Vertaling van "had a subcommittee that could actually bring " (Engels → Frans) :

[98] In the 2000-2006 period, after an advance of 7%, payments are made only after expenditure has actually been incurred, while in the previous period, Member States could receive advance payments up to a certain limit providing that they could certtify that previous advances had in part been spent.
[98] Au cours de la période 2000-2006, après une avance de 7% sur l'enveloppe de chaque Etat membre, les paiements ne sont effectués que pour rembourser des dépenses réelles, alors que dans la période précédente, chaque engagement était suivi d'un paiement d'avances et d'un solde final déclenché par la certification de dépenses couvrant un certain pourcentage des avances précédemment effectuées.

Ms Keller, since you have dealt with the issue in more depth than most of us, is there any particular point that makes you optimistic that what we are about to decide upon could actually bring some progress, or that the World Bank is now finally heading in the right direction?
Madame Keller, dans la mesure où vous vous êtes penchée sur ce problème de manière plus approfondie que la plupart d’entre nous, y a-t-il un point particulier qui vous rende optimiste quant au fait que la décision que nous sommes sur le point de prendre pourrait déboucher sur des progrès ou que la Banque mondiale s’est enfin engagée dans la bonne voie?

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

Undertakings which cooperate with competition authorities under a leniency programme play a key role in exposing secret cartel infringements and in bringing them to an end, thereby often mitigating the harm which could have been caused had the infringement continued.
Les entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence jouent un rôle essentiel dans la révélation des infractions commises sous la forme d'ententes secrètes et dans la cessation de ces infractions, et permettent ainsi souvent d'atténuer le préjudice qui aurait pu être causé si l'infraction s'était poursuivie.

As the calculation of the compensation was made on the basis of the parameter established in advance (CZK 26 per km) and as the final remuneration was based on evidence of the losses actually incurred, not exceeding what had been envisaged in advance in the contracts, the Commission took the preliminary view that the amount of compensation could not exceed the actual losses.
Étant donné que la compensation avait été calculée sur la base d’un paramètre préétabli (26 CZK/km) et que la rémunération finale était fondée sur la preuve des pertes réellement encourues, sans possibilité de dépassement par rapport aux montants prévus à l’avance dans les contrats, la Commission a considéré dans un premier temps que le montant de la compensation ne pouvait pas excéder les pertes réelles.

Specifically, the Panel stated that the EC had not examined whether there were comparable commercial loans that could actually have been obtained by Hynix on the market and stated that the EC had ignored the other participants in the syndicated loans as possible benchmarks (13).
En particulier, le groupe spécial a déclaré que la CE n'avait pas examiné la question de l'existence de prêts commerciaux comparables qu'aurait pu obtenir Hynix sur le marché et fait valoir que la CE n'avait pas tenu compte de la possibilité de considérer les autres participants au prêt syndiqué comme d'éventuels points de comparaison du marché (13).

As regards the long-term profitability forecast of 15 % by 2010 given in the notification, the Commission first criticised the fact that no basis whatsoever had been provided for that forecast and also doubted whether the target return of 15 % was realistic and hence whether it could actually be achieved by 2010.
En ce qui concerne la viabilité à long terme de 15 % jusqu'en 2010 annoncée dans la notification, la Commission a d'abord fait observer que l'Autriche n'avait pas précisé sur quelles bases cette prévision à long terme était fondée et a émis des doutes quant au caractère réaliste du rendement visé de 15 % et aux possibilités de l'atteindre effectivement jusqu'en 2010.

13. Considers that this new system of preparation for the work of the next IGC and taking advantage of the plural composition of the new body could actually bring Europe closer to the expectations of its citizens only if the work of the Convention will be accompanied by a new and general political project which can attract the interest of the citizens in all Member States;
13. estime que ce nouveau système de préparation des travaux de la prochaine CIG, associé à l'avantage de la composition diversifiée de la nouvelle instance, ne peut, en réalité, rapprocher l'Europe des attentes de ses citoyens que si le projet de Convention s'accompagne d'un nouveau projet politique général capable de répondre aux intérêts des citoyens dans tous les États membres;

By letter of 28 May 2002, Spain replied that Minas de la Camocha SA had not repaid it and that Spain had decided to reduce the aid intended for this undertaking in 2002, to bring the aid into line with actual production.
Par sa lettre du 28 mai 2002, l'Espagne a répondu que l'aide n'avait pas été remboursée par Minas de la Camocha SA et que l'Espagne avait décidé de réduire les aides destinées à cette entreprise pour l'année 2002, afin d'adapter l'aide à la production réelle de l'entreprise.

Their actions had been in full compliance with the law and had never had the effect of diminishing the Municipality of Torrelavega's funds; neither could they be deemed to involve direct or indirect aid to SNIACE, since the release from debt was confined to amounts which, for a variety of reasons, could not actually be recovered.
Elles auraient agi en pleine conformité avec la loi, sans que leurs actions entraînent jamais une diminution des fonds de la municipalité de Torrelavega; leurs actions ne peuvent pas non plus être considérées comme constituant une aide directe ou indirecte en faveur de Sniace puisque la remise partielle des dettes concernait uniquement des créances qui, pour diverses raisons, étaient irrécouvrables.