Vertaling van "green electricity act in austria had given " (Engels → Frans) :

The PreussenElektra case was concerned with relations between private undertakings, without the involvement of any intermediate body, whereas the Green Electricity Act in Austria had given OeMAG the task of collecting and distributing the funds intended for the generation of green electricity.
En effet, tandis que le cadre de PreussenElektra régissait uniquement la relation commerciale entre des entreprises privées sans l’intervention d’une collectivité de droit public intermédiaire, la loi autrichienne sur l’électricité verte a mandaté le centre OeMAG pour percevoir et distribuer les fonds qui sont destinés à promouvoir la production de l’électricité verte.

The Commission has rejected a specific provision of the revised Green Electricity Act of Austria (Ökostromgesetznovelle 2008) that would have provided for a partial exemption of energy intensive businesses to buy green electricity, which is more expensive than normal "grey" electricity.
La Commission européenne a rejeté une des dispositions de la nouvelle loi autrichienne sur l'électricité verte (Ökostromgesetznovelle 2008), qui aurait exempté partiellement les industries à forte intensité énergétique de l'obligation d'achat d'électricité verte, qui est plus chère que l'électricité «traditionnelle».

Application for annulment of Commission Decision 2011/528/EU of 8 March 2011 on State Aid C-24/09 (ex N 446/08) — State aid for energy-intensive businesses under the Green Electricity Act in Austria (OJ 2011 L 235, p. 42).
Demande d’annulation de la décision 2011/528/UE de la Commission, du 8 mars 2011, concernant l’aide d’État C 24/09 (ex N 446/08) — Aide d’État en faveur des entreprises à forte intensité énergétique, loi autrichienne sur l’électricité verte (JO L 235, p. 42).

Mr. Julian Reed: It seems the Americans in 1979 somehow were able to do something within the boundaries of their constitution when they brought in the PURPA law, the Public Utility Regulatory Policies Act, which was an off-oil program that said to all utilities, private and public, that they had to purchase green electricity at a price not less than the cost of producing electricity from oil.
M. Julian Reed: Il semblerait qu'en 1979, les Américains ont en quelque sorte réussi à prendre des mesures dans les limites de leur constitution, lorsqu'ils ont adopté la loi PURPA, la Public Utility Regulatory Policies Act, qui était un programme de remplacement du pétrole en vertu duquel tous les services, publics et privés, devaient acheter de l'électricité écologique à un prix qui ne devait pas être inférieur au coût de production d'électricité à partir du pétrole.

On 27 June 2008 Austria pre-notified changes that it planned to make to the Green Electricity Act (‘the Act’), which the Commission had found to be compatible with the internal market in 2006 in the form in which it then stood (2).
Le 27 juin 2008, l’Autriche a fait part, au moyen d’une notification préalable, de son intention de modifier la loi autrichienne sur l’électricité verte alors en vigueur (ci-après la «loi sur l’électricité verte»), que la Commission avait approuvée, dans sa version de l’époque, en 2006, en tant qu’aide compatible avec le marché intérieur (2).

In Austria’s opinion the exemption mechanisms established by the Austrian Green Electricity Act and the German Renewable Energy Act share the following features:
Selon l’Autriche, les mécanismes d’exemption prévus dans le cadre de la loi autrichienne sur l’électricité verte et de l’EEG présentent les points communs suivants:

Finally, Austria submits detailed argument to show that similar systems are in place in other Member States, and stresses that the Green Electricity Act is largely comparable to the German Renewable Energy Act.
Enfin, l’Autriche invoque de manière détaillée le fait que des régimes similaires seront applicables dans d’autres États membres en soulignant que la loi sur l’électricité verte est largement comparable aux dispositions de la loi allemande de promotion des énergies renouvelables (EEG).

For the past, Austria introduced the possibility to de-tax imported green electricity provided that certain proof is given that the electricity actually stems from green sources.
Pour ce qui est du passé, l'Autriche a introduit la possibilité de détaxer l'électricité verte importée pour autant qu'il soit prouvé qu'elle a effectivement été produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

Austria recognised that this financing mechanism could have led to discrimination against imported green electricity, which had to contribute to financing the national support scheme without being eligible to benefit from it.
L'Autriche a reconnu que ce mécanisme de financement pourrait avoir engendré une discrimination à l’égard de l'électricité verte importée qui devait contribuer au financement du régime national de soutien sans pouvoir en bénéficier.

I would like to say to the honourable Members that yesterday, on the occasion of the meeting of the Council of Ministers for Transport, I said that if the Council had modified the Commission’s initial proposed projects – even if it was a single modification, dealt with and supported by the Van Miert Group, but which had not initially been given the green light by the States – we would have to allow Parliament to act in a similar way.
Je voudrais dire aux honorables députés qu’hier, à l’occasion de la réunion du Conseil des ministres du transport, j’ai déclaré que si le Conseil avait modifié les projets initiaux proposés par la Commission - même s’il s’agissait d’une modification unique, débattue et soutenue par le groupe Van Miert, mais qui n’avait pas reçu le feu vert des États membres -, nous devrions autoriser le Parlement à faire de même.