Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "harmonised rules and further liberalisation would bring " (Engels → Frans) :

In this context, further harmonising IP rules within the EU would enhance the Commission's capacity to negotiate on behalf of the EU stronger IP commitments with our key trading partners.

Dans ce contexte, une meilleure harmonisation des règles en matière de PI en vigueur dans l’UE, renforcerait la capacité de la Commission à négocier, au nom de l’UE, des engagements plus fermes en matière de PI avec nos principaux partenaires commerciaux.


The establishment at pan-European level of an open and integrated market functioning on the basis of compatible or harmonised rules and further liberalisation would bring significant economic and other benefits to both the EU and the neighbourhood.

La mise en place d'un marché paneuropéen ouvert et intégré, fondé sur des règles compatibles ou harmonisées et sur la poursuite de la libéralisation, aurait d'importantes retombées positives, économiques et autres, pour l'Union et ses voisins.


The establishment at pan-European level of an open and integrated market functioning on the basis of compatible or harmonised rules and further liberalisation would bring significant economic and other benefits to both the EU and the neighbourhood.

La mise en place d'un marché paneuropéen ouvert et intégré, fondé sur des règles compatibles ou harmonisées et sur la poursuite de la libéralisation, aurait d'importantes retombées positives, économiques et autres, pour l'Union et ses voisins.


However, some Member States are concerned that this approach would leave gaps in consumer protection and argue that further harmonisation of consumer protection rules should precede an internal market in e-commerce and financial services.

Certains craignent cependant qu'elle n'offre qu'une protection incomplète aux consommateurs et font valoir que la mise en place d'un marché intérieur pour le commerce électronique et les services financiers devrait être précédée d'une harmonisation plus poussée des règles de protection.


In this context, further harmonising IP rules within the EU would enhance the Commission's capacity to negotiate on behalf of the EU stronger IP commitments with our key trading partners.

Dans ce contexte, une meilleure harmonisation des règles en matière de PI en vigueur dans l’UE, renforcerait la capacité de la Commission à négocier, au nom de l’UE, des engagements plus fermes en matière de PI avec nos principaux partenaires commerciaux.


As currently drafted, the new law would only lead to partial harmonisation with EC rules, requiring further amendments to achieve full alignment.

Dans sa forme actuelle, la nouvelle loi ne serait que partiellement alignée sur les règles communautaires et devrait faire l'objet d'autres modifications pour l'être entièrement.


It further stressed that technical measures could not completely substitute for broadcaster responsibility and a harmonised approach was to be ruled out because of the cultural diversity which characterises the European audiovisual market; however, common descriptive criteria would allow audiovisual content to be described in similar ways, whilst leaving the ...[+++]

Elle souligne, en outre, que les mesures techniques ne sauraient se substituer totalement à la responsabilité des radiodiffuseurs et qu'une approche harmonisée est exclue, eu égard à la grande diversité culturelle qui caractérise le marché audiovisuel européen; toutefois, des critères descriptifs communs permettraient de décrire la teneur audiovisuelle d'une manière similaire, tout en laissant le soin d'évaluer une telle teneur aux autorités nationales et régionales compétentes.


However, some Member States are concerned that this approach would leave gaps in consumer protection and argue that further harmonisation of consumer protection rules should precede an internal market in e-commerce and financial services.

Certains craignent cependant qu'elle n'offre qu'une protection incomplète aux consommateurs et font valoir que la mise en place d'un marché intérieur pour le commerce électronique et les services financiers devrait être précédée d'une harmonisation plus poussée des règles de protection.


According to the manufacturers, radio spectrum harmonisation would further benefit from the liberalised regime for placing on the market and use of radio and telecommunications terminal equipment put in place by the Directive.

Selon les fabricants, la libéralisation du régime de mise sur le marché et d'utilisation des équipements radio introduite par la directive concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications représenterait un bénéfice supplémentaire pour l'harmonisation du spectre.


It further stressed that technical measures could not completely substitute for broadcaster responsibility and a harmonised approach was to be ruled out because of the cultural diversity which characterises the European audiovisual market; however, common descriptive criteria would allow audiovisual content to be described in similar ways, whilst leaving the ...[+++]

Elle souligne, en outre, que les mesures techniques ne sauraient se substituer totalement à la responsabilité des radiodiffuseurs et qu'une approche harmonisée est exclue, eu égard à la grande diversité culturelle qui caractérise le marché audiovisuel européen; toutefois, des critères descriptifs communs permettraient de décrire la teneur audiovisuelle d'une manière similaire, tout en laissant le soin d'évaluer une telle teneur aux autorités nationales et régionales compétentes.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'harmonised rules and further liberalisation would bring' ->

Date index: 2021-12-25
w