Vertaling van "tfeu ensure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control
veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

ensure choreography longevity | ensure duration of production | ensure choreography duration | ensure longevity of choreography
assurer la longévité d'une chorégraphie

ensure greater value for money [ ensure value for money ]
optimiser les dépenses [ optimaliser les dépenses ]

How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation. Part II: Exterior walls [ How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation ]
How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation. Part II: Exterior walls [ How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation ]

20-foot equivalent unit | twenty-foot container equivalent unit | twenty-foot equivalent unit | TEU [Abbr.] | TFEU [Abbr.]
équivalent vingt pieds | EVP | TEU | unité équivalent 20 pieds

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]
traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Treaty on the Functioning of the EU [ TFEU [acronym] Treaty on the Functioning of the European Union | EC Treaty(GEMET) ]
traité sur le fonctionnement de l'UE [ TFUE [acronym] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ]

Ad hoc Study Group on Measures to Ensure Adequate and Dependable Resources for the Commission's Programme of Work
Groupe d'étude ad hoc sur les mesures propres à assurer au programme de travail de la Commission des ressources suffisantes et fiables

the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office
le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. whereas the ECJ has stated in its Pringle ruling that the prohibition laid down in Article 125 TFEU ensures that the Member States remain subject to the logic of the market when they enter into debt, since that should prompt them to maintain budgetary discipline, and that compliance with such discipline contributes at Union level to the attainment of a higher objective, namely maintaining the financial stability of the monetary union; whereas, however, the ECJ stresses that Article 125 TFEU does not prohibit the granting of financial assistance by one or more Member States to a Member State which remains responsible for its commitments to its creditors provided that the conditions attached to such assistance are such as to prompt that Member State to implement a sound budgetary policy;
N. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt Pringle que l'interdiction visée à l'article 125 du traité FUE garantit que les États membres restent soumis à la logique du marché lorsqu'ils contractent des dettes, celle-ci devant les inciter à maintenir une discipline budgétaire, et que le respect d'une telle discipline contribue, à l'échelle de l'Union, à la réalisation d'un objectif supérieur, à savoir le maintien de la stabilité financière de l'union monétaire; que la Cour souligne, toutefois, que l'article 125 du traité FUE n'interdit pas l'octroi d'une assistance financière par un ou plusieurs États membres à un État membre qui demeure responsable de ses propres engagements à l'égard de ses créanciers et pourvu que les conditions dont sont assorties une telle assistance soient de nature à inciter ce dernier à mettre en œuvre une politique budgétaire saine;

If, after analysing the results, the Commission identified specific competition concerns, it could open case investigations to ensure compliance with EU rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).
Si l’analyse des résultats permet à la Commission de constater des problèmes de concurrence spécifiques, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de garantir le respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).

Nevertheless, the Commission has also decided to review before summer its policy on infringement procedures and in particular on the application of Article 260(3) TFEU for the future in order to ensure more effective and timely transposition of EU Directives in the Member States.
La Commission a néanmoins décidé de réviser d'ici l'été sa politique sur les procédures d'infraction et notamment sur l'application de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, afin d'assurer à l'avenir une transposition complète et dans les délais des directives de l'Union dans les États membres.

Nevertheless, the Commission has also decided to review before summer its policy on infringement procedures and in particular on the application of Article 260(3) TFEU for the future in order to ensure more effective and timely transposition of EU Directives in the Member States.
Néanmoins, pour l’avenir, la Commission a également décidé de revoir, avant l’été, sa stratégie en matière de procédures d'infraction, notamment pour ce qui est de l'application de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, afin de faire en sorte que les directives de l’Union soient transposées de manière plus efficace et plus rapidement dans les États membres.

The SGP is a rules-based process established in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU, Article 126) to ensure that Member States correct gross fiscal policy errors.
Le PSC est un processus fondé sur des règles établies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 126 du TFUE) qui est destiné à faire en sorte que les États membres corrigent les écarts excessifs en matière de politique budgétaire.

(14) In order to ensure compliance with the fiscal surveillance framework of the Union for participating Member States, rules-based sanctions should be designed on the basis of Article 136 TFEU, ensuring fair, timely and effective mechanisms for compliance with the Stability and Growth pact rules.
(14) Afin d'assurer le respect du cadre de surveillance budgétaire de l'Union mis en place pour les États membres participants, il convient de définir, sur la base de l'article 136 du traité FUE, des sanctions basées sur des règles, de manière à disposer de mécanismes équitables, rapides et efficaces pour faire appliquer les règles du pacte de stabilité et de croissance.

(14) In order to ensure compliance with the fiscal surveillance framework of the Union for participating Member States, rules-based incentives and sanctions should be designed on the basis of Article 136 TFEU, ensuring fair, timely and effective mechanisms for compliance with the Stability and Growth pact rules.
(14) Afin d’assurer le respect du cadre de surveillance budgétaire de l’Union mis en place pour les États membres participants, il convient de définir, sur la base de l’article 136 du traité FUE, des incitations et sanctions basées sur des règles, de manière à disposer de mécanismes équitables, rapides et efficaces pour faire appliquer les règles du pacte de stabilité et de croissance.

12. Calls on the Commission to ensure that all basic legislative acts are aligned as soon as possible to the new provisions under Article 290 of the TFEU, ensuring the involvement of the rapporteurs for and the experts on the basic legislative acts, as the objectives, content, scope and duration of the delegation power need to be defined for each act;
12. invite la Commission à veiller à ce que tous les actes législatifs de base soient, aussitôt que possible, alignés sur les nouvelles dispositions conformément à l'article 290 du TFUE, garantissant ainsi la participation des rapporteurs et des experts pour les actes législatifs de base, étant donné que les objectifs, le contenu, la portée et la durée du pouvoir de délégation doivent être définis pour chaque acte;

The primary objective of state aid control in the field of environmental protection is to ensure that public funding results in a higher level of environmental protection than would occur without the aid and that the positive effects of the aid outweigh its negative effects in terms of distortions of competition, taking account of the polluter pays principle established by Article 191 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
L’objectif premier du contrôle des aides d’État dans le domaine de la protection de l’environnement est de garantir, d’une part, que les fonds publics entraîneront un niveau de protection de l'environnement supérieur à celui qui serait atteint en l'absence d’aide et, d’autre part, que les effets positifs des aides l'emportent sur leurs effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence, compte tenu du principe du pollueur-payeur établi à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).