Traduction de «commission cannot pursue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alongside the accession negotiations, the Commission intends to enhance its cooperation with Turkey, in support of the country's efforts to pursue reforms and align with the acquis, including on chapters where accession negotiations cannot be opened for the time being.
Parallèlement aux négociations d'adhésion, la Commission entend renforcer sa coopération avec la Turquie pour soutenir les efforts déployés par le pays afin de mener les réformes nécessaires et de s'aligner sur l'acquis, notamment dans les chapitres pour lesquels les négociations d'adhésion ne peuvent être ouvertes pour l'heure.

As the Romanian authorities have, in the meantime, informed that the guarantee had not been granted, the Commission cannot pursue the investigation.
Les autorités roumaines ayant, dans l'intervalle, annoncé que la garantie n'avait pas été accordée, la Commission ne saurait poursuivre son enquête.

48. Believes that control systems cannot aim at zero risk in all spending areas, not only because it would be extremely expensive, but also because it is unlikely that zero risk in all spending areas will ever be achieved; accepts that a certain risk of error will always exist when implementing any spending programmes; emphasises that tolerating risk is not the same as tolerating error and reaffirms that the Commission must pursue a zero-tolerance approach to all cases of mismanagement and fraud;
48. estime que les systèmes de contrôle ne peuvent pas viser le risque zéro dans tous les secteurs de dépenses, non seulement parce que ce serait extrêmement coûteux, mais aussi parce qu'il est peu probable que le risque zéro puisse jamais être atteint dans tous les secteurs de dépenses; accepte qu'un certain risque d'erreur soit toujours présent dans la mise en œuvre d'un programme de dépenses; souligne qu'il existe une différence entre tolérer le risque et tolérer l'erreur et réaffirme que la Commission doit suivre une approche de tolérance zéro vis-à-vis de tous les cas de mauvaise gestion et de fraude;

47. Believes that control systems cannot aim at zero risk in all spending areas, not only because it would be extremely expensive, but also because it is unlikely that zero risk in all spending areas will ever be achieved; accepts that a certain risk of error will always exist when implementing any spending programmes; emphasises that tolerating risk is not the same as tolerating error and reaffirms that the Commission must pursue a zero-tolerance approach to all cases of mismanagement and fraud;
47. estime que les systèmes de contrôle ne peuvent pas viser le risque zéro dans tous les secteurs de dépenses, non seulement parce que ce serait extrêmement coûteux, mais aussi parce qu'il est peu probable que le risque zéro puisse jamais être atteint dans tous les secteurs de dépenses; accepte qu'un certain risque d'erreur soit toujours présent dans la mise en œuvre d'un programme de dépenses; souligne qu'il existe une différence entre tolérer le risque et tolérer l'erreur et réaffirme que la Commission doit suivre une approche de tolérance zéro vis-à-vis de tous les cas de mauvaise gestion et de fraude;

On the environment, the Commission cannot refuse to approve aid just because the objective pursued is not environmental.
Dans le domaine de l’environnement, la Commission ne peut pas refuser d’approuver l’aide uniquement parce que l’objectif poursuivi n’est pas d’ordre environnemental.

6. Considers that the Community should support and strengthen the ICAO process of revising noise stringency levels in order to meet as far as possible the particular needs of the densely populated, industrialised EU and to take account of the particular needs of third country airlines from the developing world who operate into the EU; this could include a global system of airport classification agreed under ICAO auspices and therefore calls on the Commission to pursue complementary measures to be implemented if ICAO cannot reach appropriate agreement;
6. estime que la Communauté devrait soutenir et promouvoir le processus de révision du niveau de bruit engagé par l'OACI afin de répondre dans toute la mesure possible aux besoins spécifiques liés à la densité de population et au niveau d'industrialisation de l'Union européenne, et de tenir compte des besoins particuliers des compagnies aériennes des pays tiers en développement assurant des liaisons avec l'Union européenne, ce qui pourrait impliquer l'adoption, sous les auspices de l'OACI, d'un système universel de classement des aéroports; engage dès lors la Commission à chercher à mettre en œuvre des mesures complémentaires si l'OACI n'aboutit pas à un accord satisfaisant;

As the Court of First Instance (CFI) again held in its recent Gestevisión Telecinco judgement, the Commission cannot elude the assessment of individual complaints and must therefore in any event pursue its pending cases further.
Comme le Tribunal de Première Instance (TPI) l'a réaffirmé dans son récent arrêt Gestevisión Telecinco, la Commission ne peut pas se soustraire à l'examen des plaintes individuelles et sera donc en tout état de cause amenée à poursuivre son examen des affaires en cours.

Mr. MacKay: Regarding the castaways, it is hard to argue that the poor would not be in that category, but I would define that broadly in terms of people who cannot afford to pursue Charter cases or do not have the knowledge or resources to pursue human rights commissions.
M. MacKay: Concernant les groupes qui ne sont pas visés par la Constitution, il serait difficile de ne pas nommer les démunis. Mais, globalement, je dirais que ce sont les gens qui n'ont pas les moyens de financer des causes fondées sur la Charte ou qui n'ont pas les connaissances ou les ressources voulues pour s'adresser aux commissions des droits de la personne.

I know that the federal government cannot require mutual fund companies to do that, but we will also be pursuing this with the Ontario Securities Commission.
Je sais que le gouvernement fédéral ne peut exiger des sociétés de fonds communs de placement qu'elles fassent cela, mais nous avons aussi amorcé des démarches auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.

3. Developing and consolidating the legislative base : The White Paper does not propose a lengthy new legislative agenda. However, it focuses on two main themes : (i) completing the existing legislative programme Progress made over the last eighteen months with adoption of the Directives on Working Time and Young People and the adoption of a Common position on the Directive on Information and Consultation, means that the existing legislative corpus covers the main preoccupations addressed in the previous action programme.The White Paper stresses the Commission's determination to see progress made between now and the end of the year on the pending Directives concerning : - the posting of workers - non standard work If progress cannot be made, the Commission will reopen discussions with the Social Partners on the issues addressed in these proposals (ii) application of European law The White Paper stresses the Commission's determination to pursue vigorously the implementation of existing legislation.
3. Développement et consolidation des fondements législatifs: le Livre blanc ne propose pas un nouveau programme législatif de longue haleine, mais il se concentre sur deux thèmes principaux: (i) l'achèvement du programme législatif en cours Les progrès réalisés au cours des derniers dix-huit mois avec l'adoption des directives sur l'aménagement du temps de travail et la protection des jeunes au travail, ainsi que l'adoption d'une position commune sur la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, montrent que le corpus législatif existant couvre les principales préoccupations traitées dans le programme d'action précédent. Le Livre blanc souligne la détermination de la Commission à voir des progrès réalisés d'ici à la fin de l'année sur les directives en suspens concernant: - le détachement de travailleurs, - le travail atypique. Si des progrès ne peuvent pas être réalisés, la Commission réouvrira le débat avec les partenaires sociaux sur les questions traitées dans ces propositions (ii) l'application du droit européen Le Livre blanc souligne que la Commission est déterminée à poursuivre fermement la mise en oeuvre de la législation existante.