Vertaling van "had already relied " (Engels → Frans) :

The Commission therefore calls on Member States to terminate their intra-EU BITs by sending letters of formal notice to the five Member States (Austria, the Netherlands, Romania, Slovakia and Sweden) from whom clarification had already been sought in the past through administrative dialogues , given that the bilateral agreements in question have been relied on in arbitration proceedings and have led to issues regarding compatibility with EU law.
La Commission invite donc les États membres à mettre fin à leurs accords bilatéraux d’investissement intra-UE. À cet effet, elle a adressé des lettres de mise en demeure aux cinq États membres (Autriche, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie et Suède) auxquels elle avait déjà demandé des clarifications dans le cadre de dialogues administratifs , les ABI en cause ayant été invoqués dans le cadre de procédures d’arbitrage qui ont posé des problèmes de compatibilité avec le droit de l’Union.

Since the federal government could already rely on the services of Operation Unity, which had a budget of almost $12 million at the time, a budget which could easily have been increased if necessary, why did the federal government pay almost $5 million to a phoney organization like Option Canada, unless it needed a front to get around Treasury Board's usual accounting requirements?
Puisque le gouvernement fédéral pouvait déjà compter sur les services d'Opération unité, qui disposait alors d'un budget de près de 12 millions de dollars, lequel aurait facilement pu être augmenté au besoin, pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il versé près de 5 millions de dollars à un organisme bidon comme Option Canada, sinon parce qu'il avait besoin d'une façade pour échapper aux règles comptables habituelles du Conseil du Trésor?

Without revealing any secret information, I must tell you—and you have already alluded to the situation—that because the election was called on October 22nd and it was clear at that point that it would be called within hours, your decision that was communicated to us on October 19th created some amount of commotion, since all members had to be informed very quickly that it would now be up to them to make the determination, whereas they had always relied on your services.
Sans révéler les informations que je suis tenu de garder secrètes, je dois vous dire—et vous avez bien évoqué la situation—qu'étant donné le fait que la campagne électorale avait été déclenchée le 22 et que l'on pouvait prévoir, à ce moment-là, qu'elle le serait dans les heures suivantes, votre décision, lorsqu'elle nous a été communiquée le 19 octobre, a provoqué une certaine commotion, parce qu'il fallait communiquer rapidement, à l'ensemble des députés, le fait qu'ils auraient maintenant à déterminer ça eux-mêmes alors que jusqu'à présent, ils s'en étaient toujours remis à vos services.

Those airlines submit that EU law cannot be relied upon as the basis for claims by passengers for compensation in respect of flights which have been the subject of delay prior to the date of delivery of the present judgment, except as regards passengers who had already brought court proceedings for such compensation as of the date of the judgment.
Ces dernières estiment que le droit de l’Union ne peut être invoqué pour fonder des demandes d’indemnisation de passagers relatives à des vols qui ont fait l’objet de retards avant la date du prononcé du présent arrêt, sauf à l’égard des passagers qui ont déjà introduit une action judiciaire en indemnisation à la date de cet arrêt.

As already indicated above, the Commission is therefore entitled to rely on the explanations provided by the Member State concerned and therefore it could legitimately assume that the regime was applied as the Member State had indicated.
Comme indiqué précédemment, la Commission est par conséquent habilitée à invoquer les explications fournies par l'État membre en question et, ainsi, pouvait légitimement penser que le régime était appliqué comme l'avait indiqué l'État membre.

Another thing that I would like to point out is that, instead of inventing new institutions, we have relied on the network of national investigating authorities whose operations we had already linked up together.
Une autre chose que je voudrais souligner est qu’au lieu d’inventer de nouvelles institutions, nous avons misé sur le réseau des autorités nationales d’enquêtes, dont les opérations ont déjà été reliées.

Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.
En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.