In certain countries, particularly those with a federal structure, the transposition of such a complex and new piece of Community legislation would be practically impossible for procedural reasons, and would only lead to infringement procedures for lack of implementation at a later date.
Dans certains pays, en particulier dans les pays dotés d'une structure fédérale, la transposition d'un acte aussi complexe et nouveau de législation communautaire ne serait même pas possible pour des raisons de procédure et cela ne ferait que générer des procédures d'infraction pour non-application.