Vertaling van "government total funding cannot exceed " (Engels → Frans) :

In the case of grants, the regulation states that funding cannot exceed the total eligible costs minus the receipts of the action, as defined in the EU’s Financial Regulation (Article 126).
Dans le cas de subventions, le règlement prévoit que le financement ne peut excéder le total des coûts éligibles, déduction faite des recettes de l’action, comme prévu par le règlement financier de l'UE (article 126).

Budgetary appropriations for 2000 were EUR 1.039 million under B7-020 and EUR 19 million under B7-020A (technical assistance carried out on the Commission's initiative or on behalf of the Commission, which cannot exceed 2% of the total allocation of ISPA).
Les crédits budgétaires pour l'an 2000 ont été de 1,039 milliard EUR pour la ligne budgétaire B7-020 et 19 millions EUR pour la ligne budgétaire B7-020A (assistance technique et mise en oeuvre à l'initiative ou au nom de la Commission, qui ne peut dépasser 2% de la dotation totale d'ISPA).

However, each time our employees contribution rate to the CPP increases their contribution to the government's pension fund decreases since their total contribution cannot exceed 7.5% of their wages.
Cependant, chaque fois que le taux de contribution de nos employés au RPC augmente, leur contribution au régime de pension du gouvernement diminue puisque leur contribution totale ne peut excéder 7,5 p. 100 de leur salaire.

Senator Sparrow: The individual speaker cannot go beyond the three minutes and the total period cannot exceed the 15 minutes.
Le sénateur Sparrow: La personne qui prend la parole ne peut parler plus de 3 minutes et la période totale ne peut dépasser 15 minutes.

I would remind the hon. members that clause 3 of the bill provides that the government's liability cannot exceed $450 million per exhibition and $1.5 billion annually for all exhibitions.
Je rappelle qu'il est précisé, à l'article 3 du projet de loi, que la responsabilité du gouvernement ne pourra excéder 450 millions de dollars par exposition, et 1,5 milliard de dollars par année pour l'ensemble des expositions.

The funding cannot exceed 60% of the total budget.
Elle ne peut excéder 60 p. 100 du budget total.

Ultimately, as long as values remain under the control of the government, total funding cannot exceed what government wants to spend.
En définitive, tant que les valeurs demeurent assujetties au contrôle du gouvernement, le financement total ne peut pas dépasser ce que les gouvernements souhaitent dépenser.

It is also appropriate to establish the maximum ceilings which contributions from the Funds cannot exceed on the basis of the type of Fund and objective.
Il convient également de fixer les plafonds que la contribution des Fonds ne saurait dépasser sur la base du type de Fonds et de son objectif.

6. The Commission shall ensure that total annual allocations from the EAFRD originating from the EAGGF Guidance Section for any Member State pursuant to this Regulation, and from the ERDF, the ESF and the CF, according to the Community legislation laying down general provisions governing these Funds for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, including the contribution of ERDF according to the Community legislation governing the European Neighbourhood Instrument, from the Instrument for Pre-Accession, according to the Community legislation governing that instrument, and from the part of the FIFG contributing to the Convergence Objective, shall not exceed 4 % of that Member State’s GDP as estimated at the time of the adoption of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure.
6. La Commission veille à ce que le total des allocations annuelles du Feader issues du FEOGA, section «Orientation», pour chaque État membre conformément au présent règlement, et issues du FEDER, du FC et du FSE, conformément à la législation communautaire fixant les dispositions générales régissant ces fonds pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, y compris la contribution du FEDER conformément à la législation communautaire régissant l'instrument européen de voisinage, issues de l'instrument de préadhésion conformément à la législation communautaire régissant cet instrument, ainsi que celles issues de la part de l'Instrument financier d'orientation de la pêche contribuant à l'objectif «convergence», ne dépasse pas 4 % du PIB national de cet État membre tel qu'estimé au moment de l'adoption de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.