Traduction de «liability cannot exceed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

liability of heir exceeding the assests descended
ultra vires hereditatis | ultra vires successionis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would remind the hon. members that clause 3 of the bill provides that the government's liability cannot exceed $450 million per exhibition and $1.5 billion annually for all exhibitions.
Je rappelle qu'il est précisé, à l'article 3 du projet de loi, que la responsabilité du gouvernement ne pourra excéder 450 millions de dollars par exposition, et 1,5 milliard de dollars par année pour l'ensemble des expositions.

The Court also reduces the fine imposed on Roca Sanitario, solely in its capacity as Roca France’s parent company, since, in the case in point, the parent company’s liability is purely derivative, secondary and dependent on the liability of its subsidiary and therefore cannot exceed it.
Le Tribunal réduit également le montant de l’amende infligée à Roca Sanitario, en sa seule qualité de société mère de Roca France, dans la mesure où, en l’espèce, la responsabilité de ladite société mère est purement dérivée, accessoire et dépendante de celle de sa filiale et, de ce fait, ne peut pas l’excéder.

9. Underlines that the EU should not create overlapping and contradicting liability rules; points out that in most Member States there is some form of insurance-based system for floods and other natural damage; notes that the system can be supplemented with state funds to compensate for those assets which cannot be privately insured, and that state funds may also compensate for insurance claims exceeding the maximum amounts or for otherwise exceptionally heavy damage; further takes the view that a Member State may participate in compensation for damage by providing reinsurance; considers, however, that these systems differ in many respects, and it is not prudent or necessary to unify them;
9. souligne que l'Union ne doit pas créer de chevauchements, ni de contradictions, entre les différentes règles en matière de responsabilité; souligne que, dans la plupart des États membres, il existe une forme de système faisant appel aux assurances en cas d'inondations et d'autres dégâts d'origine naturelle; estime que le système peut être complété par des fonds publics pour l'indemnisation des biens qui ne peuvent pas faire l'objet d'une assurance privée et que des fonds publics peuvent également permettre l'indemnisation des sinistres dépassant les montants maximums ou encore d'autres dégâts exceptionnellement lourds; estime également qu'un État membre peut participer à l'indemnisation des sinistres en fournissant une réassurance; estime cependant que ces systèmes sont différents à bien des égards, et qu'il n'est ni prudent, ni nécessaire de les unifier;

Financial responsibility cannot be properly managed if the standards of protection afforded in investment agreements were to exceed significantly the limits of liability recognised in the Union and the majority of the Member States.
La responsabilité financière ne peut être correctement gérée si les normes de protection offertes par les accords d'investissement dépassent notablement les limites de responsabilité reconnues dans l'Union et dans la majorité des États membres.

(3a) Financial responsibility cannot be properly managed if the standards of protection afforded in investment agreements were to exceed significantly the limits of liability recognised in the Union and the majority of the Member States.
(3 bis) La responsabilité financière ne peut être correctement gérée si les normes de protection offertes par les accords d'investissement dépassent notablement les limites de responsabilité reconnues dans l'Union et dans la majorité des États membres.

This financial responsibility cannot be properly managed if the standards of protection afforded in investment agreements significantly exceed the limits on liability recognised in the Union and in the majority of Member States.
Cette responsabilité financière ne peut être correctement endossée si les normes de protection qu'offrent les accords d'investissement devaient dépasser dans une large mesure les limites de responsabilité reconnues dans l'Union et dans la majorité des États membres.

This assistance cannot exceed 20% of the maximum financial liability provided for in subClause 34(2) of the bill.
Cette aide ne peut excéder 20 % de la limite financière de responsabilité prévue au paragraphe 34(2) du projet de loi.

This assistance cannot exceed 20% of the maximum financial liability provided for in subclause 34(2) of the bill.
Cette aide ne peut excéder 20 p. 100 de la limite financière de responsabilité prévue au paragraphe 34(2) du projet de loi.