Traduction de «had neither refused » (Anglais → Français) :

Two of these Member States reported that they had neither refused nor granted a single request, two reported only one each, and only two had more than 100 requests.
Deux de ces États membres ont rapporté qu’ils n’avaient ni refusé ni accordé une seule demande, deux n’en ont signalé qu’une chacun, et seuls deux d’entre eux avaient reçu plus de 100 demandes.

Either these two groups received a copy in advance, while the senator refused to do the same for the minister, or they gave their unconditional support to a bill they had neither seen, nor read.
Ou bien ces deux groupes ont reçu un exemplaire anticipé, alors qu'on le refusait au ministre, ou bien ils ont accordé leur appui inconditionnel à un projet de loi qu'ils n'avaient ni vu ni lu.

At the same time, with respect to specific commitments, we know that the European Union and Canada refused to make specific commitments on access to the services market and national treatment for services, in the case of culture, because neither of them obviously obtained the type of clause they had hoped for.
De la même façon, en ce qui a trait aux engagements spécifiques, on sait que l'Union européenne et le Canada ont refusé de prendre des engagements spécifiques en ce qui concerne l'accès au marché des services et le traitement national en matière de services, dans ce cas culturels, parce qu'ils n'avaient évidemment pas obtenu, ni un ni l'autre, le type de clause qu'ils auraient souhaité.

Two Member States (Poland and Greece) reported that they had neither authorised nor refused any requests for prior authorisation in 2014 and two (Croatia and Portugal) received just one each.
Deux États membres (la Pologne et la Grèce) ont déclaré n’avoir ni accepté ni refusé aucune demande d’autorisation préalable en 2014 et deux autres (la Croatie et le Portugal) n’en ont reçu qu’une seule.

Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.
Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

The office refused Ms Kaske's application on the ground that she did not fulfil the criteria for unemployment benefit laid down by the Austrian law implementing the Community regulation on social security of migrant workers, which came into force in Austria on 1 January 1994. Ms Kaske had neither completed a period of insurance or employment in Austria immediately before claiming unemployment benefit, nor did she fall within the scope of certain provisions of Austrian law favourable to residents who spend a period of at least 15 years in Austria before completing insurance periods elsewhere.
L'office a rejeté sa demande au motif que M Kaske ne remplissait pas les conditions d'octroi de cette allocation prévues par la loi autrichienne qui transpose le règlement communautaire relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants, entré en vigueur en Autriche le 01/01/1994: d'une part, M Kaske n'avait accompli aucune période d'assurance ou d'emploi en dernier lieu en Autriche avant de faire valoir son droit à une allocation de chômage, et, d'autre part, elle ne relevait pas des dispositions particulières prévues par la loi autrichienne au bénéfice des résidants accomplissant un séjour d'au moins quinze ans en Autriche avant l'acquisition des périodes d'assurance à l'étranger.