Traduction de «had little recourse when things » (Anglais → Français) :

Under the current regime municipal governments often have little recourse when a tenant in a federal property defaults on taxes.
Dans le cadre du régime en vigueur, les administrations municipales n'ont souvent pratiquement aucun recours lorsque le locataire d'un immeuble fédéral néglige sa note fiscale.

Under the current regime, municipal governments often have little recourse when a tenant defaults on taxes.
Dans le régime actuel, les administrations municipales disposent de peu de recours lorsque des locataires d'immeubles fédéraux ne paient pas leurs taxes.

It would lock in an unjust arrangement for communities that did not provide guarantee of protection for adequate consultation, protection of land and water supplies, or sufficient recourse when things go wrong.
Il viendrait cimenter un arrangement injuste pour les communautés, arrangement qui ne fournit aucune garantie de protection pour des consultations adéquates, aucune protection des terres et des sources d’approvisionnement en eau, ni de recours suffisants, en cas de dérapages.

She said that the government had little recourse when things went bad and that Parliament had few opportunities to examine those delegated management mechanisms.
Elle disait que le gouvernement avait peu de recours lorsque les choses tournent mal et que le Parlement avait peu de possibilités d'examiner ces mécanismes de régie délégués.

At that point in time, we had little recourse to change the packaging, other than to file a complaint with the company, inform the retailer of the misleading claim, and then hope they would listen to us.
Nous avions alors peu de recours à notre disposition pour faire changer l'emballage, à part nous plaindre à l'entreprise et informer le détaillant de cette publicité trompeuse en espérant qu'on nous écouterait.

10. When recourse is had to a type of financing referred to in paragraph 1 of this Article or Article 6(1), cooperation between the Union and its partners may take the form, inter alia, of:
10. Lorsqu'il est fait usage d'un des types de financement prévus au paragraphe 1 du présent article ou à l'article 6, paragraphe 1, la coopération entre l'Union et ses partenaires peut, entre autres, prendre les formes suivantes:

In the case of a restricted procedure, a negotiated procedure or a competitive dialogue, when recourse is had to the option of reducing the number of candidates to be invited to submit tenders, to engage in dialogue or to negotiate: minimum and, if appropriate, proposed maximum number of candidates and objective criteria to be used to choose that number of candidates.
Pour les procédures restreintes, les procédures négociées et le dialogue compétitif, lorsqu’il est fait recours à la faculté de réduire le nombre de candidats à inviter à présenter une offre, à dialoguer ou à négocier: nombre minimal et, le cas échéant, maximal de candidats envisagé et critères objectifs à appliquer pour choisir ce nombre de candidats.

89. In that regard, the Court recalls that the principle of proportionality, which is one of the general principles of Community law, requires that measures adopted by Community institutions do not exceed the limits of what is appropriate and necessary in order to attain the legitimate objectives pursued by the legislation in question; when there is a choice between several appropriate measures recourse must be had to the least onerous, and the disadvantages caused must not be disproportionate to the aims pursued (see the judgment in Case C‑41/03 P Rica Foods v Commission [2005] ECR I‑6875, paragraph 85, and the case-law cited).
89 À cet égard, le Tribunal rappelle que le principe de proportionnalité, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, exige que les actes des institutions communautaires ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (voir arrêt de la Cour du 14 juillet 2005, Rica Foods/Commission, C‑41/03 P, non encore publié au Recueil, point 85, et la jurisprudence citée).

The Commission has already had recourse to this provision in the air transport sector when circumstances so justified.
La Commission a déjà eu recours à cette disposition dans le secteur du transport aérien lorsque les circonstances le justifiaient.