Vertaling van "allegations made against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supply made against payment | supply made for consideration
livraison à titre onéreux

m.v.....is to blame,but no claim can be made against her
la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé

contracts made against invoice or bill of costs
marchés passés sur simple mémoire ou facture

Board of Inquiry on Activities of the RCMP Related to Allegations Made in the Senate of Canada
Commission d'enquête sur les allégations soulevées au Sénat du Canada concernant les activités de la GRC

preliminary assessment of an administration fee may be made against a transportation company
imputation provisoire des frais administratifs au transporteur peut être faite

act alleged against a person
acte imputé à une personne

allegation against
allégation avancée contre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That provision also requires the administration to communicate to him, on request and subject to the protection of the legitimate interests of third parties, all documents directly related to the allegations made against him.
Cette disposition prévoit également que l’administration doit lui communiquer, à sa demande et sous réserve de la protection des intérêts légitimes de tierces parties, tous les documents qui sont en rapport direct avec les allégations formulées à son encontre.

What would assure naturalized citizens that they would get a fair opportunity to defend themselves against any allegations made against them?
Comment pourrons-nous nous assurer que les citoyens naturalisés auront l'occasion de se défendre en justice contre toute allégation faite contre eux?

" There has been a host of allegations made against the prime minister, against senior officials in the government of Canada, against many in the Conservative Senate leadership and Canadians deserve to know who is telling the truth and who is not" .
« Bien des allégations ont été faites contre le premier ministre, contre certains hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada, contre un grand nombre des leaders conservateurs au Sénat, et les Canadiens méritent de savoir qui dit la vérité et qui ne la dit pas».

The purpose of my motion today is to enable us to determine whether in fact there is any merit to the allegations made against charitable organizations in this country and, at the same time, to provide a forum particularly for those organizations that have been attacked in this chamber to answer the very serious charges that have been made.
La motion que je présente aujourd'hui a pour but de nous permettre de déterminer si les allégations contre les organismes de charité au Canada sont fondées et, aussi, de donner une tribune aux organismes visés afin qu'ils puissent répondre aux très graves accusations qui ont été faites.

The facts do not support the allegations made against the Minister of International Cooperation by members of the opposition, and I do not believe there is a prima facie case of privilege before you, Mr. Speaker.
Bien qu'un manque de clarté soit, pour reprendre les mots de la ministre, « regrettable », cela ne constitue pas, de prime abord, une atteinte aux privilèges. Les faits n'appuient pas les allégations portées contre la ministre de la Coopération internationale par les députés de l'opposition, et je ne pense pas qu'il y ait, de prime abord, matière à question de privilège.

The Public Prosecutor has requested the waiver of Mr Golik's parliamentary immunity in order to enable an investigation to be carried out of a complaint and, if appropriate, to bring proceedings in the competent criminal courts on a charge of rape or such other charge, if any, to which the allegations made against Mr Golik may give rise.
Le procureur du Roi a demandé la levée de l'immunité parlementaire de M. Golik afin de permettre qu'une enquête soit menée à la suite d'une plainte et, le cas échéant, que des poursuites soient engagées devant les juridictions pénales compétentes, sous le chef d'accusation de viol ou pour d'autres chefs d'inculpation qui pourraient, le cas échéant, être retenus à la suite des allégations présentées à l'encontre de M. Golik.

– (IT) Madam President, I have asked for the floor in order to protest vehemently against the extremely serious allegation made against the Italian police force.
- (IT) Madame la Présidente, j'ai demandé la parole pour protester fermement contre ceux qui ont lancé de très graves accusations non fondées vis-à-vis des forces de l'ordre italiennes.

People should have the right to defend themselves when they are accused or allegations made against them.
Nous ne devons pas oublier le mot "justice". Les gens doivent avoir le droit de se défendre lorsqu'ils sont accusés ou qu'ils font l'objet d'allégations.

– Whatever the allegations made against Ms Ayubi or against anyone else, nothing in my judgment can justify the death penalty, let alone the death penalty by what is called lapidation which is a rather cleaned up way of referring to stoning.
- (EN) Quelles que soient les allégations formulées à l'encontre de Mme Ayubi ou de qui que ce soit, rien ne peut à mon sens justifier la peine de mort, et à fortiori la peine de mort par ce que l'on appelle lapidation, une manière pudique de décrire le fait de tuer quelqu'un à coups de pierres.

All this is because the Crown laid upwards of 75 charges against this man for allegations made against him by the Crown during his duties as a minister of the Crown.
Tout cela parce que la Couronne a porté plusde 75 accusations contre cet homme au sujet de faits remontant à l'époque où il était ministre.