Vertaling van "guidelines because rmg shows " (Engels → Frans) :

As already set out in section 3.4 of the opening decision, RMG is a company in difficulty as defined in section 2.1 of the RR Guidelines because RMG shows the usual signs of a such company: e.g. negative net worth of approximately GBP 3 000 million on its balance sheet at March 2011, declining revenues by 3 % from 2008 to 2011, and a negative cash-flow before interest of approximately GBP [.] million in the financial year 2011/2012.
Comme déjà exposé dans la section 3.4 de la décision d’ouverture, RMG est une entreprise en difficulté comme définie dans la section 2.1 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration parce qu’il présente les indices caractéristiques d’une telle entreprise: par exemple, un passif net négatif d’environ 3 000 millions GBP à son bilan de mars 2011, une baisse des revenus de 3 % entre 2008 et 2011, et un flux monétaire négatif avant intérêts d’environ [.] million(s) GBP pendant l’exercice fiscal 2011/2012.

Miss Deborah Grey (Edmonton North, Ref.): Mr. Speaker, we have obtained documents that show HRDC officials regularly flaunted the Financial Administration Act and Treasury Board guidelines because their political masters interfered.
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, nous avons obtenu des documents montrant que les fonctionnaires de DRHC faisaient fi régulièrement de la Loi sur la gestion des finances publiques et des lignes directrices du Conseil du Trésor à cause de l'ingérence de leurs maîtres politiques.

The Commission's investigation showed that the impaired asset transfer involved state aid of €11 billion, out of which €3.4 billion were found to be incompatible with the Commission's guidelines on restructuring aid for banks (see IP/09/1180), because transfer prices exceeded the real economic value of the assets.
L'enquête de la Commission a montré que la cession des actifs dépréciés impliquait une aide d'État de 11 milliards d'euros, montant sur lequel 3,4 milliards d'euros ont été jugés incompatibles avec les lignes directrices de la Commission sur les aides à la restructuration des banques (voir IP/09/1180) du fait que les prix de la cession dépassaient la valeur économique réelle des actifs. [].

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

At the moment the barometer shows ‘changeable’, because investment and trade guidelines for the area have not settled down, nor has taxation policy, and businessmen from EU countries working there do not feel safe.
En ce moment, le baromètre indique «variable», les lignes directrices en matière d’investissements et de commerce pour cette région n’ayant pas encore été fixées, pas plus que la politique fiscale, et les hommes d’affaires de tous les pays de l’Union européenne qui y travaillent ne se sentant pas en sécurité.

Mr. Robertson noted that there had been no specific provisions governing the prime minister because it never occurred to anybody that a prime minister's actions would require guidelines, not until this government made a show of appointing an ethics counsellor and then made a sham of that office by having it report not to Parliament, as promised, but to the Prime Minister.
M. Robertson a fait observer qu'aucune disposition particulière n'avait été prévue pour gouverner la conduite du premier ministre car il n'était jamais venu à l'esprit de qui que ce soit que les actions d'un premier ministre pouvaient en nécessiter, du moins pas jusqu'à ce que le présent gouvernement fasse tout un plat de la nomination d'un conseiller à l'éthique, pour ensuite tourner cette fonction en dérision en obligeant le titulaire à rendre compte non pas au Parlement, tel que promis, mais au premier ministre.

Its replacement with a series of scattered and inconsistent guidelines shows that the Liberal government is giving up on the issue because it seems unable to set global objectives and propose a concerted approach.
Son remplacement par une série de lignes directrices, éparses et sans grande cohérence constitue une authentique démission de la part du gouvernement libéral qui semble incapable de se fixer des objectifs globaux et de proposer une démarche concertée.