Traduction de «had their licence withdrawn because » (Anglais → Français) :

This will simplify the process for managing driving licences for people changing residence from one Member State to another. It will also significantly help to prohibit "driving licence tourism" and fraud, for example, to enforce the new, more stringent prohibition, of a Member State issuing a licence to someone who has already had their licence withdrawn, suspended or restricted by another Member State.
Les procédures de traitement des permis de conduire des personnes qui changent d’État membre de résidence en seront simplifiées, et cela aidera aussi à mieux décourager le « tourisme au permis de conduire » et la fraude, par exemple dans l’application de la nouvelle interdiction, plus stricte, qui impose à un État membre de ne pas délivrer de permis à un conducteur qui se l’est déjà vu retirer, suspendre ou limiter dans un autre État membre.

A third pending proposal (on organic production and labelling of organic products) for which the same six-month" grace period" had been foreseen, is not withdrawn because the co-legislators have made significant progress towards agreement.
Une troisième proposition en attente (sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques), pour laquelle le même délai de grâce de six mois a été prévu, n'a pas été retirée car le colégislateur a accompli des progrès significatifs en vue d'un accord.

· 24.2 % of workers consider that their health and safety is at risk because of their work, and 25 % declared that work had a mainly negative effect on their health[16].
· En tout, 24,2 % des travailleurs estiment que leur travail met en péril leur santé et leur sécurité et 25 % déclarent qu’il a eu des effets essentiellement négatifs sur leur santé[16].

A number of Mennonites have had their citizenship withdrawn because it was said that they became citizens in error.
Certains mennonites se sont vu retirer leur citoyenneté, car ils seraient devenus citoyens par erreur.

where persons have declared false data in order to obtain VAT identification or have failed to communicate changes to their data and, had the tax administration known, the latter would have refused identification for VAT purposes or withdrawn the VAT identification number.
lorsque les personnes ont communiqué de fausses données afin d’obtenir une identification à la TVA ou n’ont pas signalé les modifications de leurs données et que, si l’administration fiscale en avait eu connaissance, cette dernière aurait refusé l’identification à la TVA ou aurait radié le numéro d’identification à la TVA.

4. The flag Member State shall withdraw permanently the fishing licence of a vessel which is the subject of a capacity adjustment measure referred to in Article 11(3) of Regulation (EC) No 2371/2002, or which has had its fishing authorisation withdrawn in accordance with Article 45(4) of Regulation (EC) No 1005/2008.
4. L’État membre du pavillon retire définitivement la licence de pêche de tout navire qui fait l’objet d’une mesure d’adaptation de la capacité prévue à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002, ou dont l’autorisation de pêche a été retirée conformément à l’article 45, point 4), du règlement (CE) no 1005/2008.

Almost everyone is opposed to Bill C-55, which followed on Bill C-42, which had to be withdrawn because it was unacceptable.
À peu près tout le monde se prononce contre le projet de loi C-55, qui fait suite au projet de loi C-42 qu'on a dû retirer parce qu'il était inacceptable.

Due to the inadequate representation of groups that had registered but withdrawn because of the message given by the government that everything was postponed for 24 months, we are now in a situation where a very interesting debate on other adjustment possibilities cannot be held.
En raison de la non-représentativité suffisante des groupes qui s'étaient inscrits puis désistés à cause du message lancé par le gouvernement à l'effet que tout était reporté de 24 mois, on se retrouve dans une situation où une discussion très intéressante sur d'autres possiblilités d'ajustement n'a pas pu avoir lieu.

Mr. Bourbeau: It is essentially the same text; some technical adjustments were made to some of the projects, we clarified a few of the project files and the most important change was a project file that had to be withdrawn because, unfortunately, the project did not come to fruition.
M. Bourbeau : C'est essentiellement le même texte, je dirais que ce sont des ajustements techniques sur des projets, nous avons apporté des précisions sur certaines fiches-projets et le plus gros changement, c'est qu'il a fallu retirer une fiche-projet parce que malheureusement, ce projet ne s'est pas réalisé.

As regards suspended prison sentences (combined with supervision and re-education measures), there is a clear need - see points 3.2.2.1 and 3.2.2.2 - to cover them as well in a recognition scheme to ensure that those who offend in a Member State other than their State of habitual residence are not discriminated against by being punished more severely than if they had offended in the Member State of their habitual residence because suspended sentences are not available to them.
En ce qui concerne les peines de prison suspendues (combinées avec des mesures de surveillance et de rééducation), il y a clairement - voir points 3.2.2.1 et 3.2.2.2 ci-dessus - un besoin de couvrir aussi ces peines par un schéma de reconnaissance, afin d'éviter que des personnes qui commettent des délits dans un autre État membre que celui de leur résidence habituelle, soient discriminées car punies plus sévèrement que s'ils les avaient commis dans l'Etat membre de leur résidence habituelle, parce que la suspension des peines de prison ne leur serait pas accordée.