Traduction de «provisional federal rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisional federal tax
impôt fédéral provisoire

federal rules of civil procedure
règles de procédure civile fédérales

World Curling Federation Rules Committee
World Curling Federation Rules Committee [ Comité du règlement de la Fédération mondiale de curling ]

Provisional Ruling Council | PRC [Abbr.]
Conseil provisoire de gouvernement | PRC [Abbr.]

National Provisional Ruling Council | NPRC [Abbr.]
Conseil national provisoire de gouvernement | NPRC [Abbr.]

the ruling shall be provisional
l'ordonnance n'a qu'un caractère provisoire

Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties
Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux

Federal Act of 17 December 2010 on Safeguarding Democracy, the Rule of Law and the Capacity to Act in Extraordinary Situations
Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The provisional federal rules will not apply to First Nations currently operating under their own land code, and First Nations that are developing their land code will be exempt from the provisional federal rules for three years.
Les règles fédérales provisoires ne s'appliqueront pas aux Premières nations qui ont déjà adopté un code foncier. En outre, les Premières nations qui sont visées par la loi mais qui n'ont pas encore de code foncier ne seront pas assujetties à ces règles pendant trois ans.

A preamble has been added to set out the considerations that gave rise to the need for the bill and the principles that underlie the provisional federal rules.
On a intégré un préambule énonçant les considérations qui ont mené à la nécessité d'élaborer le projet de loi, de même que les principes qui sous-tendent les règles fédérales provisoires.

5. Welcomes the provisional entry into force on 1 January 2016 of the EU-Ukraine DCFTA and regrets the introduction of new economic sanctions against Ukraine by the Russian Federation, despite serious and continued efforts on the parts of Ukraine and the EU to address its concerns; points out that this move contradicts the Ministerial Agreement of September 2014 on the implementation of the Minsk provisions; strongly believes that practical solutions are still achievable within the flexibility provided for in the DCFTA and in line with the WTO rules; calls, therefore, for the continuation of the trilateral dialogue at the highest possible level; commends Ukraine for its determination to start implementing the DCFTA provisions; calls for efforts to be made to achieve a viable modus vivendi with the Eurasian Economic Union;
5. se félicite de l’entrée en vigueur, à titre provisoire, le 1er janvier 2016, de la zone de libre-échange approfondi et complet entre l’UE et l’Ukraine et regrette l’instauration de nouvelles sanctions économiques à l’encontre de l’Ukraine par la Fédération de Russie, malgré les efforts considérables encore consentis par l’Ukraine et l’UE pour répondre à ses préoccupations; souligne que cette situation est en contradiction avec l’accord ministériel de septembre 2014 sur la mise en œuvre des dispositions de Minsk; est fermement convaincu que des solutions pratiques peuvent encore être obtenues dans le cadre de la flexibilité prévue dans les dispositions de libre-échange approfondi et complet, dans le respect des règles de l’OMC; demande, par conséquent, la poursuite du dialogue tripartite au niveau le plus élevé possible; félicite l’Ukraine de sa détermination à entamer la mise en œuvre des dispositions de libre-échange approfondi et complet; demande que des efforts soient consentis pour parvenir à un modus vivendi viable avec l’Union économique eurasiatique;

Clause 17 clarifies that the provisional federal rules apply only to a First Nation that has not enacted its own laws under clause 7, will not apply to First Nations that are on the Schedule to the First Nations Land Management Act until three years from the coming into force of this Act and will apply to First Nations that have the power to manage their reserve lands under a self-government agreement only if they opt to have the federal rules apply to them.
L’article 17 précise que les règles fédérales provisoires ne s’appliquent qu’à une Première nation qui n’a pas encore adopté ses propres lois en vertu de l’article 7; qu’elles ne s’appliqueront pas aux Premières nations figurant à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations avant la troisième année après l’entrée en vigueur du projet de loi (art. 59); et qu’elles s’appliqueront aux Premières nations habilit­ées à gérer leurs terres de réserve en vertu d’une entente d’autonomie gouverne­mentale seulement si ces Premières nations décident que les règles fédérales s’appliquent à elles.

51. Welcomes the end of the transition in Somalia as an opportunity for renewal; salutes the work of the roadmap signatories, the traditional elders, the National Constituent Assembly, the new Federal Parliament and the Technical Selection Committee, for their roles in ending the transition period in Somalia; welcomes the commitment of the outgoing President to support and work with President Hassan Sheikh Mohamud; urges all political actors in Somalia to cooperate with the new authorities; welcomes President Hassan Sheikh’s vision for Somalia and his intention to ensure the formation of inclusive, broad-based governing institutions, stabilisation, the rule of law and good governance, economic recovery, peace-building and reconciliation, public service delivery, and improved relations between Somalia and the rest of the world; urges him to respect his commitment to transparent and accountable governance, to fighting corruption at all levels, and to ensuring inclusive dialogue and setting up representative and accountable institutions at national, regional, district and local levels, in accordance with the Provisional Constitution of Somalia;
51. se réjouit de la fin de la transition en Somalie, qui constitue une occasion de renouveau; salue le travail réalisé par les signataires de la feuille de route, les Anciens traditionnels, l'Assemblée nationale constituante, le nouveau Parlement fédéral et le Comité technique de sélection, pour leur rôle dans l'achèvement de la période de transition en Somalie; se réjouit de l'engagement du président sortant à soutenir le président Hassan Cheikh Mohamoud et à travailler avec lui; exhorte tous les acteurs politiques de Somalie à coopérer avec les nouvelles autorités; salue la vision du président Hassan Cheikh pour la Somalie et son intention de garantir la formation d'institutions de gouvernance inclusives reposant sur des bases larges, la stabilisation, l'état de droit et la bonne gouvernance, le redressement économique, le renforcement de la paix et la réconciliation, la prestation des services publics et l'amélioration des relations entre la Somalie et le reste du monde; l'exhorte à respecter son engagement en faveur d'une gouvernance transparente et responsable et de la lutte contre la corruption à tous les niveaux, à garantir un dialogue inclusif et à créer des institutions représentatives et responsables aux niveaux national, régional, local et des districts conformément à la Constitution provisoire de la Somalie;

Regarding concern nine, for the first time, non-Indian occupation of reserve land, absent a permit, lease or land surrender, will be sanctioned by the federal legislation via the provisional federal rules.
En ce qui a trait au neuvième sujet de préoccupation, pour la première fois, l'occupation d'une terre de réserve par un non-Indien, sans qu'il y ait de permis, de bail ou d'accord de cession de terres, sera autorisée par le gouvernement fédéral en vertu des règles provisoires contenues dans le projet de loi.

Clause 17 clarifies that the provisional federal rules apply only to a First Nation that has not enacted its own laws under clause 7, will not apply to First Nations that are on the Schedule to the First Nations Land Management Act until three years from the coming into force of this Act and will apply to First Nations that have the power to manage their reserve lands under a self-government agreement only if they opt to have the federal rules apply to them.
L'article 17 précise que les règles fédérales provisoires ne s’appliquent qu’à une Première nation qui n’a pas encore adopté ses propres lois en vertu de l’article 7; qu’elles ne s’appliqueront pas aux Premières nations figurant à l’annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations avant la troisième année après l’entrée en vigueur du projet de loi; et qu’elles s’appliqueront aux Premières nations habilitées à gérer leurs terres de réserve en vertu d’une entente d’autonomie gouvernementale seulement si ces Premières nations décident que les règles fédérales s’appliquent à elles.