Traduction de «granted to elf mider » (Anglais → Français) :

Consequently, the Commission's doubts as to the compatibility of the aid granted to Elf/Mider with Article 87 of the EC Treaty and Article 61 of the EEA Agreement have been allayed and the proceedings can be terminated.
En conséquence, les doutes de la Commission quant à la compatibilité de l'aide accordée à Elf/Mider avec l'article 87 du traité CE et l'article 61 de l'accord EEE sont dissipés, de sorte que la Commission peut clore la procédure.

In a Memorandum of Understanding of 30 April 1994, the BvS granted Elf/Mider a put-option on the Mider shares that would allow the BvS to enter the project at the request of Elf/Mider(6).
Par protocole d'accord du 30 avril 1994, la BvS a émis en faveur d'Elf/Mider une option de vente des parts Mider permettant à la BvS d'entrer dans le projet à la demande d'Elf/Mider(6).

(40) As concerns the other related case N 94/98, the Commission approved by decision of 2 February 2000 a settlement agreement concluded between the BvS, the Land of Saxony-Anhalt and Elf/Mider on 30 December 1997. In it, Germany recognised an EUR 184,1 million (DEM 360 million) claim for damages by Elf/Mider.
(40) Dans l'autre affaire (N 94/98) en rapport avec la présente espèce, la Commission a approuvé par décision du 2 février 2000 un compromis signé le 30 décembre 1997 entre la BvS, le Land de Saxe-Anhalt et Elf/Mider, dans lequel l'Allemagne reconnaît une demande d'indemnisation d'Elf/Mider de 184,1 millions d'euros (360 millions de DEM).

(26) Elf/Mider also stated that the conditions of the put-option on the Mider shares contained in the 1994 Memorandum of Understanding could not be considered part of the initiation of proceedings.
(26) Elf/Mider déclarent en outre que les conditions de l'option de vente sur les parts Mider prévue dans le protocole d'accord de 1994 ne sauraient faire l'objet de la présente procédure.

In particular, the Commission regarded the information provided by Germany as insufficient to remove its doubts regarding the actual costs of the construction of Leuna 2000 and the funds actually invested by Elf/Mider (8).
En particulier, la Commission a estimé que les renseignements communiqués par l'Allemagne étaient insuffisants pour dissiper ses doutes au sujet du coût réel de la construction de Leuna 2000 et aux moyens effectivement investis par Elf/Mider(8).

The recipient of the aid is the Mitteldeutsche Erdöl Raffinerie GmbH (MIDER), owner of the Leuna refinery in Leuna/ Spergau, in Saxony-Anhalt and itself a subsidiary of TotalFina Elf S.A. In 1993 and 1994 the Commission authorised a package of aid to be paid by the Treuhandanstalt, the former east German privatisation agency, towards the construction of a new refinery on the old Leuna chemical site.
Le bénéficiaire de l'aide est la Mitteldeutsche Erdöl Raffinerie GmbH (MIDER), propriétaire de la raffinerie Leuna à Leuna/Spergau, en Saxe-Anhalt, qui est elle-même une filiale de TotalFina Elf S.A. En 1993 et 1994, la Commission avait autorisé le versement d'une série d'aides par la Treuhandanstalt, l'ancien organisme de privatisation est-allemand, afin de construire une nouvelle raffinerie sur l'ancien site chimique de Leuna.

The Commission also decided that the 8% investment premium in the form of a tax incentive granted for MIDER under the German Investitionszulagengesetz for the year 1994 is compatible with the EU Treaty and, furthermore, does not alter the final amount of aid authorised.
La Commission a aussi conclu que la prime à l'investissement de 8 % sous la forme d'une incitation fiscale accordée à MIDER au titre de loi allemande sur les primes à l'investissement (Investitionszulagengesetz) pour l'année 1994 est compatible avec le traité UE et, en outre, ne modifie pas le montant final de l'aide qui avait été autorisé.

However, in the settlement submitted to the Commission, no reference was made to the value of the different liabilities. Thus, it was difficult to recognise how the different claims were calculated and to examine whether, with the settlement, really existing legal claims up to the amounts alleged by the German authorities were waived or whether it rather meant a disguised compensation of the forgone DM 360 million investment grant on which Elf had, following the Commission's decision of 1997, lost its claim. In the latter case, the settlement would clearly have to be considered as a DM 360 Million aid.
Cependant, dans le protocole d'accord soumis à la Commission, la valeur des différents engagements n'était pas précisée et il est donc difficile de discerner comment les diverses créances ont été calculées et d'examiner si ce règlement comportait la renonciation aux créances réelles jusqu'à concurrence des montants allégués par les autorités allemandes ou s'il s'agissait au contraire d'une compensation déguisée de la prime à l'investissement de 360 millions de DEM perdue par Elf à la suite de la décision prise par la Commission en 1997. Dans ce dernier cas, le règlement devrait de toute évidence être considéré comme une aide de 360 millions de DEM.

The study was carried out in with a view to determining the market price of shares in Mider, because Elf has an option to sell 33% of the shares in the new refinery back to the BvS once the refinery goes into production.
Cette étude avait été réalisée afin de déterminer le prix de marché de participation de la Mider car la BvS a émise une "call-option" en faveur d'Elf pour racheter 33% des parts de cette nouvelle raffinerie dés mise en service de celle-ci.

The European Commission has decided to initiate proceedings in respect of aid given to Mider (Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH), a subsidiary of Elf, to build the Leuna 2000 refinery.
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure à l'égard des aides dont Mider - Mitteldeutsche Erdöl-Raffinerie GmbH (Mider), une filiale de la société Elf - a bénéficié pour la construction de la nouvelle raffinerie LEUNA 2000 en raison des doutes sur les conditions d'application de ses décisions prises en 1993 et 1994 voire sur les données qui étaient à la base de ses décisions et donc quant à la compatibilité de ces aides avec le marché commun.