Traduction de «prohibit driving licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

driving licence [ penalty points driving licence ]
permis de conduire [ permis à points ]

Examination for driving licence
Examen pour le permis de conduire

Community driving licence | Community model driving licence
permis de conduire communautaire | permis de conduire de modèle communautaire

European driving licence
permis de conduire européen

driver's licence [ driving licence | driving permit ]
permis de conduire

forfeiture of driving licence | loss of driving licence
retrait du permis de conduire

driver's licence | driving licence
carte rose | permis de conduire | PDC [Abbr.]

disqualification from driving | withdrawal of the driving licence
retrait du permis de conduire

forfeiture of a provisional licence | disqualification from driving on a provisional licence
retrait du permis d'élève conducteur

DETEC Ordinance of 30 October 2003 on the Licence to Drive Railway Locomotives [ LDO ]
Ordonnance du DETEC du 27 novembre 2009 sur l'admission à la conduite de véhicules moteurs des chemins de fer [ OCVM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This will simplify the process for managing driving licences for people changing residence from one Member State to another. It will also significantly help to prohibit "driving licence tourism" and fraud, for example, to enforce the new, more stringent prohibition, of a Member State issuing a licence to someone who has already had their licence withdrawn, suspended or restricted by another Member State.
Les procédures de traitement des permis de conduire des personnes qui changent d’État membre de résidence en seront simplifiées, et cela aidera aussi à mieux décourager le « tourisme au permis de conduire » et la fraude, par exemple dans l’application de la nouvelle interdiction, plus stricte, qui impose à un État membre de ne pas délivrer de permis à un conducteur qui se l’est déjà vu retirer, suspendre ou limiter dans un autre État membre.

Mr. Pruden: What exists currently for criminal negligence causing death is the ability of the court to have a discretionary driving licence prohibition federally.
M. Pruden : Les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire, dans les cas de négligence criminelle causant la mort, de rendre une ordonnance d'interdiction de conduire, par application d'une disposition fédérale.

Subsequent to that, many provinces now have a provincial program for interlock device use, allowing drivers an early return to driving even during their driving licence suspension or during their federal Criminal Code driving prohibition.
Ensuite, beaucoup de provinces se sont dotées d'un programme prescrivant l'usage de l'antidémarreur, ce qui a permis aux conducteurs de recommencer rapidement à conduire même pendant que leur permis de conduire était suspendu ou qu'ils étaient frappés d'une interdiction de conduite aux termes du Code criminel fédéral.

Necessary adjustment, since that directive prohibits the use of electronic data devices on driving licences.
Cette adaptation est nécessaire, étant donné que la directive en question interdit l'utilisation de dispositifs électroniques informatiques pour le permis de conduire.

They shall further ensure that the applicant is not the subject of an order by the authorities of another Member State, prohibiting the issuance to him of a driving licence.
Ils s’assurent également que le demandeur ne fasse pas l’objet d’une décision d’interdiction de délivrance du permis de conduire prononcée par les autorités d’un État membre.

Others may choose to offer a reduction in the provincial-territorial driving licence suspension if an ignition interlock device is used after the criminal code's absolute period of driving prohibition is served and during the remainder of the code's period of driving prohibition.
D'autres choisiront d'offrir une réduction de la période de suspension du permis si un dispositif d'antidémarrage est posé sur le véhicule dès l'expiration de la période d'interdiction absolue de conduire prévue par le Code criminel et jusqu'à la fin de la période d'interdiction prévue par le code.

Some provinces may choose to require offenders to serve the full period of federal driving prohibition and the full period of provincial-territorial driving licence suspension before they are allowed or even compelled to drive with an ignition interlock device.
Certaines provinces pourraient exiger que les délinquants servent toute la période d'interdiction de conduire prévue par la loi fédérale et la pleine période de suspension du permis de conduire prévue par la province ou le territoire avant qu'on ne leur permette de conduire avec un dispositif d'antidémarrage, ou qu'on ne les y oblige.