Vertaling van "scope to harmonise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]
limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

personal scope | personal scope of application | scope in relation to persons | scope ratione personae
champ d'application ratione personae | champ d'application personnel

material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope
champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae

audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit
étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision

audit scope [ audit coverage | scope | scope of the audit | audit examination scope ]
étendue de l'audit [ étendue des travaux d’audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision ]

approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]
rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]

limitation of scope | limitation on scope | limitation on the scope of the audit
limitation de l'étendue des travaux d'audit

scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review
limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue

static scope [ static scoping | lexical scoping ]
portée statique [ champ d'application statique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, extending the scope of the application of the ELD to include purely nationally protected natural habitats and species would pose legal difficulties (due to national competence) and may not improve harmonisation as national scopes may also differ widely.
Toutefois, l’élargissement du champ d’application de la DRE à des espèces et habitats naturels protégés au niveau strictement national entraînerait des difficultés d’ordre juridique (liées à la compétence nationale) et pourrait ne pas aboutir à une harmonisation accrue dans la mesure où les champs d’application nationaux peuvent aussi être très différents.

The definitions set out in this Directive determine the scope of harmonisation.
Les définitions établies par la présente directive déterminent la portée de l’harmonisation.

(14) The definitions set out in this Directive determine the scope of harmonisation.
(14) Les définitions établies par la présente directive déterminent la portée de l'harmonisation.

61. Underscores the importance of yachting and sailing for maritime tourism; calls on the Commission to examine, in the context of its forthcoming communication on maritime tourism, the social and economic impact of this sector, the scope for harmonisation and simplification at EU level of the rules governing the issuing of operating licences, navigating and operating conditions, safety requirements, yacht maintenance and repair work, and the mutual recognition of professional qualifications in this sector;
61. souligne l'importance du secteur de la navigation de plaisance pour le tourisme maritime ; invite la Commission à examiner, dans le cadre de sa prochaine communication sur le tourisme maritime, l'impact social et économique de ce secteur, les possibilités d'harmoniser et de simplifier, au niveau de l'Union, les règles de délivrance des autorisations d'exploitation, les conditions de navigation et d'utilisation, les exigences en matière de sécurité, l'entretien et la réparation des bateaux de plaisance ainsi que la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans ce secteur;

7. Stresses that harmonisation measures should be proposed primarily with a view to supporting the application of the principle of mutual recognition in practice, rather than merely expanding the scope of harmonised EU criminal law;
7. souligne que des mesures d'harmonisation devraient être proposées principalement dans le but de favoriser l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans la pratique plutôt que d'étendre le champ d'application du droit pénal européen harmonisé;

514 | Clarifications on scope and definitions will facilitate decisions on whether a given product falls within and the scope and which measures must be taken for achieving compliance; harmonising conformity assessment procedures gives to manufacturers legal certainty as to what they have to provide as proof of compliance to the authorities throughout the Community.
514 | Le fait d'avoir clarifié le champ d'application et les définitions permettra de déterminer plus facilement si un produit est couvert par la directive et de définir les mesures à prendre en vue d'assurer sa conformité; l'harmonisation des procédures d'évaluation de la conformité garantit aux fabricants la sécurité juridique en ce qui concerne les preuves de conformité qu'ils ont à fournir aux autorités dans toute la Communauté.

The definitions contained in this Directive determine the scope of harmonisation.
Les définitions contenues dans la présente directive déterminent la portée de l'harmonisation.

Ladies and gentlemen, I ask you to support me and to reject these four amendments which would reduce the scope of the Regulation, which is supposed to apply to the whole of the European Union and the scope of harmonisation of the first category ‘up to eight months’, which has been very difficult to attain.
Mes chers collègues, je vous demande de me soutenir et de rejeter ces quatre amendements qui réduiraient la portée du règlement censé s’appliquer dans l’ensemble de l’Union européenne et la portée de l’harmonisation de la première catégorie «zéro-huit mois» qui a été très difficile à atteindre.

6. The Commission’s proposals designed to reduce the scope of Community legislation would imply a real reduction in the powers of Parliament and the Council, are in breach of the Treaties and would be counter-productive, because they would limit the scope to harmonise the different national laws.
6. Les propositions de la Commission axées sur la limitation du cadre de la réglementation communautaire supposeraient une réduction effective des compétences du Parlement et du Conseil, seraient contraires aux traités et auraient pour effet négatif de réduire les possibilités d'harmonisation des différentes législations nationales.