Traduction de «recourse to change » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limited-recourse finance [ limited recourse financing | limited-recourse financing ]
financement avec recours limité [ financement à recours limité | financement avec droit de recours limité ]

recourse to NATO assets and capabilities | recourse to NATO common assets and capabilities
recours à des moyens et capacités communs de l'OTAN | recours aux moyens et capacités de l'OTAN

right of recourse | rights of contribution or recourse
droit de recours

on a recourse basis | right of recourse
droit de recours

recourse | right of recourse
recours

non-recourse to the exporter | non-recourse
sans recours contre l'exportateur

endorsement without recourse [ endorsing without recourse ]
endossement sans garantie

candidate's recourse [ recourse of candidate ]
recours du candidat

adaptation to climate change [ adaptation measure to climate change | adaptation policy to climate change | climate change adaptation ]
adaptation au changement climatique [ adaptation climatique | mesure d'adaptation au changement climatique | politique d'adaptation au changement climatique ]

change speed | speed-change | speed-change mechanism | speed-changing mechanism | variable gear | variable speed transmission | variable transmission | variable-speed drive
changement de vitesse | dispositif de changement de vitesse | mécanisme de changement de vitesse | transmission à rapport de vitesse variable | transmission à variation de vitesse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This flexibility aims to facilitate management of the programme and to avoid recourse to changes in the programmes for essentially bureaucratic reasons, as was the case with Member States in the 1994-1999 period.
Cette souplesse a pour but de faciliter la gestion du programme et d'éviter d'avoir à modifier les programmes pour des raisons essentiellement administratives, comme cela a été le cas avec les États membres pour la période de programmation 1994-1999.

Contracting authorities may not have improper recourse to electronic auctions nor may they use them in such a way as to prevent, restrict or distort competition or to change the subject matter of the contract, as put up for tender in the published contract notice and defined in the specification.
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de manière à modifier l’objet du marché, tel qu’il a été mis en concurrence par la publication de l’avis de marché et défini dans le cahier des charges.

3. Voices serious concerns regarding the recently adopted legislative changes in the area of migration, asylum and border law; regrets the series of swift measures taken in recent months that have rendered access to international protection extremely difficult if not impossible and have unjustifiably criminalised migrants and asylum seekers; stresses its concerns regarding respect for the principle of non-refoulement; reiterates its concern at the increasing recourse to the detention of asylum seekers and the use of xenophobic rhetoric linking migrants to social problems or security risks, thereby making the integration of the few migrants staying in the country even more problematic;
3. exprime de vives préoccupations concernant les modifications apportées récemment à la législation dans le domaine de la migration, de l'asile et de la gestion des frontières; déplore la série de mesures prises à la hâte ces derniers mois qui ont extrêmement durci, voire rendu impossible l'accès à une protection internationale et assimilé arbitrairement les migrants et les demandeurs d'asile à des criminels; exprime ses inquiétudes quant au respect du principe de non-refoulement; réaffirme son inquiétude quant à la détention généralisée des demandeurs d'asile et à l'emploi d'une rhétorique xénophobe établissant un lien entre migrants et problèmes sociaux ou risques pour la sécurité, compliquant ainsi encore plus l'intégration des quelques migrants séjournant dans le pays;

19. Recalls its resolution of 8 June 2011 on guaranteeing independent impact assessments, calling for more consistent use to be made of the parliamentary IA, and points out that an IA unit is an instrument already available to carry out IAs; considers recourse to a parliamentary IA to be particularly useful prior to the adoption of major substantive changes or amendments introduced to the initial Commission proposal;
19. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il appelait de ses vœux l'utilisation plus systématique des études d'impact parlementaires, et souligne qu'une unité de l'évaluation de l'impact est d'ores et déjà en place et permet d'en réaliser; estime qu'il est très utile de procéder à une évaluation de l'impact parlementaire avant l'adoption de modifications importantes ou d'amendements de fond à apporter à la proposition initiale de la Commission;

23. Recalls its resolution of 8 June 2011 on guaranteeing independent impact assessments, which called for more consistent use to be made of the parliamentary IA, an instrument that is already available; recalls that a specific budget line and dedicated services are available to cover the carrying-out of IAs; considers recourse to a parliamentary IA to be particularly necessary when substantive changes to the initial Commission proposal have been introduced;
23. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il demandait que soit utilisé plus systématiquement l'instrument, déjà disponible, de l'étude d'impact parlementaire; rappelle qu'une ligne budgétaire spécifique et des services spécialisés sont disponibles pour l'exécution des études d'impact; estime qu'il est particulièrement nécessaire de recourir à une étude d'impact parlementaire lorsque des changements de fond ont été apportés à la proposition initiale de la Commission;

18. Recalls its resolution of 8 June 2011 on guaranteeing independent impact assessments , in which it called for more consistent use to be made of parliamentary impact assessments; recalls that the Impact Assessment Unit is an instrument which is already available to carry out impact assessments; considers that the recourse to parliamentary IAs might be useful prior to the adoption of any substantive changes/amendments to initial Commission proposals;
18. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il demandait d'avoir recours plus systématiquement aux études d'impact parlementaires; rappelle que l'unité de l'évaluation de l'impact représente un outil déjà disponible pour mener des analyses d'impact; estime que le recours aux études d'impact parlementaires s'avère particulièrement nécessaire avant l'adoption de changements ou d'amendements de fond à une proposition initiale de la Commission;

24. Recalls its resolution of 8 June 2011 on guaranteeing independent impact assessments, which called for more consistent use to be made of the parliamentary IA, an instrument that is already available; recalls that a specific budget line and dedicated services are available to cover the carrying-out of IAs; considers recourse to a parliamentary IA to be particularly necessary when substantive changes to the initial Commission proposal have been introduced;
24. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il demandait que soit utilisé plus systématiquement l'instrument, déjà disponible, de l'étude d'impact parlementaire; rappelle qu'une ligne budgétaire spécifique et des services spécialisés sont disponibles pour l'exécution des études d'impact; estime qu'il est particulièrement nécessaire de recourir à une étude d'impact parlementaire lorsque des changements de fond ont été apportés à la proposition initiale de la Commission;

8. Contracting authorities/entities may not have improper recourse to electronic auctions, nor may they use them in such a way as to prevent, restrict or distort competition or to change the subject-matter of the contract, as put up for tender in the published contract notice and defined in the contract documents.
8. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ne peuvent recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de manière à modifier l’objet du marché, tel qu’il a été mis en concurrence par la publication de l’avis de marché et défini dans le cahier des charges.

9. Contracting entities may not have improper recourse to electronic auctions nor may they use them in such a way as to prevent, restrict or distort competition or to change the subject-matter of the contract, as defined in the notice used as a means of calling for competition and in the specification.
9. Les entités adjudicatrices ne peuvent recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence ou de manière à modifier l'objet du marché, tel qu'il a été défini dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence et dans le cahier des charges.

3. Member States whose laws, regulations or administrative provisions provide that represenatives of the employees may have recourse to an arbitration board to obtain a decision on the measures to be taken in relation to employees may limit the obligations laid down in paragraphs 1 and 2 to cases where the transfer carried out gives rise to a change in the business likely to entail serious disadvantages for a considerable number of the employees.
3. Les États membres dont les dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoient la possibilité pour les représentants des travailleurs d'avoir recours à une instance d'arbitrage pour obtenir une décision sur des mesures à prendre à l'égard des travailleurs peuvent limiter les obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 aux cas où le transfert réalisé provoque une modification au niveau de l'établissement susceptible d'entraîner des désavantages substantiels pour une partie importante des travailleurs.