Traduction de «have not pursued nor investigated instances » (Anglais → Français) :

To encourage a positive response, the Commission intends to highlight instances of excessive charging, and to pursue its investigation into possible anti competitive practices
À titre incitatif, la Commission entend mettre en exergue les cas de facturation abusive et poursuivre son enquête sur d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles.

We have not pursued nor investigated instances where, for example, a printer in Canada prints material for an American customer, transports the product across the US-Canada border, pays US taxes and duties, and deposits the items in the USPS mail stream.
Nous n'avons pas intenté de poursuites ni mené d'enquêtes dans les cas où, par exemple, un imprimeur du Canada imprime des documents pour un client américain, transporte les documents au-delà de la frontière, acquitte les droits et taxes américains et dépose les articles dans les réceptacles postaux de USPS.

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

The Parliament cannot therefore be criticised, having regard to the circumstances of the present case and to France’s application, for having lifted the immunity of Mr. Gollnisch so as to allow the French authorities to pursue their investigation on the basis of the Protocol.
Il ne saurait donc être reproché au Parlement d’avoir, eu égard aux circonstances de l’espèce et à la demande de la France, décidé de lever l’immunité de M. Gollnisch afin de permettre la poursuite de l’instruction menée par les autorités françaises sur le fondement du protocole.

1. The Member States shall in the first instance be responsible for investigating irregularities and for making the financial corrections required and pursuing recoveries.
1. Il incombe en premier lieu aux États membres de rechercher les irrégularités, de procéder aux corrections financières nécessaires et d'entamer des procédures de recouvrement.

As the Romanian authorities have, in the meantime, informed that the guarantee had not been granted, the Commission cannot pursue the investigation.
Les autorités roumaines ayant, dans l'intervalle, annoncé que la garantie n'avait pas été accordée, la Commission ne saurait poursuivre son enquête.

It will have the authority under regulation to pursue and investigate consultants who are not following the rules.
En vertu des règlements qui le régiront, il aura l'autorité d'intenter des poursuites contre les consultants qui ne respectent pas les règles et de mener des enquêtes.

It is not unusual for any of our given offices across the country to have someone in a foreign country for the purposes of pursuing an investigation related to a case here in Canada.
Il n'est pas rare que l'un ou l'autre de nos bureaux du Canada ait quelqu'un dans un pays étranger pour poursuivre une enquête reliée à un cas basé au Canada.