Traduction de «government would senator day accept » (Anglais → Français) :

Hon. Claude Carignan (Deputy Leader of the Government): Would Senator Day accept a question?
L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Est-ce que le sénateur Day accepterait de répondre à une question?

The Greek Government does not accept that the plaintiff would have been precluded from enforcing his fundamental rights, including the right to an effective remedy, if he had contested the 2009 Assessment act in Greece.
Le gouvernement grec conteste que le demandeur aurait été empêché de faire valoir ses droits fondamentaux, y compris son droit à un recours effectif, s’il avait formé un recours contre l’acte d’évaluation de 2009 en Grèce.

For example, in the English regions, although the managing authority is a central government department, day to day responsibility has been devolved to its regional offices; furthermore, local councils have accepted the role of "accountable body" and are responsible for financial management and project appraisal within broad parameters laid down by central government.
Par exemple, dans les régions anglaises, bien que l'autorité de gestion soit un ministère du gouvernement central, la responsabilité quotidienne en incombe à ses services régionaux; en outre, les conseils municipaux ont accepté le rôle d'«organisme responsable» et sont chargés de la gestion financière et de l'évaluation des projets sur la base de critères souples fixés par le gouvernement central.

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Would Senator Chaput accept a question?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Est-ce que le sénateur Chaput accepterait de répondre à une question?

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Would Senator Callbeck accept a question?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Madame le sénateur Callbeck accepterait-elle de répondre à une question?

Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Would Senator Andreychuk accept a question?
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Est-ce que le sénateur Andreychuk accepterait une question?

Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Would Senator Chalifoux accept a question?
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Madame le sénateur Chalifoux accepterait-elle de répondre à une question?

(ii) an air carrier requesting a series of slots for a non-stop scheduled passenger service between two Community airports where at most two other air carriers operate the same non-stop scheduled service between these airports or airport systems on that day, where, if the air carrier's request were accepted, the air carrier would nonetheless hold fewer than five slots at that airport on that day for that non-stop service, or
ii) un transporteur aérien demandant que lui soit attribuée une série de créneaux horaires en vue d'un service régulier de passagers sans escale entre deux aéroports communautaires, lorsque deux autres transporteurs aériens au plus exploitent le même service régulier sans escale entre ces aéroports ou systèmes aéroportuaires le jour en question, sachant que, si sa demande était acceptée, il disposerait de moins de cinq créneaux horaires dans cet aéroport, le jour en question, pour ce service sans escale; ou

(iii) an air carrier requesting a series of slots at an airport for a non-stop scheduled passenger service between that airport and a regional airport where no other air carrier operates a direct scheduled passenger service between these airports or airport systems on that day, where, if the air carrier's request were accepted, the air carrier would nonetheless hold fewer than five slots at that airport on that day for that non-stop service.
iii) un transporteur aérien demandant que lui soit attribuée une série de créneaux horaires dans un aéroport pour un service régulier de passagers sans escale entre cet aéroport et un aéroport régional, lorsqu'aucun autre transporteur aérien n'exploite un service régulier de passagers sans escale entre ces aéroports ou systèmes aéroportuaires le jour en question, sachant que, si sa demande était acceptée, il disposerait de moins de cinq créneaux horaires dans cet aéroport, le jour en question, pour ce service sans escale.

(i) an air carrier requesting, as part of a series of slots, a slot at an airport on any day, where, if the carrier's request were accepted, it would in total hold fewer than five slots at that airport on that day, or
i) un transporteur aérien demandant que lui soit attribué, dans le cadre d'une série de créneaux horaires, un créneau horaire dans un aéroport pour un jour quelconque, sachant que, si sa demande était acceptée, il disposerait au total de moins de cinq créneaux horaires dans cet aéroport, le jour en question; ou