Germany, Austria, Portugal, Spain, Bulgaria and the Netherlands are some Member States where the scope of injunctions is much broader than the list of legislation included in the Annex to the Directive.
L’Allemagne, l’Autriche, le Portugal, l’Espagne, la Bulgarie et les Pays-Bas font partie des États membres où la portée des actions en cessation excède de beaucoup la liste d’instruments indiquée à l’annexe de la directive.