Vertaling van "convention that has come into force through the three-quarters rule because " (Engels → Frans) :

In theory, the Canadian government could decide to wait for a long time before doing anything and then find itself facing a ratified new NAFO convention that has come into force through the three-quarters rule because Canada has done nothing to stop it.
En théorie, le gouvernement canadien pourrait décider de temporiser pendant longtemps, sans rien faire, et se retrouver tout d'un coup avec une nouvelle convention OPANO en vigueur parce que les trois quarts des membres l'auront ratifiée sans que le Canada ait rien fait pour la stopper.

Mr. Jacques Pigeon: No, this one has to do with.It's in the official languages clause, and it is to make sure that if Canadian were to become a subsidiary before the bill comes into force, Air Canada would still have three years to implement its obligations under subsection (2) as if it were a future subsidiary, because right now in proposed paragraph 10(5)(a) it says:
M. Jacques Pigeon: Non, celui-ci porte sur.C'est la disposition relative aux langues officielles, et il s'agit de préciser que si Canadien devenait une filiale avant l'entrée en vigueur du projet de loi, Air Canada disposerait néanmoins de trois années pour s'acquitter de ses obligations en vertu du paragraphe (2), comme s'il s'agissait d'une filiale future, car actuellement le texte du projet d'alinéa 10(5)a) dit:

Clause 55 provides that the provisional federal rules do not apply to a First Nation that is subject to the First Nations Land Management Act and that has neither a land code nor conjugal real property laws in force, until three years after the provision comes into force.
L’article 55 dispose que les règles fédérales provisoires ne s’appliquent pas à une Première nation assujettie à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et qui n’est dotée ni d’un code foncier ni de lois sur les biens immobiliers familiaux en vigueur, pendant trois ans après l’entrée en vigueur de la disposition.

Clause 17 clarifies that the provisional federal rules apply only to a First Nation that has not enacted its own laws under clause 7, will not apply to First Nations that are on the Schedule to the First Nations Land Management Act until three years from the coming into force of this Act and will apply to First Nations that have the power to manage their reserve lands under a self-government agreement only if they opt to have the federal rules apply to them.
L'article 17 précise que les règles fédérales provisoires ne s’appliquent qu’à une Première nation qui n’a pas encore adopté ses propres lois en vertu de l’article 7; qu’elles ne s’appliqueront pas aux Premières nations figurant à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations avant la troisième année après l’entrée en vigueur du projet de loi; et qu’elles s’appliqueront aux Premières nations habilitées à gérer leurs terres de réserve en vertu d’une entente d’autonomie gouvernementale seulement si ces Premières nations décident que les règles fédérales s’appliquent à elles.

Clause 59 provides that the provisional federal rules do not apply to a First Nation that is subject to the First Nations Land Management Act and that has neither a land code nor conjugal real property laws in force, until three years after the provision comes into force.
L’article 59 dispose que les règles fédérales provisoires ne s’appliquent pas à une Première nation assujettie à la Loi sur la gestion des terres des premières nations et qui n’est dotée ni d’un code foncier ni de lois sur les biens immobiliers familiaux en vigueur, pendant trois ans après l’entrée en vigueur de la disposition.