic call forwarding to subscriber lines connected to analogue exchanges should not be made mandatory in specific cases where such application would prove to be technically impossible or would require a disproportionate economic effort.
L'application de certaines exigences relatives à la présentation et à la restriction de l'identification des lignes appelante et connectée et au renvoi d'appel automatique vers des lignes d'abonné connectées à des centraux analogiques ne devrait pas être rendue obligatoire dans les cas spécifiques où une telle application s'avérerait techniquement impossible ou exigerait un effort économique disproportionné.

Even after amendments, Bill C-377 would require the disclosure of information that could be unfair to unions and their suppliers at best and unconstitutional at worst.
Même s'il est modifié, le projet de loi C-377 exigera la divulgation d'informations, ce qui pourrait être, au mieux, injuste envers les syndicats et leurs fournisseurs, et, au pire, inconstitutionnel.