Vertaling van "austrian green electricity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

green electricity
électricité verte

feed-in payment | green electricity feed-in payment
rémunération de la mise en réseau | rémunération de l'alimentation du réseau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commission Vice-President Joaquín Almunia in charge of competition policy said:"The Commission supports green electricity and has approved large parts of the new Austrian Green Electricity Act.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La Commission est favorable à l'électricité verte et a déjà approuvé de grandes parties de la nouvelle loi autrichienne sur l'électricité verte.

The European Commission has found a provision of the revised Austrian Green Electricity Act (Ökostromgesetznovelle 2008), partially exempting energy intensive businesses from contributing to the funding of green electricity, to be in breach of EU state aid rules.
La Commission européenne a estimé qu'une des dispositions de la nouvelle loi autrichienne sur l'électricité verte (Ökostromgesetznovelle 2008), qui exempterait partiellement les industries à forte intensité énergétique de l'obligation de contribuer au financement de l’électricité verte, est en infraction avec la réglementation de l'UE en matière d'aides d'État.

In Austria’s opinion the exemption mechanisms established by the Austrian Green Electricity Act and the German Renewable Energy Act share the following features:
Selon l’Autriche, les mécanismes d’exemption prévus dans le cadre de la loi autrichienne sur l’électricité verte et de l’EEG présentent les points communs suivants:

With regard to the current German Renewable Energy Act, it should be observed that that measure is not the subject of this Decision; the Commission has not yet made an assessment of it, and consequently cannot enter into detailed consideration of a supposed analogy between the Austrian Green Electricity Act and the current German Renewable Energy Act.
En ce qui concerne l’EEG allemande, il convient de relever que ce n’est pas cette loi qui constitue l’objet de la présente notification, que la Commission n’a pas évalué ce régime jusqu’à présent et ne s’attardera donc pas sur les détails d’une prétendue analogie entre la loi sur l’électricité verte et la loi allemande actuelle de promotion des énergies renouvelables.

Companies whose incremental costs from the consumption of green electricity exceed 0.5 % of their net production value could have applied to the State controlled Austrian energy regulator for derogation from the obligation to purchase green electricity.
En vertu de cette disposition, les sociétés dont les coûts marginaux résultant de la consommation d'électricité verte sont supérieurs à 0,5 % de leur valeur nette de production auraient pu demander au régulateur autrichien de l'énergie de leur accorder une dérogation à l'obligation d'acheter de l'électricité verte.

In its opening decision of 22 July 2009 the Commission observed that OeMAG had been set up and licensed by the Austrian State, and in its founding documents had been given the task of administering the resources needed to support green electricity.
Partant, la Commission a noté dans sa décision du 22 juillet 2009 que dans le cas d’espèce, OeMAG était un centre créé et agréé par l’État autrichien, et qui, sur la base de ses statuts, était mandaté par ce dernier pour gérer certaines ressources destinées à promouvoir l’électricité verte.

The Austrian Green Electricity Act, in force since 2003, provides support for green electricity generation in the form of purchase obligations at fixed prices for electricity from renewable energy sources and in the form of a support tariff for electricity produced in combined heat and power installations for public district heating.
La loi autrichienne sur l'électricité verte, en vigueur depuis 2003, prévoit une aide à la production d'électricité verte sous la forme d'obligations d'achat à prix fixes de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et d'un tarif de soutien à l'électricité produite par les installations de cogénération pour le chauffage urbain.

This decision retroactively authorises the support measures contained in the Austrian Green Electricity Act 2002 and paves the way for the continuation of the support under the new Green Electricity Act recently adopted by the Austrian Parliament.
La présente décision autorise rétroactivement les mesures de soutien prévues par la loi autrichienne sur l'électricité verte de 2002 et ouvre la voie au maintien de l'aide au titre de la nouvelle loi sur l'électricité verte récemment adoptée par le Parlement autrichien.