Traduction de «government to honour the motion unanimously passed » (Anglais → Français) :

We expect the government to honour the motion unanimously passed in the House of Commons on March 13 which read:
Nous comptons bien que le gouvernement respectera la motion adoptée unanimement à la Chambre le 13 mars, qui dit:

I will conclude on that note. It is important for all members of the House, particularly those who represent ridings from Quebec and including all the Liberals who were elected at the last general election, to remember that if they support the bill they will go against the unanimous consensus reached in Quebec and against the motion unanimously passed by the Quebec national assembly.
Je vais conclure ainsi, et je pense que c'est important pour tous les députés de la Chambre, particulièrement pour ceux qui représentent des circonscriptions du Québec, pour tous les libéraux qui ont été élus à la dernière élection, lorsqu'ils vont se lever à la Chambre pour voter, de ne pas oublier que s'ils votent en faveur du projet de loi, ils vont à l'encontre du consensus québécois, à l'encontre de la motion unanime adoptée à l'Assemblée nationale du Québec.

I. whereas on 26 June 2012 the committee of the U.S. Senate unanimously passed a law banning entry to United States officials suspected of human rights violations and named it as ‘Magnitsky Law’ in honour of Sergei Magnitsky, who died in 2009 in prison after he exposed corruption within the ranks of the Russian tax services and the Ministry of Internal Affairs; his arrest and subsequent death for many people has become a symbol of Russian injustice; whereas Russia has condemned the adoption of this law;
I. considérant que le 26 juin 2012, la commission du Sénat des États-Unis a adopté à l'unanimité une loi interdisant l'entrée sur le territoire des États-Unis à des fonctionnaires soupçonnés de violations des droits de l'homme, donnant à ces dispositions le nom de "loi Magnitsky" en l'honneur de Sergei Magnitsky, décédé en prison en 2009 après avoir dénoncé la corruption régnant dans les rangs des services fiscaux russes et au ministère de l'intérieur, son arrestation et son décès symbolisant, pour de nombreuses personnes, l'injustice qui règne en Russie; considérant que la Russie a condamné l'adoption de cette loi;

This move is in keeping with the motion unanimously passed by the Senate some 15 months ago, urging the government to establish an office of children's environmental health.
C'est un pas qui va dans le sens de la motion adoptée unanimement par le Sénat il y a quelque 15 mois, pressant le gouvernement de créer un bureau d'hygiène de l'environnement des enfants.

It is also in keeping with the motion unanimously passed by this chamber some 15 months ago urging the government to establish an office of children's environmental health.
Ces mesures sont également conformes à la motion que cette Chambre a adoptée à l'unanimité, il y a environ 15 mois, qui exhortait le gouvernement à créer un bureau de protection de la santé des enfants contre l'environnement.

On the subject of items 1 and 2 in your motion for a resolution, I can, then, tell honourable Members that we will come to a decision without delay as soon as we have all the data we have requested from the Spanish Government and have the opportunity to examine it.
Je peux dès lors vous dire, Mesdames et Messieurs, à propos des points 1 et 2 de votre proposition de résolution, que nous prendrons rapidement une décision, dès que nous aurons obtenu toutes les données requises de la part des autorités espagnoles ainsi que la possibilité de les vérifier.

– (EL) Madam President, as the chairman of the group and a number of honourable members have commented on my speech, I should like to clarify that I was speaking solely for my own part and on behalf of the members of my party and, secondly, that I merely pointed out that, whatever ones personal opinion of how Mr Milosevic and his advisers governed their country, we cannot condone this sort of action, especially when the upper and lower houses of parliament in his country refused to pass this sort of law and his country has not ratified the statute of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia.
- (EL) Madame la Présidente, puisque le président du groupe et certains autres collègues sont intervenus sur mon intervention, je tiens à préciser que je m’exprimais exclusivement en mon nom et au nom des députés de mon parti, et ensuite que j’ai noté que, indépendamment de l’avis que chacun peut avoir sur la manière dont le président Milosevic et ses collaborateurs ont gouverné leur pays, il n’est pas possible d’accepter de telles pratiques, a fortiori lorsque la chambre haute et la chambre basse de ce pays ont refusé d’adopter un tel décret et que le pays n’a pas ratifié l’acte portant création du Tribunal international pour les crimes commis en Yougoslavie.

In fact, the motion for a resolution by our fellow members in the liberal group, which is signed by the honourable Mr Duff, states that Parliament is satisfied with the Turkish government's decision to postpone its plans to transfer prisoners to these prisons and to obtain the society's consent to the reform of the prison system.
En effet, dans le projet de résolution des collègues du groupe libéral, signé par notre éminent collègue M. Duff, nous lisons en substance que le Parlement exprime sa satisfaction devant la décision du gouvernement turc de suspendre ses projets litigieux de transfert des détenus dans ces prisons et de demander une approbation sociale dans la question de la réforme du système pénitentiaire.

The executive committee of the Nationalrat (National Assembly) has passed a resolution unanimously adopting the motion for the executive committee to reach an agreement under paragraph 2 of the Law of 3 April 1919 on the resolution by the Federal government of 26 March 1996 and to consider the declarations of renunciation by Felix Habsburg-Lothringen and Karl Ludwig Habsburg-Lothringen as adequate, so that nothing now stands in the way of their being issued with passports which will allow them to enter Austria.
En effet, sur la base d'une décision de la commission centrale du Conseil national, ce dernier a accepté à l'unanimité, selon les termes du paragraphe 2 de la loi du 3 avril 1919, d'entériner l'accord de la commission centrale relatif à la décision du gouvernement fédéral du 26 mars 1996 et de considérer comme suffisantes les déclarations de renonciation de Félix et de Charles-Louis de Habsbourg-Lothringen.

However, the Gautrin motion unanimously passed in the National Assembly and endorsed by the government contains three principles, and I can assure the House that we are perfectly capable of meeting all three, thus putting students in Quebec on an equal footing with Canadian students when it comes to these millennium scholarships.
Ce que je veux dire cependant, c'est qu'il y a trois principes dans la motion Gautrin qui a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale et entérinée par le gouvernement, et je peux vous assurer que nous sommes parfaitement capables de rencontrer chacun des trois principes et ainsi faire profiter les étudiants québécois, au même titre que les étudiants canadiens, de ces bourses du millénaire.