Vertaling van "arrangements had remained " (Engels → Frans) :

8. In the case of a Public Official who was employed in the federal public administration immediately prior to appointment to a Public Office, the Governor in Council may from time to time declare that, for all purposes of this Act, the Public Service Superannuation Act and the Special Retirement Arrangements Act, the salary of the Public Official shall be such amount as the Governor in Council considers the Public Official would have received if the Public Official had remained in the position in the federal public administration that the Public Official held at the time of appointment to a Public Office.
8. Dans le cas d’un diplomate qui était employé dans l’administration publique fédérale immédiatement avant sa nomination à une charge diplomatique, le gouverneur en conseil peut en tant que de besoin déclarer que, pour l’application de la présente loi, de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, le traitement de ce diplomate est le montant que, selon le gouverneur en conseil, il aurait reçu s’il avait conservé, dans l’administration publique fédérale, le poste qu’il détenait au moment de sa nomination à une charge diplomatique.

Political considerations meant that these arrangements had remained in abeyance until 1998.
Pour des raisons politiques, la mise en œuvre de ce dispositif n’avait pas été possible avant 1998.

(3) The amount calculated in accordance with subsection (1) shall be net of the present value of any instalment payments in respect of periods of service where such payments would have been due and payable into the Retirement Compensation Arrangements Account after September 30, 2000 by persons referred to in section 41.81 had those persons remained employed in the Public Service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.
(3) Le montant calculé conformément au paragraphe (1) est net de la valeur actualisée des paiements par versements relatifs aux périodes de service que la personne visée à l’article 41.81 aurait dû verser, après le 30 septembre 2000, au compte des régimes compensatoires si elle était demeurée employée dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

The use of pairing has varied over time in the Canadian parliamentary system [4] but, until 1991, it had consistently remained an informal — as opposed to codified — arrangement.
L’usage du système de pairage a varié au fil du temps au sein du Parlement canadien, [4] mais il n’est devenu officiel qu’en 1991.

Under this arrangement, one designated denominational school board agreed to provide schooling in a community at certain grade levels, while another Protestant denomination had responsibilities for the remaining grades.
En vertu de l'accord conclu, un conseil scolaire confessionnel désigné acceptait d'assurer la scolarisation d'une communauté donnée d'élèves de certains niveaux, alors qu'une autre confession protestante assumait la responsabilité des élèves des autres niveaux.

takes the view that in those sectors, such as the fruit and vegetable, wine sectors or sugar, that have so far had their own market organisation rules – and hence the system of decoupled single payments has either not been applied or applied only partially – these specific arrangements should remain in place;
considère que dans les secteurs jusqu'ici réglementés par leurs propres organisations de marché et dans lesquels le système des paiements directs découplés ne s'applique pas ou s'applique seulement en partie, comme le secteur des fruits et légumes, le secteur vitivinicole ou celui du sucre, il y a lieu de maintenir ces organisations de marché spécifiques.

In the current circumstances – which are encouraging for an industry that had felt gravely threatened by the reform – and taking into account the fact that, for reasons of legal certainty, the current arrangements will remain in force until a new support scheme is adopted that is proportional and in line with the principles of the reform, what action does the Commission intend to take on the matter? What will the timeframe for the new reform of the common organisation of the market in cotton be?
Dans une pareille situation, encourageante pour un secteur qui avait été grandement lésé par la réforme, et sachant que celle-ci restera en vigueur, pour des raisons de sécurité juridique, jusqu’à l’adoption d’un nouveau régime d’aide, proportionnel et conforme aux principes de la réforme, la Commission pourrait-elle dire ce qu’elle compte faire et quel sera le calendrier de cette nouvelle réforme de l’organisation commune de marché du coton?

L. whereas 60% of those who had taken up non-standard contractual arrangements in 1997 had standard contracts in 2003, indicating that 40% of non-standard workers still do not have full employment status after 6 years; whereas this concerns in particular young people who increasingly enter into employment via positions with working and social conditions which are much more insecure than average, and who increasingly risk remaining trapped on the margins of the labour market,
L. considérant que 60 % de ceux qui avaient commencé à travailler en 1997 dans le cadre de contrats autres qu'à temps complet avaient signé, en 2003, des contrats-types de travail, ce qui signifie que 40 % des travailleurs atypiques n'ont toujours pas, six ans après leur entrée en fonction, de statut de travail à temps complet, et que cette situation touche plus particulièrement les jeunes qui, pour un nombre croissant d'entre eux, accèdent au marché du travail via des fonctions qui leur offrent des conditions de travail et des conditions sociales beaucoup plus précaires que la moyenne, et courent de plus en plus le risque de se voir ainsi maintenus en marge du marché du travail,

In her testimony, she indicated that her company: was 100% Inuit-owned; was involved in a joint venture arrangement with Tri-Nav Ltd., a company based in Newfoundland and Labrador, with fishing experience in the North, including 0A turbot; ([41]) had been provided with access to 45 fishing days for crab in Subarea 0, but had been unable to obtain turbot; and had established a number of goals, including building a viable offshore fishing enterprise through a joint venture to be eventually owned entirely by Nunavummiut, employing them in all areas and at all levels in the enterprise, encouraging them to take a larger role in the offshore fishery, showing by example that Inuit can own and successfully operate such an enterprise, and ensuring that the benefits generated by the fishery remain in Nunavut’s economy.
Dans son témoignage, M Papatsie a expliqué que son entreprise : appartient en totalité à des Inuits; qu’elle a conclu une coentreprise avec la Tri-Nav Ltd., une société de Terre-Neuve et du Labrador possédant de l’expérience dans le Nord et notamment dans la pêche au flétan noir dans la division 0A([41]); qu’elle s’est vu accorder le droit du pêcher le crabe pendant 45 jours dans la sous-zone 0 mais n’a pu obtenir une allocation de flétan noir; et qu’elle s’était fixée un certain nombre d’objectifs, dont celui de créer une entreprise de pêche hauturière qui soit rentable en mettant sur pied une coentreprise qui appartiendra un jour en propre aux Nunavummiut et emploiera des habitants du Nunavut dans tous les domaines et à tous les échelons, les encouragera à jouer un rôle plus grand au sein de la pêche hauturière, montrera par l’exemple que les Inuits sont capables de posséder et d’exploiter efficacement une telle entreprise, et fera en sorte que les avantages de la pêche échoient à l’économie locale.