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Vertaling van "governor in council gave itself " (Engels → Frans) :

We are all the more in agreement because the government is giving the CRTC, the governor in council and itself greater regulatory powers to ensure that there are controls over how this liberalization takes place.

Nous sommes d'autant plus d'accord qu'en contrepartie, le gouvernement donne au CRTC, au gouverneur en conseil et à lui-même plus de pouvoirs réglementaires pour faire en sorte que cette libéralisation ne se fasse pas n'importe comment.


In terms of the position itself, as we were discussing, the government's view is that this is an important and high-profile position; that it's appropriate, then, that the duties and responsibilities be enshrined in legislation; and that the position be a Governor in Council appointee, chosen by the Governor in Council on the recommendation of the Minister of Finance, and then subject to all of the procedures and rules that go al ...[+++]

Les amendements proposés visent donc à ce que les deux se complètent bien. En ce qui concerne le poste lui-même, comme nous l'avons dit, le gouvernement estime qu'il s'agit d'un poste d'importance; par le fait même, il juge approprié que les tâches et les responsabilités soient enchâssées dans la loi et que le titulaire du poste soit nommé par le gouverneur en conseil, à la recommandation du ministre des Finances, puis soumis à l'ensemble des procédures et règles qui s'y rattachent.


In fact, as my hon. colleague said, the governor in council gave itself broad power to designate a minister responsible rather than the minister of the environment, at any time.

En effet, mon collègue le dit, le gouverneur en conseil se donnait cette latitude de pouvoir désigner, à un moment ou à un autre, un autre ministre responsable au lieu du ministre de l'Environnement.


– (DE) Mr President, for its 60th birthday in 2005, the United Nations gave itself two new structures. The first was the Peacebuilding Commission and the second was the Human Rights Council.

- (DE) Monsieur le Président, en 2005, pour son 60 anniversaire, l'ONU s'est dotée de deux nouvelles structures, la Commission de consolidation de la paix et le Conseil des droits de l'homme (CDH).


– (DE) Mr President, for its 60th birthday in 2005, the United Nations gave itself two new structures. The first was the Peacebuilding Commission and the second was the Human Rights Council.

- (DE) Monsieur le Président, en 2005, pour son 60 anniversaire, l'ONU s'est dotée de deux nouvelles structures, la Commission de consolidation de la paix et le Conseil des droits de l'homme (CDH).


The House Committee gave the Governor in Council additional regulation-making authority under new section 4.9(c.1). This section allows the Governor in Council to make regulations respecting safety management systems and programs that provide for the following:

Le Comité de la Chambre accorde au gouverneur en conseil un pouvoir de réglementation supplémentaire, aux termes du nouvel alinéa 4.9c.1) de la LSA, soit celui de prendre des règlements concernant les systèmes et les programmes de gestion de la sécurité qui prévoient :


But it all compares most unfavourably with the attention the Council gave itself.

Mais quel contraste flagrant avec l'attention que le Conseil a consacrée à son propre cas.


The Cologne Council had the bright idea of thinking up a bone to keep the dog busy, the dog in question being the European Parliament, and so it invented this Charter, and Parliament, as it is increasingly accustomed to doing, threw itself upon the proffered bone and gave it a good chew, to such an extent that we are, today, completely under the illusion that we are taking part in some historic event. Yet the real issues before us are the blank pages of the French Presiden ...[+++]

À Cologne, le Conseil a eu cette idée géniale de s'inventer un os pour le chien, le chien étant le Parlement européen. Il a inventé cette Charte, et notre Parlement - comme il a de plus en plus coutume de le faire - s'est jeté sur l'os à ronger et l'a rongé tant et plus, si bien que nous avons l'impression aujourd'hui de participer à un événement historique ; or les vraies questions auxquelles nous sommes confrontés, ce sont les pages blanches du document de synthèse de la présidence française, la question de la Commission et la question de la pondération des voix au sein du Conseil, et notre Parlement, qui a toujours ...[+++]


Despite clear evidence of the failure to comply with the export bans and control measures which it itself had imposed with a view to protecting public health, the Council took no effective steps to enforce those bans and measures and failed to make representations to the Commission to ensure that they were complied with. With a view to the completion of the internal market, the Council also gave the economic interests of the meat industry political ...[+++]

Malgré l'existence d'éléments tendant à démontrer le non-respect des interdictions d'exportation et des mesures préventives que lui-même avait décidées dans un souci de protection de la santé publique, le Conseil n'a pris aucune initiative efficace pour assurer le respect de ces interdictions et mesures, pas plus qu'il n'a fait pression sur la Commission pour obtenir qu'elles soient respectées. Dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, le Conseil a, lui aussi, donné aux intérêts économiques du secteur de la viande la priorité politique sur la protection de la santé.


Twelfth, it gave the national government (the Governor-in-Council: that is, the federal cabinet) certain controls over the provinces: appointment, instruction and dismissal of lieutenant-governors (two have been dismissed); disallowance of provincial acts within one year after their passing (112 have been disallowed — the last in 1943 — from every province except Prince Edward Island and Newfoundland and Labrador); power of lieutenant-governors to send provincial bills to Ottawa unassented t ...[+++]

En douzième et dernier lieu, elle confère un certain nombre de pouvoirs au gouvernement central (le gouverneur général en conseil, c’est-à-dire le Cabinet fédéral) : la nomination des lieutenants-gouverneurs, les directives à leur intention et leur destitution (le Canada a connu deux cas de destitution au cours de son histoire); le désaveu de lois provinciales dans l’année qui suit leur adoption (112 lois ont été désavouées, la dernière en 1943; seules les assemblées de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador n’ont jamais vu aucune de leurs lois annulées); la possibilité pour les lieutenants-gouverne ...[+++]




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Date index: 2025-02-16
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