Traduction de «had delayed this consideration until today » (Anglais → Français) :

I urge you to at least delay this bill until such a time as the farmers understand it and the Grain Act is reviewed, because I believe that something quite different might come about if we had proper consultation and proper consideration of what the Canada Grain Act encourages the Grain Commission to enact.
Je vous exhorte à retarder, pour le moins, ce projet de loi en attendant que les agriculteurs le comprennent et qu'on ait effectué l'examen de la Loi sur les grains, parce que j'ai l'impression qu'on pourrait en arriver à quelque chose de très différent si l'on tenait des consultations valables et si on analysait comme il faut ce que la Loi sur les grains du Canada exige de la Commission canadienne des grains.

We had delayed this consideration until today on the understanding that the Government of Nunavut wanted to appear before the committee.
Nous en avions retardé l'étude jusqu'à aujourd'hui parce que le gouvernement du Nunavut voulait comparaître devant le comité.

The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to arouse the suspicion that the correction to be made was of greater importance than a correction supposedly relating only to the title of the decision of 31 December 2012; and (iv) the Court of Auditors had confirmed that the course of action taken by the Region, which refrained from adopting the commitments until the correction was officially recognised (28 March 2013), was correct, thus giving it to be understood that the opposite course of action would not have been correct.
Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne soit fournie; que ceci a pu susciter le doute que la rectification à effectuer aurait été plus importante que celle annoncée comme se limitant au seul titre de la décision du 31 décembre 2012 et que la Cour des comptes a confirmé que l’action de la Région, qui s’est abstenue d’adopter les engagements avant de connaître officiellement le rectificatif (le 28 mars 2013), était correcte, laissant ainsi entendre que l’action inverse n’aurait pas été correcte.

Political considerations meant that these arrangements had remained in abeyance until 1998.
Pour des raisons politiques, la mise en œuvre de ce dispositif n’avait pas été possible avant 1998.

How did the government show its concern for victims of all of the crimes that have taken place since the Shoker judgment from the Supreme Court of Canada in 2006 until today and the delays that the government submitted this bill to when it knew that the three opposition parties were prepared to accelerate the movement and adoption of this bill through every stage of this House?
Comment le gouvernement a-t-il manifesté sa sensibilité à l'égard des victimes de tous les crimes commis depuis l'arrêt Shoker de la Cour suprême du Canada, en 2006, compte tenu du temps qu'il lui a fallu pour présenter ce projet de loi, alors qu'il savait que les trois partis de l'opposition étaient prêts à en accélérer l'étude et l'adoption à toutes les étapes, dans cette enceinte?

they referred back to the provisions of Article 53 of Regulation (EC) No 2200/96, on the basis of which any rights acquired by producers’ organisations are maintained until they are exhausted (and thus until final settlement of the grant), so as to stress that the right was acquired when the organisation made an application in due form and that, in the matter at hand, all the applications had been submitted within the deadline of seven years after recognition and that the right could not be prejudiced by a delay by the public authorities, in general terms, in seeking appropriate funds to settle the aid;
elles se sont référées aux dispositions de l’article 53 du règlement (CEE) no 2200/96, selon lesquelles les droits acquis par les associations de producteurs restent acquis jusqu’à leur extinction (autrement dit, jusqu’à la liquidation de l’aide), pour souligner que l’acquisition du droit a lieu lorsque l’association a introduit une demande d’aide en bonne et due forme, que, dans le cas d’espèce, l’acquisition a eu lieu dans les sept années suivant la reconnaissance, et que le droit ne peut être lésé par le retard accumulé par les administrations publiques dans la recherche des fonds nécessaires à la liquidation des aides,

It should be noted that these delays in preparing and adopting national transposition measures in a variety of Member States have had a knock-on effect, in that the relevant authorities were not able to implement the Directive until the national measures had been finally approved and adopted.
Il convient de noter que ces retards pris dans la préparation et l'adoption des mesures nationales de transposition dans différents États membres ont eu des conséquences en cascade puisque les autorités compétentes ne pouvaient pas procéder à leur travail de mise en œuvre de la directive tant que les mesures nationales n'étaient pas définitivement arrêtées et adoptées.

This occurred despite the fact that Senator Tkachuk had received a declaration from the government, in the form of a delayed response on December 4, that it did not intend to release such information until the Senate had completed its consideration of the bill.
Et cela, en dépit du fait que le sénateur Tkachuk ait reçu une déclaration du gouvernement, sous la forme d'une réponse différée donnée le 4 décembre, portant que le gouvernement n'avait pas l'intention de diffuser ces renseignements tant que le Sénat n'aurait pas terminé l'étude du projet de loi.

This occurred despite the fact that Senator Tkachuk had received a declaration from the Government, in the form of a delayed response on December 4, that it did not intend to release such information until the Senate had completed its consideration of the bill.
Et cela, en dépit du fait que le sénateur Tkachuk avait reçu une déclaration du gouvernement, sous la forme d'une réponse différée donnée le 4 décembre, portant que le gouvernement n'avait pas l'intention de diffuser ces renseignements tant que le Sénat n'aurait pas terminé l'étude du projet de loi.