Traduction de «government was not appointing enough bilingual judges » (Anglais → Français) :

The Official Languages Act was adopted 38 years ago, in 1969, and we are still deploring the fact that there are not enough bilingual judges in the other provinces.
Vous en êtes encore, après 38 ans d'existence de la Loi sur langue officielle — parce qu'elle a été adoptée en 1969 —, à déplorer qu'il n'y ait pas encore assez de juges bilingues dans les autres provinces.

Essentially, he concluded that there were not enough bilingual judges appointed to superior courts.
Grosso modo, il constate qu'il n'y a pas suffisamment de juges bilingues nommés dans les cours supérieures.

We saw the member for Beauséjour try to score partisan points by claiming that our government was not appointing enough bilingual judges.
En effet, le député de Beauséjour a essayé de marquer des points pour son parti en affirmant que notre gouvernement ne nomme pas assez de juges bilingues, ce que démentent les faits.

Therefore, in order to achieve equality between women and men, which is an objective of the European Union according to Article 3 TEU, the governments of the Member States should, to the greatest possible extent, in the process of appointing candidates as Judges at the General Court pursuant to Article 254 TFEU, ensure an equal presence of women and men.
Dès lors, afin d'atteindre l'égalité entre les femmes et les hommes, qui est un objectif de l'Union européenne au titre de l'article 3 du traité sur l’Union européenne, les gouvernements des États membres devraient, dans toute la mesure du possible, durant le processus de nomination des candidats en tant que juges au Tribunal en vertu de l'article 254 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, garantir une présence égale de femmes et d'hommes.

First of all, everyone agrees that, at present, there are enough bilingual judges in Manitoba, both at the Provincial Court, where judges are appointed by the province, and at the Court of Queen's Bench and the Court of Appeal, where judges are appointed by the federal government.
Premièrement, il faut noter que tout le monde s'accorde pour dire que le Manitoba a, actuellement, un nombre suffisant de juges bilingues, tant au niveau de la Cour provinciale, dont les juges sont nommés par la province, qu'aux niveaux de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour d'appel, dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral.

I may not have been part of a government, but if I had, I would have appointed two bilingual judges in Nova Scotia instead of two unilingual ones.
Je n'ai peut-être pas fait partie d'un gouvernement, mais si je l'avais fait, j'aurais nommé deux juges bilingues en Nouvelle-Écosse plutôt que de nommer deux juges unilingues.

(1) It is necessary, in accordance with the second paragraph of Article 62c of Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice of the European Union ('the Statute') and Article 2(2) of Annex I thereto, to lay down the rules governing the appointment of temporary Judges to the European Union Civil Service Tribunal ('the Civil Service Tribunal'), their rights and duties, the conditions under which they may perform their duties and the circumstances in which they would cease to perform those duties.
(1) Il convient, conformément à l'article 62 quater, deuxième alinéa, du protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne ("le statut") et à l'article 2, paragraphe 2, de son annexe I, de fixer les modalités de désignation des juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne ("le Tribunal de la fonction publique"), leurs droits et leurs devoirs, les conditions dans lesquelles ils peuvent exercer leurs fonctions, ainsi que les circonstances mettant fin à celles-ci.

Rules have been put forward to govern the appointment of temporary Judges, their rights and obligations, the conditions under which they are to perform their duties and the circumstances in which they will cease to perform those duties.
Des règles sont proposées pour fixer les modalités de désignation des juges par intérim, leurs droits et obligations, les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions et les circonstances mettant fin à celles-ci.

15. Notes that Serbia is developing a new strategy for judicial reform, and supports the efforts being made to devise a new court system in order to improve the efficiency and independence of the whole judicial system; welcomes the government’s commitment to tackling shortcomings in the reform of the judiciary, particularly by ensuring that the legal framework leaves no room for undue political influence and addressing the issues of parliament’s power to appoint judges and prosecutors and the direct political participation of officials in the work of the High Judicial and State Prosecutorial Councils; underlines the importance of adopting clear and transparent evaluation criteria for appointed judges and prosecutors that will ensure their independence and professionalism; furthermore stresses the need to implement measures, in line with the recommendations of the Venice Commission, to address the growing backlog of cases; notes that the Justice Ministry still has responsibility for capital expenditure and that this could further limit the independence of the judiciary; calls on the government to focus on the quality of reform rather than its speed, using the available technical expertise from abroad; stresses also the need for initial and continued professional training of judges and prosecutors, following the extensive changes to the law;
15. relève que la Serbie met actuellement au point une nouvelle stratégie de réforme de la justice, et soutient les efforts consentis pour bâtir un nouveau système de juridictions qui améliore l'efficacité et l'indépendance de l'ensemble du système judiciaire; se félicite des engagements du gouvernement à combler les lacunes dans la réforme de l'appareil judiciaire, en veillant plus particulièrement à ce que le cadre juridique ne laisse aucun espace aux influences politiques indues, en se penchant sur les questions liées aux prérogatives du parlement en matière de nomination des juges et des procureurs et à la participation politique directe de fonctionnaires aux travaux du conseil supérieur des juges et du conseil supérieur des procureurs; insiste sur l'importance que revêt l'adoption de critères d'évaluation clairs et transparents en matière de nomination des juges et des procureurs permettant d'assurer leur indépendance et leur professionnalisme; souligne, par ailleurs, la nécessité d'appliquer des mesures conformes aux recommandations de la commission de Venise afin de résorber au plus vite le retard accumulé dans le traitement des affaires; fait observer que le ministère de la justice est toujours chargé de dépenses cruciales et que ceci risquerait de limiter davantage l'indépendance de la justice; demande au gouvernement de se concentrer sur la qualité plutôt que sur la rapidité de la réforme, en ayant recours à l'expertise technique étrangère; insiste également sur la nécessité d'une formation professionnelle initiale et continue des juges et des procureurs, compte tenu des profondes modifications qu'a connues la législation;

In that event, the Parliament and the Council shall lay down the conditions under which the temporary Judges shall be appointed, their rights and duties, the detailed rules governing the performance of their duties and the circumstances in which they shall cease to perform those duties.
Dans ce cas, le Parlement et le Conseil arrêtent les conditions dans lesquelles les juges par intérim sont nommés, les droits et les devoirs de ceux-ci, les modalités selon lesquelles ils exercent leurs fonctions et les circonstances mettant fin à celles-ci.