Traduction de «shall tax them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

by their fruit ye shall know them
à la laine on connaît la brebis

by their fruits you shall know them
on juge un arbre à ses fruits

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

...the right to the Community design shall belong to them jointly.
...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.

The Commission shall be notified of them (=such measures)
[Ces mesures] sont notifiées à la Commission

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this case, the EU country of the parent company or of the permanent establishment shall refrain from taxing these profits or shall tax them while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to those profits and paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary.
Dans ce cas, le pays de l'UE de la société mère ou de l’établissement stable doit s’abstenir d’imposer ces bénéfices ou bien les impose, tout en autorisant la société mère et l’établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces bénéfices et acquittée par la filiale et toute sous-filiale.

In order to adapt Member States' tax administrations to the provisions of this Directive and, in particular, in relation to administrative cooperation referred to in paragraph 3, Member States shall provide them with necessary and adequate human resources and technical equipment.
Il convient de doter les administrations fiscales des États membres des ressources humaines et des équipements techniques tant nécessaires qu'adéquats pour leur permettre de s'adapter aux dispositions de la présente directive et notamment d'engager la coopération administrative visée au paragraphe 3.

In order to adapt Member States' tax administrations to the provisions of this Directive and, in particular, in relation to administrative cooperation referred to in paragraph 3, Member States shall provide them with necessary and adequate human resources and technical equipment.
Afin d'adapter les administrations fiscales des États membres aux dispositions de la présente directive et notamment d'engager la coopération administrative visée au paragraphe 3, les États membres leur fournissent les ressources humaines et les équipements techniques nécessaires et adéquats.

Officials and other servants of the Union shall be liable to a tax for the benefit of the Union on salaries, wages and emoluments paid to them by the Union, in accordance with the conditions and procedure laid down by the European Parliament and the Council, acting by means of regulations in accordance with the ordinary legislative procedure and after consultation of the institutions concerned.
Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Parlement européen et le Conseil statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, les fonctionnaires et autres agents de l'Union sont soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elle.

10. Exposures to churches and religious communities constituted in the form of a legal person under public law shall, in so far as they raise taxes in accordance with legislation conferring on them the right to do so, be treated as exposures to regional governments and local authorities, except that point 9 shall not apply.
10. Les expositions sur les églises et les communautés religieuses qui sont constituées sous la forme de personnes morales de droit public, dans la mesure où elles lèvent des impôts conformément à la législation leur conférant ce droit, sont traitées comme des expositions sur des autorités régionales et locales, sauf que le point 9 ne s'applique pas.

I shall briefly detail them: withholding of tax at source shared with the State of residence, voluntary disclosure of information at the initiative of the income recipient, a review clause and progress on exchanges of information in cases of tax fraud.
Je les rappelle brièvement: retenue à la source partagée avec l’État de résidence, transmission volontaire d’informations à l’initiative du bénéficiaire de revenus, clause de réexamen, engagement d’accomplissement de progrès en matière d’échange de renseignements en cas de fraude fiscale.

2. Permanent ACP staff members not referred to in paragraph 1 shall be exempted by their host country from any taxes on salaries, emoluments or allowances paid to them by the ACP States from the day on which such income becomes subject to tax levied for the benefit of the ACP States.
2. Les membres statutaires du personnel ACP non cités au paragraphe 1 bénéficient, de la part du pays hôte, de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par les États ACP et ce, à partir du jour où ces revenus sont soumis à un impôt au profit des États ACP.

1. The ACP States shall apply to contracts financed by the Community tax and customs arrangements no less favourable than those applied by them to the most favoured States or international development organisations with which they have relations.
1. Les États ACP appliquent aux marchés financés par la Communauté un régime fiscal et douanier qui n'est pas moins favorable que celui appliqué à l'État le plus favorisé ou aux organisations internationales en matière de développement avec lesquelles ils ont des relations.

It also provides that all the benefits paid to them 'shall be subject only to the tax payable to the European Communities' and not to national tax.
Il prévoit également que toutes les prestations qui leur seront versées " ne seront soumises qu"à l"impôt au profit des Communautés européennes ”, et non pas aux impositions nationales.