Vertaling van "pre-notified changes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notifiable change
changement devant être obligatoirement déclaré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any changes in the pre-launch information notified in accordance with point 5.1.2 shall be forwarded to the ATS unit concerned not less than 6 hours before the estimated time of launch, or in the case of solar or cosmic disturbance investigations involving a critical time element, not less than 30 minutes before the estimated time of the commencement of the operation’.
Toute modification dans les renseignements notifiés avant le lancement conformément aux dispositions du point 5.1.2 ci-dessus sera communiquée à l'organisme ATS intéressé au moins six heures avant l'heure estimée de lancement ou, dans le cas de recherches concernant des perturbations d'origine solaire ou cosmique et impliquant un élément horaire critique, au moins trente minutes avant l'heure estimée du début de l'opération».

Any changes in the pre-launch information notified in accordance with paragraph 5.1 shall be forwarded to the air traffic services unit concerned not less than 6 hours before the estimated time of launch, or in the case of solar or cosmic disturbance investigations involving a critical time element, not less than 30 minutes before the estimated time of the commencement of the operation.
Toute modification dans les renseignements notifiés avant le lancement conformément aux dispositions du point 5.1 ci-dessus sera communiquée à l’organisme des services de la circulation aérienne intéressé au moins six heures avant l’heure estimée de lancement ou, dans le cas de recherches concernant des perturbations d’origine solaire ou cosmique et impliquant un élément horaire critique, au moins trente minutes avant l’heure estimée du début de l’opération.

On 27 June 2008 Austria pre-notified changes that it planned to make to the Green Electricity Act (‘the Act’), which the Commission had found to be compatible with the internal market in 2006 in the form in which it then stood (2).
Le 27 juin 2008, l’Autriche a fait part, au moyen d’une notification préalable, de son intention de modifier la loi autrichienne sur l’électricité verte alors en vigueur (ci-après la «loi sur l’électricité verte»), que la Commission avait approuvée, dans sa version de l’époque, en 2006, en tant qu’aide compatible avec le marché intérieur (2).

France has notified the Commission that the source of national pre-financing or co-funding is the budget of the Ministry for Labour, Employment, Vocational Training and Social Dialogue using the budget line for the accompaniment of economic change and development of employment.
La France a indiqué à la Commission que le préfinancement ou le cofinancement national provient du budget du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et de la ligne budgétaire "Accompagnement des mutations économiques et l'évolution de l'emploi".

(13) Where new counsel has been retained, an accused who was self-represented has retained counsel or an accused who was represented by counsel is no longer represented by counsel after the pre-trial conference and pre-trial conference reports have been completed, counsel or the self-represented accused shall review the pre-trial conference report filed earlier and notify all parties of any changes in position in accordance with subrule 28.04(11).
(13) Dans le cas où les services d’un nouvel avocat sont retenus, qu’un accusé qui agissait en son propre nom retient les services d’un avocat ou qu’un accusé qui était représenté par un avocat ne l’est plus après la conférence et la rédaction des rapports de conférence, l’avocat ou l’accusé agissant en son propre nom révise le rapport de conférence déjà déposé et avise chacune des parties de tout changement de position, en conformité avec le paragraphe 28.04(11).

(3) If there has been a change in the MARSEC level from that reported in the pre-arrival information required by section 221, the master shall immediately notify a Marine Communications and Traffic Services Centre of the Canadian Coast Guard.
(3) Dans le cas où le niveau MARSEC a fait l’objet d’un changement par rapport à celui indiqué dans les renseignements exigés au préalable exigés par l’article 221, le capitaine le signale immédiatement à un Centre des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne.

Bill C-454 would change the rules regarding pre-notification of mergers by lowering the threshold at which companies considering merging would have to notify the commissioner of their intentions.
Le projet de loi C-454 changerait les règles au sujet des avis de fusion en abaissant le seuil à partir duquel les entreprises envisageant une fusion seraient tenues d'informer la commissaire de leurs intentions.