Traduction de «have not paid them while » (Anglais → Français) :

(b) pursuant to subsection 23(2.1)Footnote of the Financial Administration Act, if a service is not rendered to the proponent and the charges have already been paid in whole or in part, considering that it is in the public interest to remit the charges, hereby grants remission of the charges paid so that the Agency reimburses the charges to the person who paid them.
b) en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans les cas où un service n’est pas fourni au promoteur et que le prix en a déjà été payé en totalité ou en partie, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise du montant payé, auquel cas l’Agence canadienne d’évaluation environnementale le rembourse à la personne qui l’a acquitté.

Is this not the case here, since Bill C-31 explicitly seeks to implement two treaties, namely the Refugee Convention and its optional protocol, and the Convention Against Torture, two conventions that have already been signed and ratified by Canada without a true parliamentary debate on them, while a third convention which is not mentioned in the bill, the Convention on the Rights of the Child, should also have a real and significant impact on the legislation before us?
D'ailleurs, ne s'agit-il pas du cas qui nous occupe, puisque le projet de loi C-31, de façon à tout le moins explicite, vise à mettre en oeuvre deux traités, la Convention sur les réfugiés et son protocole facultatif, ainsi que la Convention contre la torture, deux conventions qui ont déjà été signées et ratifiées par le Canada sans véritable débat parlementaire à leur sujet, alors qu'une troisième convention, qui n'est pas mentionnée dans ce projet de loi, la Convention sur les droits de l'enfant, devrait aussi avoir un impact réel et significatif sur la législation qui nous occupe.

In this case, the EU country of the parent company or of the permanent establishment shall refrain from taxing these profits or shall tax them while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary.
Dans ce cas, le pays de l'UE de la société mère ou de l’établissement stable doit s’abstenir d’imposer ces bénéfices ou bien les impose, tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale.

provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them.
des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles les fonds versés par le client à l’intermédiaire sont considérés comme versés à l’entreprise, alors que les fonds versés par l’entreprise à l’intermédiaire ne sont considérés comme versés au client que lorsque celui-ci les a effectivement reçus.

If they were entitled to employment insurance benefits to help them get back on their feet, to help them find work, to be meaningful members of our society, we will kick them while they are down and say that they will not get employment insurance even if they or their employers have paid into it.
Nous allons nous en prendre à elles alors qu'elles sont sans ressources et les priver des prestations d'assurance-emploi auxquelles elles ont droit et qui les aideraient à se remettre sur pied, à trouver du travail et à devenir des membres productifs de la société. Elles ne seront pas admissibles à ces prestations, même si leurs employeurs ou elles ont cotisé à l'assurance-emploi.

At a bare minimum, will the government tell Canada's future doctors that their student loans do not have to be paid back while they are still learning and training as residents?
Le gouvernement va-t-il au moins dire à nos futurs médecins qu'ils ne sont pas tenus de rembourser leurs prêts d'études pendant qu'ils sont encore en train de recevoir un apprentissage et une formation à titre de résidents?

1. Distillers or, in the case referred to in Article 65(3) of this Regulation, producers, may request that an amount equal to the aid fixed for the distillation operation concerned be paid them in advance, provided that they have lodged a security in favour of the intervention agency.
1. Le distillateur ou, dans le cas visé à l'article 65, paragraphe 3, du présent règlement, le producteur, peut demander qu'un montant égal à l'aide fixée pour la distillation en question lui soit avancé, à condition qu'il ait constitué une garantie en faveur de l'organisme d'intervention.

(a) provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them.
a) des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles l'argent versé par le client à l'intermédiaire est considéré comme versé à l'entreprise et l'argent versé par l'entreprise à l'intermédiaire n'est considéré comme versé au client que lorsque celui-ci l'a effectivement reçu.

We want to ensure that the money they paid in while working gets back to them and not to others.
On veut s'assurer que l'argent qu'ils ont payé alors qu'ils travaillaient leur soit retourné à eux et et non pas à d'autres.