Vertaling van "licence withdrawn " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions
donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

conduct airport vehicle licencing management activities | oversee licences for airport vehicles | manage airport vehicle licences | manage licences for airport vehicles
gérer les permis des véhicules aéroportuaires

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

Examination for driving licence
Examen pour le permis de conduire

driving licence [ penalty points driving licence ]
permis de conduire [ permis à points ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]
licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

transfer of fruit withdrawn from the market to the distillation industry
cession de fruits retirés du marché aux industries de distillation

the application is deemed to be withdrawn
la demande est réputée retirée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This will simplify the process for managing driving licences for people changing residence from one Member State to another. It will also significantly help to prohibit "driving licence tourism" and fraud, for example, to enforce the new, more stringent prohibition, of a Member State issuing a licence to someone who has already had their licence withdrawn, suspended or restricted by another Member State.
Les procédures de traitement des permis de conduire des personnes qui changent d’État membre de résidence en seront simplifiées, et cela aidera aussi à mieux décourager le « tourisme au permis de conduire » et la fraude, par exemple dans l’application de la nouvelle interdiction, plus stricte, qui impose à un État membre de ne pas délivrer de permis à un conducteur qui se l’est déjà vu retirer, suspendre ou limiter dans un autre État membre.

On 9 October 2011, Proton Bank was resolved and its banking licence withdrawn.
Le 9 octobre 2011, il a été procédé à la résolution de la défaillance de la banque Proton et au retrait de la licence de celle-ci.

Our reading of this is that licences are not extended or are withdrawn because of administrative issues or because they have expired; however, if you look at those 34 radio stations, for example, whose licences were withdrawn because of administrative reasons, all actually had an anti-government editorial line.
À ce que nous avons compris, les licences ne sont pas délivrées ou sont révoquées pour des motifs d'ordre administratif ou encore parce qu'elles sont expirées; cependant, à bien regarder ces 34 stations de radio, par exemple, dont les licences ont été révoquées pour des motifs d'ordre administratif, toutes avaient une politique éditoriale antigouvernementale.

Random checks have shown that 75% of German car drivers using a foreign driving licence had previously had their licence withdrawn because of alcohol or drug problems.
Des contrôles aléatoires ont montré que 75% des automobilistes allemands possédant un permis de conduire étranger s’étaient déjà vu retirer leur permis de conduire en raison de problèmes d’alcool ou de drogue.

There are already many offers on the Internet in which persons who have had their driving licences withdrawn in one Member State (for example, owing to driving under the influence of alcohol/drugs) are recommended to acquire a bogus residence abroad and acquire a driving licence there in order to circumvent the preconditions for the reissue of a driving licence.
Des personnes qui se sont vu retirer leur permis de conduire dans un État membre (par exemple pour conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues) peuvent déjà facilement, par Internet, se procurer une fausse résidence dans un État membre et y obtenir un permis de conduire, de manière à se soustraire aux conditions applicables à l'obtention d'un nouveau permis de conduire.

If a person has his or her licence withdrawn in Germany today and does not pass the subsequent medical and psychological test, known colloquially in Germany as the idiots’ test, that person can go to the Czech Republic or elsewhere and obtain a new driving licence at little cost by pulling a residence trick.
À l’heure actuelle, si une personne fait l’objet d’un retrait de permis en Allemagne et ne réussit pas les examens médicaux et psychologiques ultérieurs, connus familièrement sous le nom de «test des idiots» en Allemagne, elle peut se rendre en République tchèque ou ailleurs et obtenir un nouveau permis de conduire à faible coût en utilisant une combine pour sa résidence.

Farms and factories that do not at present apply the highest technological standards to animal meal production should have their production licence withdrawn until they can demonstrate that they are meeting those standards.
Les entreprises qui n'appliquent pas les normes techniques les plus poussées pour la production de farines animales devraient se voir retirer leur licence d'exploitation tant qu'elles ne satisfont pas à ces normes.

The third amendment would extend the period from 30 to 50 days for a non-custodial spouse to react to the receipt of notice that his or her passport may be suspended or federal licence withdrawn for non-payment of support.
Le troisième amendement prolongeait de 30 à 50 jours le délai accordé au conjoint qui n'a pas la garde des enfants pour réagir à la réception de l'avis l'informant que son passeport peut être suspendu ou qu'une autorisation fédérale peut lui être retirée pour non-paiement de la pension.

spouse to react to the receipt of the notice that their passport may be suspended or a federal licence withdrawn (1630) This particular clause found on page 21 of Bill C-41 states: (4) An application may be made only after thirty days have expired after the notice referred to in subsection (3) was received by the debtor.
réception de l'avis l'informant que son passeport peut être suspendu ou une autorisation fédérale peut lui être retirée (1630) La disposition du projet de loi C-41 à cet égard se trouve à la page 21 et s'énonce ainsi: (4) La demande ne peut être présentée que trente jours après la réception de l'avis par le débiteur.