Vertaling van "cases citizens had laid against " (Engels → Frans) :

In each case, they had low growth of productivity, this increasing on average by only ½% a year over the period -- only slightly over a third of the EU average -- as well as low growth of employment (just over ½% a year as against an EU average of almost 1½% a year).
Dans chaque cas, les gains de productivité étaient faibles, avec une augmentation moyenne de seulement 0,5% par an au cours de la période, soit un plus du tiers de la moyenne de l'Union européenne, et une faible progression de l'emploi (un peu plus de 0,5% par an contre une moyenne de l'Union de près de 1,5% par an).

(b) in case of any violation of EU and/or Chinese regulations by a Chinese designated travel agency in operating the outbound travel of the Chinese citizens, appropriate measures against such agency in accordance with the legislation in force will be taken.
b) Si une agence de voyages chinoise désignée enfreint les réglementations UE et/ou chinoises lors de l'organisation du voyage à l'étranger des citoyens chinois, des mesures appropriées seront prises à l'encontre de cette agence conformément à la législation en vigueur.

When they joined the EU on 1 January 2007, Romania and Bulgaria still had progress to make in the fields of judicial reform, as well as the fight against corruption and in the case of Bulgaria also against organised crime.
Lorsqu’elles ont adhéré à l’UE le 1 janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie devaient, en effet, encore accomplir des progrès dans les domaines de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption et, en ce qui concerne la Bulgarie, également dans celui de la lutte contre la criminalité organisée.

As regards the up-front payments, the insolvent administrators state that [Bidder 2]'s offer had advantages (by 31 March 2014, payment of EUR [30-33] million in case of [Bidder 2] against EUR [4,6-5,4] million in case of Capricorn) and disadvantages: apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidde 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdrawal right was not excluded).
Au sujet des paiements préalables, les administrateurs judiciaires déclarent que l'offre de [l'offrant 2] présentait à la fois des avantages (jusqu'au 31 mars 2014, paiement de [30 à 33] millions d'EUR dans le cas de [l'offrant 2] contre [4,6 à 5,1] millions d'EUR dans le cas de Capricorn) et des inconvénients: à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds fournis par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué jusqu'à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission, soit pour le 31 mars 2015, pour autant que l'acquéreur n'ait pas résilié le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de résiliation n'étant en outre pas exclue dans cette hypothèse).

The applicant takes the view that, by refusing, in the applicant’s case, to register the citizens’ initiative directed against TTIP and CETA, although it previously registered a citizens’ initiative directed at the termination of the agreement with Switzerland on freedom of movement (‘Swiss-Out-Initiative’), the Commission did not observe those principles.
Les parties requérantes considèrent que la Commission n’a pas respecté ces principes, en refusant d’enregistrer, pour les parties requérantes, l’initiative citoyenne contre le TTIP et l’AECG, bien que, auparavant, elle ait enregistré une initiative citoyenne («Swiss-Out-Initiative») visant à la résiliation de l’accord de libre-circulation avec la Suisse.

In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.
En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.

It submits that the Commission committed an error of law in holding that State aid existed even though not all the conditions required to establish the existence of aid, as laid down in the Altmark case (4), had been fulfilled, particularly the condition that competition be restricted or that the function of the internal market be distorted.
Elle fait valoir que la Commission aurait commis une erreur de droit en concluant à l'existence d'une aide d'État alors que l'ensemble des conditions nécessaires à la qualification d'aide, telles qu'établies par la jurisprudence Altmark (4), et surtout une condition d'existence d'une atteinte à la concurrence ou d'une distorsion dans le fonctionnement du marché intérieur, ne seraient pas remplies.

2. The Commission had asked the Court to annul Council Framework Decision 2003/80/JHA of 27 January 2003 on the protection of the environment through criminal law[1], which required the Member States to provide for criminal sanctions in the case of the offences against environmental law set out in the Framework Decision, on the grounds that the power to impose such an obligation on the Member States is a matter for a Community instrument and the Commission had in fact proposed the adoption of such an instrument[2].
2. La Commission avait demandé à la Cour d’annuler la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal[1], qui obligeait les Etats membres à prévoir des sanctions pénales pour sanctionner les infractions au droit de l’environnement définies dans cette décision cadre, au motif que la compétence pour imposer une telle obligation aux Etats membres relevait d’un instrument communautaire dont la Commission avait d’ailleurs proposé l’adoption[2].

By applications lodged at the Court Registry on 6 December 2001, Procter Gamble Company (‘Procter Gamble’) appealed pursuant to Article 49 of the EC Statute of the Court of Justice against the judgments of the Court of First Instance of 19 September 2001 in Case T-128/00 Procter Gamble v OHIM (Square tablet with inlay) [2001] ECR II-2785 (‘Case T-128/00’) and Case T‑129/00 Procter Gamble v OHIM (Rectangular tablet with inlay) [2001] ECR II-2793 (‘Case T‑129/00’), (together hereinafter referred to as ‘the judgments under appeal’), by which the Court of First Instance partially dismissed its actions for annulment of the decisions of the Third Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (‘OHIM’) of 8 March 2000 (Cases R‑506/1999‑1 and R‑508/1999‑1), which had rejected its appeals against the refusal to register as Community trade marks three-dimensional tablets for washing machines or dishwashers (‘the contested decisions’).
Par requêtes déposées au greffe de la Cour le 6 décembre 2001, Procter Gamble Company (ci‑après «Procter Gamble») a, en vertu de l’article 49 du statut CE de la Cour de justice, formé deux pourvois contre les arrêts du Tribunal de première instance du 19 septembre 2001, Procter Gamble/OHMI (tablette carrée avec incrustation) (T‑128/00, Rec. p. II‑2785, ci‑après l’«arrêt T‑128/00»), et Procter Gamble/OHMI (tablette rectangulaire avec incrustation) (T‑129/00, Rec. p. II‑2793, ci‑après l’«arrêt T‑129/00») (ci‑après, ensemble, les «arrêts attaqués»), par lesquels le Tribunal a rejeté partiellement ses recours tendant à l’annulation des décisions de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci‑après l’«OHMI»), du 8 mars 2000 (affaires R‑506/1999‑1 et R‑508/1999‑1), ayant rejeté ses recours contre le refus d’enregistrement en tant que marques communautaires de tablettes de forme tridimensionnelle pour lave‑linge ou lave‑vaisselle (ci‑après les «décisions litigieuses»)

Whereas covering or coating substances, all or part of which form part of foodstuffs, could not be considered to be simply in contact with these foodstuffs: whereas, in that case, account had to be taken of possible direct consumption by consumers; whereas the rules laid down in this Directive are therefore inappropriate in such circumstances;
considérant que les matériaux d'enduit et de revêtement qui font corps, totalement ou partiellement, avec les denrées alimentaires ne sauraienr être considérés comme étant simplement en contact avec des denrées alimentaires, mais qu'il convient dans ce cas de tenir compte de l'éventualité d'une absorption directe par les consommateurs; que, dans ces circonstances, les règles prévues par la présente directive s'avèrent inappropriées;