Traduction de «rr guidelines because rmg shows » (Anglais → Français) :

As already set out in section 3.4 of the opening decision, RMG is a company in difficulty as defined in section 2.1 of the RR Guidelines because RMG shows the usual signs of a such company: e.g. negative net worth of approximately GBP 3 000 million on its balance sheet at March 2011, declining revenues by 3 % from 2008 to 2011, and a negative cash-flow before interest of approximately GBP [.] million in the financial year 2011/2012.
Comme déjà exposé dans la section 3.4 de la décision d’ouverture, RMG est une entreprise en difficulté comme définie dans la section 2.1 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration parce qu’il présente les indices caractéristiques d’une telle entreprise: par exemple, un passif net négatif d’environ 3 000 millions GBP à son bilan de mars 2011, une baisse des revenus de 3 % entre 2008 et 2011, et un flux monétaire négatif avant intérêts d’environ [.] million(s) GBP pendant l’exercice fiscal 2011/2012.

At this stage, the Commission has doubts that the German measure complies with the RR guidelines, because the aid is neither limited in time nor granted on the basis of a restructuring plan.
À ce stade, la Commission doute que la mesure allemande soit conforme aux lignes directrices «sauvetage et restructuration», car l'aide n'est ni limitée dans le temps, ni octroyée sur la base d'un plan de restructuration.

Miss Deborah Grey (Edmonton North, Ref.): Mr. Speaker, we have obtained documents that show HRDC officials regularly flaunted the Financial Administration Act and Treasury Board guidelines because their political masters interfered.
Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, nous avons obtenu des documents montrant que les fonctionnaires de DRHC faisaient fi régulièrement de la Loi sur la gestion des finances publiques et des lignes directrices du Conseil du Trésor à cause de l'ingérence de leurs maîtres politiques.

The Commission opened an in-depth investigation (see IP/13/133) because it had doubts whether these public interventions were in line with EU state aid rules for the airline industry and for rescuing and restructuring companies in financial difficulty (RR guidelines, see MEMO/04/172).
La Commission a ouvert une enquête approfondie (voir IP/13/133) parce qu’elle avait des doutes quant à la conformité de ces interventions publiques avec les règles de l’UE concernant les aides d’État en faveur du secteur aérien et les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (lignes directrices «sauvetage et restructuration», voir MEMO/04/172).

Having analysed and verified the updated restructuring plan, the Commission considers that that the plan complies with the requirements of points 34-37 of the RR Guidelines and in particular it will restore the viability of RMG in line with the RR Guidelines.
Après avoir analysé et vérifié le plan de restructuration actualisé, la Commission considère que le plan respecte les exigences des points 34 à 37 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, et notamment qu’il assurera le retour à la viabilité de RMG conformément aux lignes directrices.

Subsequently Deutsche Post rejects the reasoning put forward by the United Kingdom that RMG presented an ‘exceptional case’ within the meaning of the RR Guidelines and voices doubts about the applicability of the RR Guidelines to the case.
Ensuite, Deutsche Post rejette le raisonnement avancé par le Royaume-Uni selon lequel RMG constitue un «cas exceptionnel» au sens des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration et exprime des doutes quant à l’applicabilité des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration à l’affaire.

In particular, the Commission doubted that RMG’s role as the sole universal service provider and the liabilities resulting from its public sector monopoly legacy would justify mitigating the conditions of the RR Guidelines and notably those ensuring that competition distortions are limited and that the cost of restructuring is shared by the required 50 % own contribution.
En particulier, la Commission doutait que le rôle de RMG en tant que seul fournisseur de service universel et les engagements résultant de son passé de monopole public puissent justifier une atténuation des conditions des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, et notamment des conditions garantissant que les distorsions de concurrence sont limitées et que le coût de la restructuration est diminué de la contribution propre de 50 % requise.

Furthermore, the Commission also expressed reservations about the restructuring plan’s compatibility with the RR Guidelines, notably regarding the prospect of a return to viability, the extent of RMG’s contribution, and the level of compensatory measures.
En outre, la Commission a également émis des réserves quant à la compatibilité du plan de restructuration avec les lignes directrices au sauvetage et à la restructuration, notamment en ce qui concerne la perspective d’un retour à la viabilité, l’étendue de la contribution de RMG et le niveau des mesures compensatoires.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

Its replacement with a series of scattered and inconsistent guidelines shows that the Liberal government is giving up on the issue because it seems unable to set global objectives and propose a concerted approach.
Son remplacement par une série de lignes directrices, éparses et sans grande cohérence constitue une authentique démission de la part du gouvernement libéral qui semble incapable de se fixer des objectifs globaux et de proposer une démarche concertée.