Traduction de «have a chance to debate and examine them properly » (Anglais → Français) :

If we are passing terrorist laws and, at the same time, fulfilling other objectives, we should then at least have a chance to debate and examine them properly and have the right to proper procedures.
Si nous adoptons des lois antiterroristes tout en réalisant d’autres objectifs, nous devrions alors au moins avoir la possibilité d’en débattre et de les examiner correctement, de même qu’avoir droit à des procédures adéquates.

They haven't had a chance to have their counsel beside them cross-examine their accusers and cross-examine them.
Ils n'ont pas pu avoir leur avocat à leurs côtés pour contre-interroger leurs accusateurs et les contre- interroger eux-mêmes.

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

The amendments put forward by the NDP member, and he has worked very hard on this file, should have been done earlier on so we could have debated them properly at committee and that was not done.
Les amendements proposés par le député néo-démocrate qui, soit dit en passant, a travaillé très dur sur ce dossier, auraient dû être élaborés beaucoup plus tôt afin que nous puissions en débattre comme il faut en comité, ce qui n'a pas été le cas.

I refer, in particular, to Mr Galeote Quecedo’s report, which examines two proposals made by the Kingdom of Spain. We are going to vote on this report tomorrow without even having the chance to debate it.
Je pense en particulier au rapport de M. Galeote Quecedo, qui examine deux propositions du Royaume d'Espagne, rapport que nous voterons demain sans que ce Parlement ait pu au moins en discuter.

– (PT) Mr President, ladies and gentlemen, this debate has been extraordinarily useful for the presidency, and we will bring together all the suggestions and comments that have been made here and examine them very carefully.
- (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, ce débat a été d'une très grande utilité pour la présidence et nous allons recueillir et examiner attentivement les suggestions et les observations qui ont été faites.

For those who do not understand what I am talking about, I am referring to the timing of their submissions for both the supplementary and amending budgets, which meant that we would not have the chance to debate them in full.
Pour ceux qui ne comprendraient pas ce dont je parle, je fais référence au délai de soumission des budgets supplémentaires et rectificatifs, ce qui signifie que nous n'aurons pas l'occasion d’en débattre à fond.

That did not give us a chance to examine them so we could prepare questions for the justice minister (1125 ) When I did have a chance to examine the documents they did not show evidence of consultation at all.
Lorsque le ministre de la Justice s'est présenté devant le comité, il a déposé un tas de documents épais d'un demi-pouce que nous n'avons pas eu l'occasion d'examiner pour préparer nos questions (1125) Lorsque j'ai pu examiner les documents par la suite, je me suis rendu compte que rien n'indiquait que des consultations avaient eu lieu.

I did not have the chance to examine the budgets, and one should never ask questions without examining them in depth.
Je n'ai pas eu la chance d'examiner les budgets, et on ne devrait jamais poser de questions sans les examiner en profondeur.