Traduction de «authorised nor refused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authorisation refusal
refus d'agrément

refusal of a marketing authorisation
refus d'octroi d'une autorisation de mise sur le marché

the authorisation has been refused or revoked
l'approbation a été refusée ou révoquée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Two Member States (Poland and Greece) reported that they had neither authorised nor refused any requests for prior authorisation in 2014 and two (Croatia and Portugal) received just one each.
Deux États membres (la Pologne et la Grèce) ont déclaré n’avoir ni accepté ni refusé aucune demande d’autorisation préalable en 2014 et deux autres (la Croatie et le Portugal) n’en ont reçu qu’une seule.

16. Calls on the Commission to refuse authorisation for the vinification of imported must and for the blending of European Union wines with wines from elsewhere; believes that Community legislation should not allow the vinification of imported must nor its blending with Community must, as this would be inconsistent with other measures proposed by the Commission for controlling production, such as grubbing up vines and abolishing aid for the use of concentrated must to increase alcohol content;
16. invite la Commission à refuser l'autorisation de vinifier les moûts importés et les mélanges de vin de l'Union européenne avec des vins extérieurs; estime que la législation communautaire ne devrait pas permettre la vinification de moûts importés ni leur mélange avec des moûts communautaires, puisque ces pratiques ne seraient pas cohérentes avec d'autres mesures proposées par la Commission pour le contrôle de la production, telles que l'arrachage de la vigne et la suppression des aides à l'utilisation du moût concentré pour augmenter le degré d'alcool;

However, prior authorisation for the transaction between Ms Ospelt and the foundation was refused on the ground that neither the latter nor Ms Ospelt pursued a farming activity.
Cependant la transaction entre Mme Ospelt et la fondation a été refusée au motif que cette dernière, tout comme Mme Ospelt, n'exerçait pas d'activité d'exploitation agricole.

On appeal, the Vorarlberg Unabhängiger Verwaltungssenat also refused to grant the prior authorisation on the ground that neither the foundation nor Ms Ospelt pursued an agricultural activity or intended to do so in the future and that such a transaction was therefore contrary to the requirements and public-interest objectives referred to in the VGVG as regards the preservation and creation of economically viable medium and small-scale agricultural holdings.
L'Unabhängiger Verwaltungssenat de Vorarlberg, saisi en appel, s'est également opposé à l'octroi de l'autorisation préalable, au motif que la fondation, tout comme Mme Ospelt, n'exerçait pas d'activité agricole ni n'envisageait un tel exercice à l'avenir et qu'une telle transaction était donc contraire aux conditions et objectifs d'intérêt public visés dans le VGVG quant au maintien et à la création de petites et moyennes exploitations agricoles économiquement viables.

– (ES) Madam President, yesterday, the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, of which I am chairman, did indeed hold an extraordinary meeting to deal with this matter and it was agreed to refuse urgent procedure, and for two basic reasons: firstly, because the urgent procedure is not authorised to be applied on one day for the next; in the meeting, neither the Commission nor the Council presented good enough arguments; and, secondly, because I believe we must demand of the Council that it justify urgent procedure and, also, not to treat Parliament as a mere formality, even though it has to be said that, in this case, the content of the proposal also reflects the opinion of Parliament.
- (ES) Madame la Présidente, hier, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, que je préside, a tenu une réunion extraordinaire pour traiter ce sujet et il a été convenu de rejeter l'urgence pour deux raisons fondamentales : premièrement, parce que la procédure d'urgence ne peut pas s'appliquer d'un jour à l'autre et, lors de la réunion, ni la Commission ni le Conseil n'ont apporté d'arguments suffisants ; deuxièmement, parce que je pense que nous devons exiger du Conseil qu'il motive les urgences et qu'il ne prenne pas l'habitude de considérer le Parlement comme une simple formalité, même s'il faut admettre que, dans le cas présent, le contenu de la proposition correspond au sentiment du Parlement.