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Vertaling van "has decided to attack judges because " (Engels → Frans) :

What happens right now is that there are many cases that are decided by citizenship judges, because right now you can choose between a written test, which is, I believe, multiple-choice questions and whatever, or you go before a citizenship judge.

À l'heure actuelle, de nombreux cas sont décidés par les juges de la citoyenneté car on peut choisir soit une épreuve écrite qui consiste, je crois, en des questions à choix multiples, soit passer devant un juge de la citoyenneté.


Ruling in accordance with an opinion of the Equal Treatment Commission, [22] the judge decided that the woman had been barred from obtaining a diploma because she was a woman.

Statuant conformément à un avis de la Commission pour l'égalité de traitement [22], le juge a décidé que cette femme n'avait pas pu obtenir un diplôme parce que c'était une femme.


For instance, someone is arrested for terrorism and the judge suspects that he is planning an attack with other people. The judge can decide to issue a freezing order to freeze his bank account.

Par exemple, lorsqu'une personne est arrêtée pour terrorisme et que le juge la suspecte de planifier un attentat avec d'autres personnes, le juge peut décider de prononcer une décision visant à geler son compte bancaire.


Will the Prime Minister admit that he has decided to attack judges because of his inability to get his right-wing legislative agenda adopted in full?

Le premier ministre admettra-t-il que c'est parce qu'il est incapable de passer intégralement son agenda législatif de droite qu'il a décidé de s'attaquer aux juges?


E. whereas judicial institutions and judges continue to face pressure, attacks, intimidation and interference from various political actors and forces in Egypt; whereas in November 2012 the Constitutional Court suspended its work because of the siege laid to its premises by supporters of the President and their allies; whereas the sacking of the general prosecutor in October 2012 and the appointment of his successor ...[+++]

E. considérant que les institutions judiciaires et les juges font toujours l'objet de pressions, d'attaques, d'intimidations et d'ingérences de la part de divers acteurs et de diverses forces politiques en Egypte; considérant qu'en novembre 2012, la Cour constitutionnelle a suspendu ses travaux, son siège étant encerclé par des partisans du Président et de ses alliés; considérant que le limogeage du procureur général en octobre 2012 et la nomination de son successeur ont fait l'objet de sérieuses critiques et protestations de la part de juges, de fonctionnaires de la justi ...[+++]


E. whereas judicial institutions and judges continue to face pressure, attacks, intimidation and interference from various political actors and forces in Egypt; whereas in November 2012 the Constitutional Court suspended its work because of the siege laid to its premises by supporters of the President and their allies; whereas the sacking of the general prosecutor in October 2012 and the appointment of his successor ...[+++]

E. considérant que les institutions judiciaires et les juges font toujours l'objet de pressions, d'attaques, d'intimidations et d'ingérences de la part de divers acteurs et de diverses forces politiques en Egypte; considérant qu'en novembre 2012, la Cour constitutionnelle a suspendu ses travaux, son siège étant encerclé par des partisans du Président et de ses alliés; considérant que le limogeage du procureur général en octobre 2012 et la nomination de son successeur ont fait l'objet de sérieuses critiques et protestations de la part de juges, de fonctionnaires de la justic ...[+++]


The Bloc has now decided to go on a campaign of attacking judges and procedures before the courts of this country.

Il a maintenant décidé de mener une campagne visant à attaquer les juges et les procédures devant les tribunaux de ce pays.


They are concerned because if the government decides to attack the Canadian Wheat Board—which is working extremely well, has been working well for 70 years, is respected internationally and brings in hundreds of millions of dollars more for farmers—what is to stop it from attacking the entire supply management system next?

Ils s'inquiètent, car si on est prêt à attaquer la Commission canadienne du blé — qui fonctionne extrêmement bien, qui a bien fonctionné pendant 70 ans, qui est respectée sur le plan international et qui apporte des centaines de millions de dollars additionnels aux fermiers —, pourquoi ne s'attaquerait-on pas prochainement à tout le système de la gestion de l'offre?


V. There have been several attempts to call the Charter in aid of litigation in the European Courts. Advocates-General are making an increased number of references to the Charter in their Opinions, and it has become an important source of guidance for the judges . In one case the Court of First Instance has decided that the Charter confirms a right to judicial review as a general principle of Community law. In another case, the same Court, citing the ...[+++]

V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'inspiration pour les juges ; le Tribunal de première instance a décidé que la Charte confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire ; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à u ...[+++]


According to the Minister of Foreign Affairs, who has taken to echoing the Americans, the United States may attack Iraq because Baghdad has not complied with the Resolution 687 conditions for a ceasefire.

Selon le ministre des Affaires étrangères, qui a maintenant pris l'habitude de dire la même chose que les Américains, les États-Unis peuvent attaquer l'Iraq parce que Bagdad n'a pas respecté les conditions de la résolution 687 de cessez-le-feu.




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Date index: 2022-03-24
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