“On October 5 the panel itself ruled that it had the jurisdiction to investigate, make findings and recommendations on whether the Prime Minister, members of his office, the Privy Council Office or the Government of Canada gave improper orders or directions to the RCMP concerning APEC security”.
«Le 5 octobre, la commission elle-même a décidé qu'elle avait le pouvoir de faire enquête, de tirer des conclusions et de faire des recommandations sur la question de savoir si le premier ministre, des membres de son cabinet, du bureau du Conseil privé ou du gouvernement du Canada ont donné des directives ou des ordres irréguliers à la GRC concernant la sécurité lors du sommet de l'APEC».