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Action for money paid
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations
Money in court
Money paid into court
Moneys Paid Into Court Regulation

Traduction de «money they paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the amounts of the fees and the ways in which they are to be paid

le montant des taxes et leur mode de perception


Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]


money paid into court [ money in court ]

argent consigné à la cour [ somme consignée à la cour ]


increase in liabilities relating to the money paid to the drawing unit

accroissement des engagements portant sur la monnaie cédée au tireur


rights for the refunding of fees or sums of money paid in excess

droits en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu




Moneys Paid Into Court Regulation

Règlement sur les sommes consignées en justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For years people were led to believe that all the money they paid in premiums was going into an account and it was building up for their retirement, only to find out that it was being lent to the provinces at below market rates of interest and there really was not any money. We see it happening with the federal superannuation pension fund.

Pendant des années, les gens ont été amenés à croire que tout l'argent payé en cotisations était versé dans un compte où il s'accumulait pour payer les pensions de retraite, mais ils ont finalement découvert que cet argent était prêté aux provinces à un taux inférieur au taux du marché.


Does anyone think they have the right to own the money they paid into their own government pension fund?

Pensez-vous qu'ils ont le droit de posséder l'argent qu'ils cotisent au régime de retraite d'État?


Mr. Georgetti: As I understand it, regarding the money that will be paid under this act, the government would stand in line and attempt to recover some of the money they paid out in advance.

M. Georgetti : Si je ne m'abuse, les sommes qui seront versées en vertu des dispositions de cette loi seront compensées car le gouvernement sera vigilant pour tenter de recouvrer certaines des sommes qu'il avait versées d'avance.


In that way, if there were another recession or downturn in the future, which we know will occur, workers would be protected, as they should have been protected in the first place, with the very money they paid into that system and which belongs to them but was squandered by the previous Liberal government and now by the Conservative government.

De cette façon, à l'avenir, lorsqu'il y aura une récession ou un ralentissement économique, ce qui se produira certainement, les travailleurs seront protégés, comme ils auraient toujours dû l'être, grâce à leurs contributions au régime. Cet argent leur appartient, mais il a été dilapidé par le précédent gouvernement libéral et par l'actuel gouvernement conservateur.


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This Directive should not apply to monetary value stored on specific pre-paid instruments, designed to address precise needs that can be used only in a limited way, because they allow the electronic money holder to purchase goods or services only in the premises of the electronic money issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer, or because they can be used only to acquire a limit ...[+++]

La présente directive ne devrait pas s’appliquer à la valeur monétaire stockée sur des instruments prépayés spécifiques, conçus pour satisfaire des besoins précis et dont l’utilisation est restreinte, soit parce que le détenteur de monnaie électronique ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l’émetteur de monnaie électronique ou à l’intérieur d’un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel, soit parce que ces instruments ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.


7. It is appropriate to limit the application of this Directive to payment service providers that issue electronic money. It should not apply to pre-paid instruments that can only be used in a limited way, either because they allow the holder to purchase goods or services only in the premises of the issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer, or because they can only be used to a ...[+++]

7. Il convient de limiter l'application de la présente directive aux prestataires de services de paiement qui émettent de la monnaie électronique, à l'exclusion des instruments prépayés dont l'utilisation est restreinte, soit parce que leur titulaire ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l'émetteur ou à l'intérieur d'un réseau de prestataires de services directement liés par contrat à un émetteur professionnel, soit parce qu'ils ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.


This Directive should not apply to monetary value stored on specific pre-paid instruments, designed to address precise needs that can be used only in a limited way, because they allow the electronic money holder to purchase goods or services only in the premises of the electronic money issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer, or because they can be used only to acquire a limit ...[+++]

La présente directive ne devrait pas s’appliquer à la valeur monétaire stockée sur des instruments prépayés spécifiques, conçus pour satisfaire des besoins précis et dont l’utilisation est restreinte, soit parce que le détenteur de monnaie électronique ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l’émetteur de monnaie électronique ou à l’intérieur d’un réseau limité de prestataires de services directement liés par un contrat commercial à un émetteur professionnel, soit parce que ces instruments ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.


Some non-EU countries (the USA and Canada) have established a compulsory register of lobbyists, i.e. they impose an obligation on public relations firms and lobby groups to list their clients, the issues they deal with and the money they are paid by each client to perform their tasks.

Certains pays non membres de l’Union européenne (États-Unis et Canada) ont instauré un registre obligatoire des lobbyistes: ils imposent aux entreprises de relations publiques et aux groupes de pression de tenir des listes de leurs clients, d’indiquer les questions qu’ils traitent et la rémunération qu’ils perçoivent de la part de chaque client pour l’exécution de leurs tâches.


7. It is appropriate to limit the application of this Directive to payment service providers that issue electronic money. It should not apply to pre-paid instruments that can only be used in a limited way, either because they allow the holder to purchase goods or services only in the premises of the issuer or within a limited network of service providers under direct commercial agreement with a professional issuer, or because they can only be used to a ...[+++]

7. Il convient de limiter l'application de la présente directive aux prestataires de services de paiement qui émettent de la monnaie électronique, à l'exclusion des instruments prépayés dont l'utilisation est restreinte, soit parce que leur titulaire ne peut acheter des biens ou des services que dans les locaux de l'émetteur ou à l'intérieur d'un réseau de prestataires de services directement liés par contrat à un émetteur professionnel, soit parce qu'ils ne peuvent être utilisés que pour acquérir un éventail limité de biens ou de services.


We want to ensure that the money they paid in while working gets back to them and not to others.

On veut s'assurer que l'argent qu'ils ont payé alors qu'ils travaillaient leur soit retourné à eux et et non pas à d'autres.




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'money they paid' ->

Date index: 2021-09-01
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