Vertaling van "greater discipline subsidies " (Engels → Frans) :

The WTO agriculture negotiations are an important opportunity to seek greater disciplines in the use of production and trade distorting subsidies.
Les négociations agricoles de l'OMC constituent une occasion importante pour exiger la prise de mesures disciplinaires plus rigoureuses en cas d'utilisation de subventions qui faussent la production et le commerce.

This trade position is simple and straightforward, as has been said today: one, the tariffs applying to Canada's over-access commitments should be maintained at current levels; two, the next WTO agricultural negotiations must focus primarily on the elimination of export subsidies; three, Canada must achieve a true rules-based system with regard to minimum access levels; four, there must be greater discipline governing domestic support; and five, sanitary and phytosanitary measures must be based on sound science and not used as disguised trade barriers.
Cette position commerciale est simple, nette et précise, comme on l'a dit plus tôt aujourd'hui: premièrement, que les tarifs appliqués sur les surplus d'accès aux marchés canadiens soient maintenus aux niveaux actuels; deuxièmement, que les prochaines négociations sur l'agriculture de l'OMC visent principalement l'élimination des subventions aux exportations; troisièmement, le Canada doit assurer la mise en place d'un système basé sur des règlements qui traiteront efficacement des niveaux d'accès minimums; quatrièmement, le soutien interne doit être davantage discipliné; et cinquièmement les mesures sanitaires et phytosanitaires doivent reposer sur une science tangible et ne doivent pas être utilisées comme obstacles commerciaux déguisés.

50. The need to implement a fairer CAP, which should ensure a balanced distribution of support to farmers, both within and between all Member States, greater territorial cohesion, and the phasing-out of export subsidies, in parallel with the phasing out of all forms of export subsidies by the EU's trading partners and the imposition of discipline on all export measures with equivalent effect;
50. insiste sur la nécessité de mettre en place une PAC plus équitable, qui doit permettre d'assurer la répartition équilibrée des aides aux agriculteurs, dans tous les États membres et entre eux, le renforcement de la cohésion territoriale et la suppression progressive des subventions à l'exportation simultanément à la suppression de toutes les formes de subventions à l'exportation des partenaires commerciaux de l'Union européenne et à l'application de disciplines contre toutes les mesures d'exportation ayant un effet équivalent;

50. The need to implement a fairer CAP, which should ensure a balanced distribution of support to farmers, both within and between all Member States, greater territorial cohesion, and the phasing-out of export subsidies, in parallel with the phasing out of all forms of export subsidies by the EU’s trading partners and the imposition of discipline on all export measures with equivalent effect;
50. insiste sur la nécessité de mettre en place une PAC plus équitable, qui doit permettre d'assurer la répartition équilibrée des aides aux agriculteurs, dans tous les États membres et entre eux, le renforcement de la cohésion territoriale et la suppression progressive des subventions à l'exportation simultanément à la suppression de toutes les formes de subventions à l'exportation des partenaires commerciaux de l'Union européenne et à l'application de disciplines contre toutes les mesures d'exportation ayant un effet équivalent;

The Council also discussed other aspects of the negotiations, intellectual property, strengthening of the rules and greater discipline, subsidies, steel, aeronautics and the audiovisual sector.
Le Conseil a délibéré également des autres volets de la négociation, notamment la propriété intellectuelle, le renforcement des règles et disciplines, les subventions, l'acier, l'aéronautique et l'audiovisuel.

The Council thus confirmed that the integration of the textiles and clothing trade in the GATT had to be achieved through stricter rules and greater discipline and invited the United States and the other partners, including exporting countries, to put forward offers which met the Community objective of tariff harmonization; - on the question of subsidies, the Council noted the amendments lodged by the Community in December 1992, confirming the guidelines followed by the Commission and asking it to continue its action in the light of the clarification given to date; - with regard to steel, the Council confirmed the February 1993 guideline in favour of the conclusion of a multilateral agreement as an effective way of producing a lasting and stable solution to the problem of international trade in steel; - with regard to aircraft construction, the Council confirmed the Community's wish to obtain a multilateral agreement on the basis of the principles of the bilateral agreement of 17 July 1992 concluded between the Community and the United States; - with regard to services, the Council recalled the scope of the offer made by the Community and its Member States and urged the Commission to press the third countries concerned to make offers that matched the Community's ambitions, particularly in the fields of shipping and financial services; - in the audiovisual field, the Council noted the Commission's confirmation that it would ensure that the section of the draft Final Act dealing with services was compatible with the Community Directive of 3 October 1989 and reiterated the need to preserve European cultural identities, without hindering normal international trade in this field; - with regard to the Multilateral Trade Organization (MTO), the Council recalled its conclusions of 20 September 1993 and confirmed that the objective to be achieved was the strengthening of the multilateral trade system and the exclusion of unilateralism; - finally, the Council noted the ...
C'est ainsi que le Conseil confirme que l'intégration du commerce des textiles et de l'habillement dans le GATT doit se faire sur la base de règles et disciplines renforcées et il invite les Etats-Unis et les autres partenaires, y compris les pays exportateurs, à faire des offres qui repondent à l'objectif communautaire de l'harmonisation tarifaire. - Concernant les subventions, le Conseil a pris note des amendements déposés par la Communauté au mois de décembre 1992 et a confirmé l'orientation suivie par la Commission et l'a invité à poursuivre son action à la lumière des clarifications advenues à ce jour. - Concernant l'acier le Conseil a confirmé l'orientation de février 1993 en faveur de la conclusion d'un accord multilatéral comme moyen efficace de régler de manière durable et stable la question des échanges internationaux d'acier. - Quant à l'aéronautique le Conseil a confirmé la volonté de la Communauté d'obtenir un accord multilatéral sur la base des principes de l'accord bilatéral du 17 juillet 1992 conclu entre la Communauté et les Etats-Unis. - Pour les services le Conseil a rappelé l'ampleur de l'offre de la Communauté et de ses Etats Membres et a invité la Commission a insister auprès des pays tiers concernés pour que leurs offres soient à la mesure des ambitions de la Communauté, notamment en ce qui concerne les transports maritimes et les services financiers. - En ce qui concerne l'audiovisuel, le Conseil a pris note de la confirmation de la Commission d'assurer la compatibilité de la partie du projet d'acte final concernant les services avec la directive communautaire du 3 octobre 1989 et a réitéré la nécessité de préserver les identités culturelles européennes, tout en assurant des échanges internationaux normaux en ce domaine. - A l'égard de l'Organisation Multilatérale du Commerce (MTO) le Conseil a rappelé ses conclusions du 20 septembre 1993 et confirmé que l'objectif à atteindre est le renforcement du système multilatéral des échanges excluant ...

I believe, also, that there is a reasonable chance that export subsidy competition and related mechanisms will be under greater discipline and perhaps abolished in some sectors under certain timetables.
J'estime aussi qu'il est probable que les mécanismes de subvention aux exportations et connexes fassent l'objet d'une sanction accrue et soient même abolis dans certains secteurs, selon un calendrier précis.