Traduction de «harmonisation would further » (Anglais → Français) :

16. Calls on the Member States to further explore the possibility of synchronising and jointly planning the life-cycle management of their defence capabilities in cooperation with the EDA; considers that a higher degree of synergies leading to a common European capabilities and armaments policy, as referred to in Article 42 TEU, would be a prerequisite for turning the harmonisation of military requirements into harmonised equipment acquisition among Member States, thus creating the conditions for a successful demand-driven transnational restructuring of the defence industry in the EU;
16. appelle les États membres à examiner plus avant la possibilité de synchroniser et de planifier ensemble la gestion du cycle de vie de leurs capacités de défense en coopération avec l'AED; considère qu'un niveau plus élevé de synergie conduisant à une politique européenne commune des capacités et de l'armement, telle que visée à l'article 42 du TUE, est une condition préalable pour que l'harmonisation des exigences militaires se transforme en une harmonisation de l'acquisition des équipements entre les États membres, en instaurant ainsi les conditions propices à une restructuration transnationale réussie de l'industrie de la défense de l'Union qui soit orientée vers la demande;

whereas the development of common standards between the EU and the US would have an automatic positive spill-over effect on North American Free Trade Agreement (NAFTA) countries, a more harmonised regulatory environment between the EU and the US would be beneficial in general, and the further integration of the world’s most integrated commercial market would be historically unprecedented;
considérant que l'élaboration de normes communes à l'Union et aux États-Unis aurait automatiquement des retombées positives sur les pays de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qu'un cadre réglementaire plus homogène entre les deux rives de l'Atlantique serait, de façon générale, plus profitable, et que la poursuite de l'intégration du marché commercial le plus intégré au monde serait sans précédent historique;

I. whereas the development of common standards between the EU and the US would have an automatic positive spill-over effect on North American Free Trade Agreement (NAFTA) countries, a more harmonised regulatory environment between the EU and the US would be beneficial in general, and the further integration of the world’s most integrated commercial market would be historically unprecedented;
I. considérant que l'élaboration de normes communes à l'Union et aux États-Unis aurait automatiquement des retombées positives sur les pays de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qu'un cadre réglementaire plus homogène entre les deux rives de l'Atlantique serait, de façon générale, plus profitable, et que la poursuite de l'intégration du marché commercial le plus intégré au monde serait sans précédent historique;

Moreover, further harmonisation in the area of payment and securities settlement systems would further contribute to a level playing field among credit institutions in all Member States.
En outre, une harmonisation plus poussée dans le domaine des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres renforcerait l’instauration de conditions de concurrence égales entre les établissements de crédit dans tous les États membres.

The IA showed that these options would all further harmonise the current legal framework and would lead towards a genuinely common visa policy.
L'AI a mis en évidence que toutes ces options harmoniseraient davantage le cadre juridique en vigueur et ouvriraient la voie à une politique réellement commune en matière de visas.

35. Believes that a harmonised definition of depositary functions could contribute to a better understanding and better cooperation between regulators and ensure a consistent level of investor protection across Europe; recognises, however, the difficulty of overcoming national differences, in particular with regard to property law, terms of liability and insolvency protection rules; calls for further analysis of the legal barriers that would have to be removed in order to achieve harmonisation of depositary functions, taking into account existing research on the different roles and responsibilities of depositaries across Member States;
35. est convaincu qu'une définition harmonisée des fonctions du dépositaire pourrait faciliter la compréhension et la coopération entre les régulateurs et garantir un niveau homogène de protection des investisseurs en Europe; reconnaît toutefois la difficulté de surpasser les différences nationales, notamment en termes de droit de la propriété, de responsabilité et de protection en cas d'insolvabilité; invite à procéder à une analyse plus pointue des obstacles juridiques qu'il y aurait lieu de supprimer pour permettre une harmonisation des fonctions de dépositaire en tenant compte des travaux déjà effectués sur les différents rôles et responsabilités des dépositaires dans les divers États membres;

35. Believes that harmonisation of a definition of depositary functions could contribute to better understanding and cooperation between regulators and ensure a consistent level of investor protection across Europe; recognises, however, the difficulty of overcoming national differences, in particular with regard to property law, terms of liability and insolvency protection rules; calls for further analysis of the legal barriers that would have to a be removed in order to achieve a harmonisation of depositary functions taking into account the already existing research on the different roles and responsibilities of depositaries across EU Member States;
35. est convaincu qu'une définition harmonisée des fonctions du dépositaire pourrait faciliter la compréhension et la coopération entre les régulateurs et garantir un niveau homogène de protection des investisseurs en Europe; reconnaît toutefois la difficulté de surpasser les différences nationales, notamment en termes de droit de la propriété, de responsabilité et de protection en cas d'insolvabilité; invite à procéder à une analyse plus pointue des obstacles juridiques qu'il y aurait lieu de supprimer pour permettre une harmonisation des fonctions de dépositaire en tenant compte des travaux déjà effectués sur les différents rôles et responsabilités des dépositaires dans les divers États membres;

Would the re-scoping and reshaping of the UCITS Directive, that would be necessary to accommodate further classes of non-harmonised funds, deliver substantial net benefits and at the same time sustain high levels of investor protection?
Ces aménagements du champ d'application et du contenu de la directive OPCVM rendus nécessaires pour accueillir de nouvelles catégories de fonds non harmonisés se solderaient-ils par des avantages nets substantiels tout en préservant un degré élevé de protection des investisseurs?

invites the Commission as a rule to apply the principles of minimum harmonisation whenever drafting further legislation in this field, taking into account the possibility of doing so on the basis of essential requirements, using voluntary European norms as a point of reference and of mutual recognition limiting full harmonisation to clearly special cases, in each of which there is to be a well-founded justification why the principle of mutual recognition would not serve its purpose
invite la Commission à se donner pour règle d'appliquer les principes de l'harmonisation minimum, possibilité étant donnée de le faire sur la base d'exigences réelles au sens du renvoi à des normes européennes volontaires, et de la reconnaissance mutuelle chaque fois qu'elle élabore de nouvelles normes en la matière, et à limiter l'harmonisation totale aux cas manifestement spéciaux, en mentionnant chaque fois la raison pour laquelle l'application du principe de la reconnaissance mutuelle ne serait d'aucun intérêt;

Another topic for consideration would be the extent to which further harmonisation of the applicable competition test would be beneficial to effective and transparent protection of competition and the maintenance of a level playing field.
Il conviendrait également d'examiner si un rapprochement plus poussé des critères de concurrence applicables serait utile pour assurer une protection effective et transparente de la concurrence et le maintien de règles du jeu égales.